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Décret
En vigueur

Décret n° 94-657 du 14 décembre 1994 portant Tarif de la taxe spéciale sur la consommation d’eau

Signé le
14 déc. 1994
Journal officiel
n° 1995-01
Identifiant
CIV-D-1994-657
31 Droit fiscal

Note de tête du document

Décret n° 94-657 du 14 décembre 1994 portant Tarif de la taxe spéciale sur la consommation d’eau

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le tarif de la taxe spéciale sur la consommation d’eau, prévue par l’alinéa 2 de l’article 412 du CGI est fixée comme suit, par mètre cube d’eau :

  • tranche sociale : 0 FCFA
  • tranche domestique : 27 FCFA
  • tranche normale : 165 FCFA
  • tranche industrielle : 221 FCFA
  • tranche administration : 108 FCFA