Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

Une plainte présentée au titre de l’article 23 ci-dessus peut être retirée à tout moment après l’ouverture d’une enquête, auquel cas il est mis fin à l’enquête sans adopter de mesures, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

Pour les procédures ouvertes conformément aux dispositions de l’article 23 du présent règlement, le préjudice est normalement considéré comme négligeable lorsque les importations concernées représentent moins que les volumes spécifiés à l’article 30 ci-dessus. Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu’il a été établi que la marge de dumping en pourcentage des prix à l’exportation est inférieure à 2% étant entendu que seule l’enquête est clôturée lorsque la marge est inférieure à 2% pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu des articles 55, 56 et 57 du présent règlement.

La Commission rend public, compte dûment tenu de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, un avis de clôture d’une enquête sans imposition de mesures, qui expose de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit qu’elle juge importants, y compris ceux qui ont entraîné l’acceptabilité ou le rejet des arguments.

1) Des mesures provisoires, qui prendront la forme de droits provisoires, peuvent être imposées si :

• une enquête a été ouverte conformément à l’article 23 ci-dessus, un avis a été rendu public à cet effet et il a été aménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations ;
• un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant pour la branche de production de l’Union et l’intérêt de I’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice, pendant la durée de l’enquête.
• une procédure d’enquête d’urgence a été ouverte au sens du troisième paragraphe de l’article 31 ci-dessus

2) Les droits provisoires ne seront imposés au plus tôt, que soixante jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête.

3) Lorsque l’action immédiate de la Commission est demandée par un Etat membre et que les conditions visées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s’il y a lieu d’imposer un droit antidumping provisoire.

4) Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie et devrait être inférieur à cette marge si un droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par la branche de production de l’Union.

5) Les droits provisoires sont couverts par une garantie (dépôt en espèces ou cautionnement), et la mise à la consommation des produits concernés dans l’Union est subordonnée à la constitution de cette garantie.

6) L’ouverture d’une procédure d’enquête en urgence , telle que prévue à l’article 31 ci-dessus, peut également justifier l’adoption de mesures d’urgence. Celles-ci peuvent être adoptées à tout moment durant le déroulement de l’enquête et ne préjugent pas des conclusions de cette dernière.

7) La Commission informe immédiatement les Etats membres de toute décision de mesure provisoire ou d’urgence.

Les droits provisoires peuvent être imposés pour une période de six mois et prorogés d’une période de trois mois ou ils peuvent être imposés pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être prorogés ou imposés pour une période de neuf mois que si les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées le demandent ou si à la suite d’une déclaration d’intention de la Commission, ils ne formulent pas d’objection.

1) Une enquête peut être suspendue ou close sans imposition de droits provisoires ou définitifs lorsque l’exportateur s’est engagé volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon à ce que la Commission après consultation soit convaincue que l’effet préjudiciable du dumping est éliminé. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne seront pas plus élevées qu’il n’est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à la branche de production de l’Union.

2) Des engagements peuvent être suggérés par la Commission mais aucun exportateur n’est tenu d’y souscrire. Le fait que des exportateurs n’offrent pas de tels engagements ou n’acceptent pas une invitation à y souscrire n’affecte en aucune manière l’examen de l’affaire. Toutefois, il peut-être déterminé que la matérialisation d’une menace de préjudice est plus probable si les importations faisant l’objet d’un dumping continuent.

1) Des engagements ne sont demandés aux exportateurs ou acceptés de leur part que si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant a fait l’objet d’un examen préliminaire positif.

2) Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale. L’exportateur concerné peut être informé des raisons pour lesquelles il est envisagé de proposer ses commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive.

3) Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle de cet engagement de manière à ce qu’il puisse être communiqué aux parties concernées par l’enquête.

4) La Commission doit exiger de tout exportateur dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement des renseignements sur l’exécution dudit engagement et d’autoriser la vérification des données pertinentes. Le refus de se plier à ces obligations sera considéré comme une violation de l’engagement.

En cas d’acceptation d’un engagement, l’enquête sur le dumping et le préjudice sera néanmoins menée à son terme, si l’exportateur le désire ou si les autorités en décident ainsi. Dans ce cas, s’il y a détermination négative de l’existence d’un dumping ou d’un préjudice, l’engagement devient automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à l’existence d’un engagement en matière de prix. Dans de tels cas, il peut être demandé que l’engagement soit maintenu pendant une période raisonnable conformément aux dispositions du présent Règlement. S’il y a détermination positive de l’existence d’un dumping et d’un préjudice, l’engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent Règlement.

