Loi n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation des produits halieutiques

Au sens de la présente loi :

Le régime franc est un ensemble d’instruments de promotion des exportations accordant des avantages et incitations aux entreprises exerçant en zone franche ou sous forme de Point Franc des activités de production de biens et services destinés à l’exportation. Les entreprises bénéficiant de ce régime sont dites Entreprises Franches.

La Zone franche est un espace délimité sous forme d’enclave où s’applique sous le contrôle de l’Administration des Douanes, un régime fiscal et douanier spécifique.

Le Point Franc désigne l’entreprise qui, située hors du périmètre des Zones franches, bénéficie du Régime franc.

Le « territoire douanier national » désigne la partie du Territoire national qui, ne relevant pas du Régime franc, est soumise à la législation douanière ivoirienne.

La présente loi porte institution du Régime d’Entreprise Franche de Transformation des Produits halieutiques sur le territoire national. Elle vise à :

• Promouvoir les exportations des produits de pêche ayant subi une transformation à caractère industriel ;
• Favoriser la création d’emplois directs et indirects ;
• Accroître la compétitivité et la rentabilité des industries locales de transformation des produits de la pêche notamment les conserveries ;
• Favoriser les investissements dans le secteur de la transformation industrielle des produits de la pêche ;
• Favoriser le transfert de technologie.

Est éligible au Régime d’Entreprise Franche toute entreprise industrielle de transformation des produits halieutiques réalisant au minimum 90 % de son chiffre d’Affaires à l’exportation.

L’admission au régime d’Entreprise Franche est soumise à l’obtention préalable d’un agrément délivré par les autorités compétentes, sur proposition du Comité d’Administration du Régime Franc (C.A.R.F.), prévu à l’article 16 de la présente loi.

Les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques, en abrégé, « E.F.T.P.H. » sont exonérées de tout impôt ou taxe.

Les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques sont exonérées des droits et taxes à l’importation comme à l’exportation, sur tous les biens, services et équipements destinés exclusivement à leurs activités.

Toute vente à une Entreprise Franche de Transformation des Produits halieutiques est considérée comme une vente à l’exportation.

Tout achat à une Entreprise Franche de Transformation des Produits halieutiques est considéré comme une importation.

Les produits fabriqués par les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques sont considérés comme non originaires du territoire douanier national.

Les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques ont accès au marché local des capitaux.

Elles peuvent détenir des comptes en devises et bénéficient de la liberté de change, de transfert des bénéfices et de rapatriement du capital, dans le respect des textes en vigueur.

Les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques bénéficient des tarifs préférentiels sur les facteurs de production tels que l’eau, l’électricité, le téléphone, le carburant et les lubrifiants fournis par les services publics ou parapublics.

Franches de Transformation des Produits halieutiques bénéficient des régimes commerciaux préférentiels accordés à la Côte d’Ivoire par les Conventions Internationales et/ou les actes unilatéraux ou multilatéraux.

Toute Entreprise Franche de Transformation des Produits halieutiques est assujettie à une redevance dont les modalités de fixation sont déterminées par décrets.

Cette redevance est répartie entre le Comité d’Administration du Régime Franc (C.A.R.F.) prévu à l’article 16 de la présente loi et les entités administratives décentralisées du lieu d’implantation de l’Entreprise Franche, selon des modalités déterminées par décrets.

Les ventes réalisées par les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques sur le marché national sont limitées à 10 % des produits fabriqués et sont soumises à l’acquittement des droits et taxes applicables au territoire douanier national.

Les emplois dans les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques sont réservés en priorité aux nationaux.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques restent soumises aux lois ivoiriennes notamment, les législations du travail, de la prévoyance sociale, du commerce extérieur, de l’environnement, de l’ordre public et de la sécurité, de la salubrité et de la santé publique.

En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, une mise en demeure en la forme écrite, est adressée à l’entreprise défaillante, par le Comité d’Administration du Régime Franc (C.A.R.F) prévue à l’article 16 de la présente loi. Si celle-ci ne s’exécute pas dans les trente jours suivant cette mise en demeure, elle peut se voir retirer son agrément.

Sans préjudice de toutes poursuites judiciaires, le retrait de l’agrément rend immédiatement exigible les droits et taxes non perçus à compter de la date de la mise en demeure.

L’Administration du Régime d’Entreprise Franche institué dans le secteur de la Transformation des Produits halieutiques, est confiée à un Comité d’Administration du Régime Franc, en abrégé, « C.A.R.F. ».

Le Comité d’Administration du Régime Franc est chargé :

• d’instruire le dossier de demande d’agrément au Régime Franc ;
• d’assurer le suivi de la procédure d’agrément ;
• de contrôler la mise en œuvre du Régime Franc.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’Administration du Régime Franc sont déterminés par décrets.

Le dossier de demande d’agrément au Régime Franc est instruit, dans un délai maximum de quarante-cinq jours par le Comité d’Administration du Régime Franc qui le transmet ensuite aux autorités administratives compétentes.

L’agrément est accordé par arrêté interministériel, suivant des modalités déterminées par décret.

A défaut de réponse dans les trente jours suivant la transmission du dossier aux autorités compétentes, l’agrément est considéré comme accordé.

L’agrément ne peut être refusé que par décision motivée.

L’agrément délivré au titre de la présente loi annule et remplace tout autre régime incitatif antérieur.

Toute entreprise industrielle de transformation des produits halieutiques bénéficiant d’un régime incitatif antérieur et sollicitant l’agrément au Régime Franc est tenue dans les douze mois qui suivent l’octroi de cet agrément de se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi sous peine de retrait de l’agrément.

En cas de désistement ou de renonciation au Régime Franc, l’entreprise agréée est placée sous le régime de droit commun et doit dans ce cas poursuivre ses activités sur le territoire douanier national ou sous son régime antérieur.

L’entreprise concernée est tenue de payer les redevances non perçues à la date de la notification du désistement ou de la renonciation au Comité d’Administration du Régime Franc.

La mise en œuvre du Régime d’Entreprise Franche est assurée par l’entreprise concernée, conformément à un cahier des charges dont le contenu est défini par voie réglementaire.

Les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques restent soumises au contrôle des services compétents de l’Etat notamment, les services des Douanes, des impôts, du commerce extérieur et de ceux créés en application de la présente loi.

Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des dispositions de la présente loi seront réglés à l’amiable,

A défaut d’accord amiable dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la notification du différend par l’une des parties à l’autre et sauf prorogation de ce délai par les parties, le différend sera définitivement réglé par voie d’arbitrage, suivant le règlement d’arbitrage de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire.

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.