Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

Un produit importé d’un pays tiers est considéré comme faisant l’objet d’un dumping, lorsqu’il est introduit sur le territoire de l’Union à un prix inférieur à sa valeur normale correspondant au prix comparable pratiqué lors d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.

Une mesure antidumping ne sera imposée par les autorités compétentes de l’Union, aux marchandises importées d’Etats tiers, qu’en conformité avec les dispositions de l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) de 1994, dont les termes et conditions sont repris par le présent Règlement.

Les autorités visées à l’alinéa 1er ordonneront, le cas échéant, une enquête à l’effet de déterminer :

• a) que le produit visé fait l’objet d’un dumping ;
• b) qu’un préjudice a été causé à une branche de production de l’Union et qu’il existe un lien de causalité entre le préjudice causé et les importations faisant l’objet d’un dumping.

La valeur normale d’un produit est établie selon que ce produit vienne d’un pays à économie de marché ou d’un pays à économie autre que de marché conformément aux règles définies aux articles 5 à 11 ci-dessous.

Dans le cas d’importations en provenance de pays à économie de marché, la valeur normale est le prix effectivement payé ou à payer lors de ventes représentatives ayant lieu au cours d’opérations commerciales normales entre des acheteurs et des vendeurs indépendants dans le pays exportateur.

Lorsque l’exportateur dans le pays d’exportation, ne produit pas ou bien ne vend pas le produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des prix d’autres vendeurs ou producteurs.

Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un arrangement de compensation ne peuvent être acceptés comme base de la valeur normale que s’il est établi que ces prix ne sont pas influencés par cette relation.

1) Lorsque, aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base des prix à l’exportation, pratiqués au cours d’opérations commerciales normales , vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs, ou alors sur la base du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général et pour les bénéfices.

2) Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur sont normalement considérées comme représentatives pour la détermination de la valeur normale si leur volume représente 5% ou plus du volume des ventes du produit considéré dans l’Union.

Toutefois, un volume des ventes inférieur peut être utilisé, par exemple, lorsque les prix pratiqués sont considérés comme représentatifs du marché concerné.

Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d’un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaire (fixes ou variables) majorés des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère général, ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s’il est déterminé que de telles ventes sont effectuées :

• a) sur une période de six mois au moins et de douze mois au plus,
• b) en quantités substantielles et
• c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts unitaires pondérés pendant la période d’enquête, il est considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.

Il est considéré que les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles au cours de la période prévue au paragraphe a) ci-dessus, lorsqu’il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 20% des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

1) Les frais sont normalement calculés sur la base des registres comptables de l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de l’enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit similaire.

Il est tenu compte de tous les éléments de preuves disponibles concernant la juste répartition des frais, à condition qu’il soit démontré que ce type de répartition a été utilisé de manière constante dans le passé par l’exportateur ou le producteur. En l’absence d’une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d’affaires. A moins qu’il n’en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ ou courante.

Lorsque, pendant la période couverte par l’enquête, les frais ont été affectés par des opérations de démarrage d’une production, l’ajustement tient compte des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période couverte par l’enquête, des frais les plus récents fournis dans les trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête.

2) Les montants correspondant aux frais d’administration et de commercialisation et aux frais généraux ainsi qu’aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales du produit similaire, par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête.

Lorsque ces montants ne peuvent être ainsi déterminés, ils peuvent l’être sur la base :

• a) des montants réels que l’exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus à l’égard de la production et des ventes, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur du pays d’origine ;
• b) de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres exportateurs ou producteurs faisant l’objet de l’enquête à l’égard de la production et des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d’origine ;
• c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n’excède pas le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine.

Dans le cas d’importations en provenance de pays à économie autre que de marché, notamment les pays à économie planifiée, les autorités chargées de l’enquête, peuvent, dans la mesure ou elles considèrent que les méthodes de détermination de la valeur normale énoncées dans le présent règlement ne sont pas appropriées, déterminer la valeur normale sur la base :

• a) du prix comparable payé ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, lors de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans un pays tiers approprié à économie de marché ;
• b) du prix comparable payé ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, pour l’exportation du produit similaire en provenance d’un pays tiers approprié à économie de marché ;
• c) du prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire correspondant à la marge à laquelle il est possible de s’attendre dans les circonstances économiques existantes pour le secteur considéré ; ou
• d) sur toute autre base raisonnable.

Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d’une manière raisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu compte des délais et le cas échéant d’un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête.

Les parties à l’enquête sont informées rapidement après l’ouverture de celle-ci du pays tiers à économie de marché envisagé et disposent de quinze jours à compter de la date de réception de la notification, pour présenter leurs commentaires.

Il peut être fait application des dispositions des articles 5 à 8 ci-dessus concernant des entreprises d’un pays à économie autre que de marché faisant l’objet d’une enquête, sur requêtes dûment documentées présentées par une ou plusieurs d’entre elles et établissant la preuve qu’elles opèrent dans les conditions de gestion d’une économie de marché à savoir :

• que les décisions des entreprises concernant les facteurs de production ainsi que la politique commerciale sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’Etat à cet égard et que les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché ;
• que les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales ;
• que les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l’objet d’aucune distorsion importante induite par leur situation vis à vis de l’Etat ;
• que les entreprises concernées sont soumises à des lois sur la faillite et la propriété qui garantissent à leurs opérations la sécurité juridique et la stabilité.

La question de savoir si les entreprises remplissent les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée dans les trois mois de l’ouverture de la procédure après une consultation spécifique du Comité Consultatif et après que la branche de production de l’Union ait eu l’occasion de présenter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l’enquête.

1) Le prix à l’exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit visé par l’enquête lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union.

2) Lorsqu’il n’y a pas de prix à l’exportation ou lorsqu’il apparaît que le prix à l’exportation n’est pas fiable en raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers, le prix à l’exportation peut-être construit :

• a) sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou
• b) si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l’état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable que les autorités compétentes peuvent déterminer.

Dans les cas où le prix à l’exportation est construit, il est procédé à des ajustements pour tenir compte de tous les frais y compris les droits et les taxes intervenus entre l’importation et la revente et d’une marge bénéficiaire, afin d’établir un prix à l’exportation fiable.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur mais payés par toute partie ayant ses activités à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union et paraissant être associée ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l’importateur ou l’exportateur, et notamment les suivants : transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires ,droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l’importation.

Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Cette comparaison est faite, au même niveau commercial qui est normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment compte des différences qui affectent la comparabilité des prix.

Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustement, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.

Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent être opérés sont les conditions de vente, la taxation, les niveaux commerciaux, les quantités, les caractéristiques physiques et tous autres éléments nécessaires pour assurer une comparaison équitable, sous réserve de ne pas répéter des ajustements déjà opérés.

Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente à condition que, lorsqu’une vente de monnaies étrangères sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l’exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé. Normalement, la date de la vente doit être celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peut-être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente. Les fluctuations des taux de change ne sont pas prises en considération et les exportateurs se voient accorder soixante jours afin de tenir compte d’un mouvement durable des taux de change pendant la période d’enquête.

La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. Lorsque les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut-être établie sur la base d’une comparaison d’une valeur moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers l’Union.

Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée au prix de transactions à l’exportation prises individuellement si la configuration des prix à l’exportation diffère sensiblement entre les différents acheteurs, régions ou périodes et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n’est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.