Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

La détermination de l’existence d’un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif :

• a) du volume des importations faisant l’objet d’un dumping ;
• b) de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et ;
• c) de l’incidence de ces importations sur la branche de production de l’Union.

En ce qui concerne le volume des importations faisant l’objet d’un dumping, la Commission examine s’il y a eu une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l’Union. En ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix, la Commission examine s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet d’un dumping sous cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de la branche de production de l’Union ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.

Lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays font l’objet d’enquêtes antidumping simultanées, il ne peut être procédé à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur la branche de production de l’Union que si elles déterminent :

• a) que la marge du dumping, établie en relation avec le produit visé par les enquêtes en provenance de chaque pays, est supérieure au seuil de minimis visé à l’article 30 du présent règlement et que le volume des importations du produit visé par les enquêtes en provenance de chaque pays n’est pas négligeable au sens du même article et
• b) qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les importations et des conditions de concurrence entre les importations et le produit similaire.

1) L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur la branche de production de l’Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche de production, y compris :

• a) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l’utilisation des capacités ;
• b) les facteurs qui influent sur les prix dans l’Union ;
• c) l’importance de la marge de dumping ;
• d) et les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la capacité à mobiliser les capitaux ou l’investissement.

Cette liste n’est pas exhaustive et un seul , ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base d’appréciation déterminante.

2) L’effet des importations faisant l’objet d’un dumping est évalué par rapport à la production dans l’Union du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d’identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes et les bénéfices des producteurs. S’il n’est pas possible d’identifier séparément cette production, les effets des importations faisant l’objet d’un dumping sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.

1) La menace de dommage est établie par tout indice de danger clairement prévisible et imminent d’un dommage important, susceptible d’être causé à une branche de production de l’Union et dont la probabilité de survenance est démontrée sur la base des faits et des données objectives et pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.

2) Parmi les indices qui peuvent caractériser la menace de dommage, seront plus particulièrement pris en compte notamment :

• a) un taux d’accroissement notable des importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union dénotant la probabilité d’une augmentation substantielle des importations ;
• b) l’existence dans le pays exportateur d’une capacité de production ou d’exportation supérieure à celle nécessaire pour approvisionner le marché intérieur de ce pays et/ou l’imminence d’une augmentation substantielle de la capacité librement disponible de l’exportateur, qui dénote la probabilité d’une augmentation substantielle des exportations faisant l’objet d’un dumping vers le marché de l’Union, compte tenu de l’existence d’autres marchés d’ex-portation pouvant absorber des exportations additionnelles ;
• c) l’arrivée d’importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix dans l’Union ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations ;
• d) l’évolution comparée des parts de marché représentées respectivement par les importations faisant l’objet d’un dumping et la production dans l’Union du même produit ou des produits similaires, dénotant une diminution effective ou potentielle de la rentabilité de la branche de production de l’Union ;
• e) les stocks du produit faisant l’objet de l’enquête.

3) Si chacun des indices qui peuvent caractériser la menace de dommage au sens du présent article doit faire l’objet d’un examen particulier, aucun d’entre eux ne constitue en principe une base de jugement déterminante. Toutefois, l’un ou seulement certains de ces indices peuvent suffire à démontrer que d’autres importations faisant l’objet d’un dumping sont imminentes et qu’un préjudice important se produira si des mesures de défense ne sont pas prises ;

4) Lorsque la plainte repose uniquement sur l’un ou certains des indices qui peuvent caractériser la menace de dommage, au sens du présent article, la Commission peut inviter les exportateurs/producteurs concernés par la plainte à prendre une position motivée, dans un délai de quinze jours à compter de son invitation, sur l’existence, la pertinence et les conséquences de ces indices et sur la menace de dommage alléguée. Si, sur la base de la plainte et des consultations éventuellement entreprises, la menace de dommage est établie, la Commission envisagera et décidera avec un soin particulier l’application de mesures antidumping dans le cadre de la procédure d’urgence visée à l’article 31 du présent règlement.

1) Il doit être démontré, à l’aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés, que les importations faisant l’objet d’un dumping causent un préjudice au sens du présent Règlement. En l’occurrence cela implique la démonstration que le volume et / ou les niveaux des prix visés à l’article 17 du présent règlement ont un impact sur la branche de production de l’Union et que cet impact est tel qu’on puisse le considérer comme important.

2) Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à la branche de production de l’Union sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping. Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres :

• a) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ;
• b) la contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la consommation ;
• c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs des pays tiers et de l’Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs ;
• d) l’évolution des techniques et
• e) les résultats à l’exportation et la productivité de l’industrie de l’Union.