Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

1) Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus dans le présent Règlement ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles. S’il est constaté qu’une partie concernée a fourni un renseignement inexact, ce renseignement n’est pas pris en considération ; dans ce cas, il peut être fait usage des données disponibles. Les parties intéressées doivent être informées des conséquences d’un refus de coopération.

2) Lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies ou ne sont pas acceptées, la Commission peut recourir à d’autres sources indépendantes disponibles.

3) Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

1) Lorsque la Commission est convaincue que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping, toutes les parties intéressées reçoivent une notification et un avis peut être rendu public.

2) Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et les représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées. Les demandes d’information doivent être adressées par écrit immédiatement après l’institution des mesures provisoires et l’information doit être donnée par écrit aussitôt que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations dans la période concernée, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission en se fondant sur des faits et considérations différents ; ces derniers doivent être communiqués dès que possible.

3) Les observations faites après que l’information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours.

Il convient, afin de déterminer s’il est de l’intérêt de l’Union, que des mesures soient prises, d’apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de la branche de production de l’Union, des utilisateurs et consommateurs, et une telle détermination ne peut intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue sur l’institution ou non de mesures.

Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis peuvent ne pas être appliquées, lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer de telles mesures. Les décisions finales sont communiquées aux parties intéressées qui peuvent présenter des observations.

1) Il est institué un Comité Consultatif composé, de deux représentants par Etat membre et de deux représentants de la Chambre Consulaire Régionale. Ce Comité est présidé par un représentant de la Commission.

2) Les consultations prévues par le présent Règlement se déroulent au sein du Comité Consultatif. Ces consultations ont lieu immédiatement, soit à la demande d’un Etat membre, soit à l’initiative de la Commission, et, de toute manière, dans un laps de temps permettant de respecter les délais fixés par le présent règlement.

3) Le Comité Consultatif se réunit sur convocation de la Commission ; celle-ci communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d’information utiles.

4) En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit. Dans ce cas, la Commission informe les Etats membres et leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale.

5) Les consultations portent notamment sur :

• a) l’existence d’un dumping et les méthodes permettant de déterminer la marge de dumping ;
• b) l’existence et l’importance du préjudice ;
• c) le lien de causalité entre les importations faisant l’objet du dumping et le préjudice ;
• d) les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour prévenir le préjudice causé par le dumping ou pour y remédier, ainsi que les modalités d’application de ces mesures ;
• e) la suspension de l’application de mesures antidumping.