Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
- Vu le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 76, 82 à 85, 88 à 90 ;
- Vu le Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA ;
- Vu le Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de positions dominantes à l’intérieur de l’UEMOA ;
- Vu le Règlement n° 04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité de l’union ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 83 dudit Traité, « dans la réalisation des objectifs définis à l’article 76 du présent Traité, l’Union respecte les principes de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en matière de régime commercial préférentiel. Elle tient compte de la nécessité de contribuer au développement harmonieux du commerce intra-africain et mondial, de favoriser le développement harmonieux du commerce intra-africain et mondial, de favoriser le développement des capacités productives à l’intérieur de l’Union, de protéger les productions de l’Union contre les politiques de dumping et de subventions des pays tiers » ;
- Considérant la nécessité pour l’Union de se doter de normes juridiques susceptibles de l’aider à se protéger efficacement contre le dumping ;
- Conscient de ce que les Etats membres de l’UEMOA ont signé et ratifié l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 ;
- Considérant qu’il importe de transposer les dispositions de cet Instrument juridique international auquel ont adhéré l’ensemble des Etats membres de l’Union, dans le Droit Communautaire, en les adaptant aux spécificités de ce Droit ;
- Soucieux de renforcer la compétitivité des activités économiques et financières desdits Etats, dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;
- Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;
- Vu l’avis, en date du 16 mai 2003 du Comité des Experts Statutaire ;
Edicte le règlement dont la teneur suit :
Section 1 - Définitions
Art. 1
Au sens du présent Règlement, Il faut entendre par :
- UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Conseil : le Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
- Commission : la Commission de l’UEMOA ;
- Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA ;
- Etat tiers : tout Etat autre qu’un Etat membre ;
- pays exportateur : le pays d’origine. Toutefois, ce peut être un pays intermédiaire, sauf, lorsque les produits transitent par ce pays, lorsque les produits concernés n’y sont pas fabriqués ou lorsqu’il n’existe pas de prix comparable pour les produits dans ce pays ;
- produit similaire : produit identique, semblable à tous égards au produit considéré, et en l’absence d’un tel produit, tout produit qui, bien qu’il ne lui soit pas pareil à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré ;
- préjudice : dommage important causé à une branche de production de l’Union, menace de dommage important pour une branche de production de l’Union ou retard sensible dans la création ou le développement d’une telle branche.
- branche de production de l’Union : ensemble des producteurs au sein de l’Union de produits similaires, ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits dans l’Union. Toutefois, lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, l’expression « branche de production de l’Union » peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.
Les producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou aux importateurs que :
- a) si l’un d’eux contrôle l’autre directement ou indirectement ;
- b) si tous les deux sont directement ou indirectement contrôlés par un tiers ou ;
- c) si ensemble, ils contrôlent directement ou indirectement un tiers, à condition qu’il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l’effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.
Aux fins du présent alinéa, l’un est réputé contrôler l’autre lorsqu’il est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d’orientation.
- territoire de l’Union : ensemble des territoires des Etats membres ; dans certaines circonstances, le territoire de l’Union peut, en ce qui concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l’intérieur de chaque marché peuvent être considérés comme constituant une branche de production distincte si :
- i. les producteurs à l’intérieur d’un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché et
- ii. la demande sur le marché intérieur n’est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question établis ailleurs dans l’Union. Dans ces circonstances, il peut être conclu à l’existence d’un préjudice, même si une proportion majeure de la branche de production de l’Union totale n’est pas lésée, à condition que les importations faisant l’objet d’un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que , en outre, les importations faisant l’objet d’un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi- totalité de la production à l’intérieur de ce marché.
- livres : tous documents détenus dans l’entreprise et retraçant ses opérations commerciales et de production.