1) En cas de violation ou de retrait d’un engagement, lorsque l’enquête ayant abouti à cet engagement n’a pas été menée à terme, un droit provisoire peut être institué immédiatement, sur la base de meilleurs renseignements disponibles.

2) En cas de violation ou de retrait d’engagement par une partie, un droit définitif est institué conformément à l’article 47 ci-après sur la base des faits établis dans le contexte de l’enquête ayant abouti à l’engagement, à condition que cette enquête se soit conclue par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice et que l’exportateur concerné, sauf dans le cas de retrait de ses engagements, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.

Les droits antidumping provisoires ou définitifs, sont respectivement imposés par décision de la Commission ou du Conseil et perçus par les Etats membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par la décision qui les impose. Ces droits sont perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l’importation.

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping et préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une réparation, le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission, fixe un droit antidumping définitif.

Lorsque les droits provisoires sont en vigueur, le Conseil, toujours sur proposition de la Commission, fixe un droit antidumping définitif au plus tard un mois avant l’expiration desdits droits provisoires. Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à la branche de production de l’Union.

Le droit antidumping est ad valorem. Il est imposé en sus d’autres droits à l’importation perçus sur les produits importés concernés. Le droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice, à l’exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix au titre du présent règlement a été accepté. La décision imposant le droit précise le montant du droit imposé et le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.

Toutefois, dans l’hypothèse où plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu’il ne serait pas possible de les citer tous, la décision peut faire connaître le nom du pays fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impliqués, la décision peut faire connaître le nom soit de tous les fournisseurs impliqués, soit si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs impliqués.

Les autorités compétentes peuvent, dans l’intérêt de l’Union, suspendre l’application de mesures imposées conformément au présent Règlement pour une période précise. Elles ne peuvent suspendre les mesures que dans le cas où les conditions du marché ont temporairement changé et que l’application des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union, compte tenu des observations de la branche de production concernée.

1) Nonobstant l’article 54 alinéa 1 du présent Règlement, un importateur peut demander le remboursement des droits perçus lorsqu’il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.

2) Pour obtenir le remboursement du droit antidumping, l’importateur doit soumettre une demande à la Commission. Cette demande est soumise via l’Etat membre sur le territoire duquel les produits ont été mis à la consommation, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle, il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires. Les Etats membres transmettent immédiatement la demande à la Commission.

3) Une demande de remboursement n’est considérée comme dûment étayée par les éléments de preuve que lorsqu’elle contient des informations précises sur le montant du remboursement des droits antidumping réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période représentative, des valeurs normales et des prix à l’exportation dans l’Union pour l’exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable. Lorsque l’importateur n’est pas lié à l’exportateur ou au producteur concerné et que cette information n’est pas immédiatement disponible ou que l’exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l’importateur, la demande doit contenir une déclaration de l’exportateur ou du producteur établissant que la marge du dumping a été réduite ou éliminée, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis par l’exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, la demande est rejetée.

4) La décision sur le remboursement des droits doit normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit antidumping. Un remboursement autorisé majoré, le cas échéant, des intérêts de retard doit normalement être effectué par les Etats membres dans les quatre vingt dix jours à compter de la décision susmentionnée.

1) Il est donné avis au public de toute décision imposant les droits antidumping provisoires ou définitifs, portant acceptation d’engagements ou clôtures d’enquêtes ou de procédures. Ces décisions mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela est possible, ou des pays concernés, une description du produit et une synthèse des faits et considérations essentiels concernant la détermination du dumping et du préjudice. Dans tous les cas, une copie de la décision est adressée aux parties notoirement concernées. Les dispositions du présent alinéa s’appliquent mutatis mutandis aux réexamens.

2) La Commission peut, après avis du Comité Consultatif prévu à l’article 64, enjoindre aux autorités douanières de prendre des mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que les mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de la branche de production de l’Union. L’enregistrement est instauré par décision de la Commission qui précise l’objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. La durée d’enregistrement obligatoire des importations ne doit pas excéder neuf mois.

La décision de soumettre les importations à l’enre-gistrement peut intervenir dès l’ouverture de l’enquête.

3) Les Etats membres font trimestriellement rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent Règlement.

Sous réserve des exceptions énoncées dans le présent Règlement, des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu’à des produits mis à la consommation après la date à laquelle, la décision prise conformément aux articles 41, 46 et 47 ci-dessus, est entrée en vigueur.

1) Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre vingt dix jours au plus tard avant la date d’application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l’ouverture de l’enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l’article 51 alinéa 2, que la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et que :

• a) le produit en question ait fait l’objet dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que l’importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi, et
• b) en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations qui, compte tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, est de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.

2) En cas de violation ou de retrait d’engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises à la consommation quatre vingt dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l’article 51 alinéa 2 et que l’évaluation rétroactive ne s’applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l’engagement.

1) Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’un dumping et d’un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu. A cet effet, le préjudice n’inclut pas un retard sensible dans la création d’une branche de production de l’Union ni une menace de dommage important, sauf s’il est établi que cette dernière se serait transformée en préjudice important si des mesures provisoires n’avaient pas été appliquées. Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne doivent être imposés qu’à compter de la date de la détermination finale de la menace ou du retard sensible.

2) Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, la différence n’est pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, la différence sera restituée ou le droit recalculé, selon le cas. Lorsque la détermination finale est négative, le droit provisoire ne sera pas confirmé.

Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaire pour contrebalancer un dumping qui cause un préjudice.

1) Une mesure antidumping expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu’il n’ait été établi lors d’un réexamen que l’expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Un réexamen de mesures parvenant à l’expiration a lieu soit à l’initiative de la commission, soit sur demande présentée par des producteurs de l’Union ou en leur nom et la mesure reste en vigueur en attendant les résultats du réexamen.

2) Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d’éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette dernière probabilité peut être étayée par la preuve que l’élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l’existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu’elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques du dumping préjudiciable.

3) Les producteurs de l’Union sont habilités à présenter une demande de réexamen conformément aux dispositions de l’alinéa 1 au plus tard trois mois avant la fin de la période de cinq ans. Au cours des enquêtes effectuées lors du réexamen, les exportateurs, les importateurs, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de l’Union ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés, présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du préjudice.

La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d’un Etat membre ou, sous réserve qu’une période raisonnable d’au moins un an se soit écoulée depuis l’institution de la mesure définitive, à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou des producteurs de l’Union contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d’un réexamen intermédiaire.

1) Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays d’exportation en question qui n’ont pas exporté le produit au cours de la période d’enquête sur laquelle des mesures ont été fondées. Il est procédé à un réexamen lorsqu’un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu’il n’est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs du pays d’exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu’il a effectivement exporté dans l’Union à la suite de la période d’enquête susmentionnée ou qu’il est en mesure de démontrer qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante de produits dans l’Union. La décision de la Commission portant ouverture d’un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné. Cependant, si le réexamen aboutit à la détermination de l’existence d’un droit pour cet exportateur, les droits antidumping vont être perçus rétroactivement à la date d’ouverture du réexamen.

2) Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement effectuées en vertu du présent article et des articles 50, 55 et 56 ci-dessus, la Commission applique, dans la mesure où les circonstances n’ont pas changé, la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit.

Les dispositions des articles 54, 55 et 56 du présent Règlement s’appliquent mutatis mutandis aux engagements en matière de prix.

1) Lorsque la branche de production de l’Union fournit des renseignements suffisants indiquant que les mesures n’ont pas entraîné une modification ou n’ont entraîné qu’une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l’Union, l’enquête peut, après consultations, être réouverte afin d’examiner si ces mesures ont eu des effets sur les prix susvisés.

2) Lors d’une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possibilité doit être donnée aux exportateurs, importateurs dans l’Union de clarifier la situation en ce qui concerne les prix de revente et les prix de vente ultérieurs et s’il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification de ces prix afin d’éliminer le préjudice précédemment établi conformément à l’article 17, les prix à l’exportation doivent être réévalués conformément à l’article 13 et les marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l’exportation réévalués. Si l’on considère que la stabilité des prix dans l’Union est due à une baisse des prix à l’exportation intervenue avant ou après l’imposition de mesures, les marges de dumping peuvent être recalculées afin de tenir compte de ces prix en baisse à l’exportation.

3) Lorsqu’une nouvelle enquête en vertu du présent article indique une augmentation du dumping, les mesures en vigueur sont modifiées conformément aux nouvelles indications relatives aux prix à l’exportation.

4) Les dispositions pertinentes de procédure correspondantes du présent Règlement concernant l’ouverture et la conduite des enquêtes s’appliquent à tout réexamen au titre du présent article, étant entendu que ce réexamen doit être effectué d’une manière accélérée et être normalement clôturé dans les six mois à compter de la date d’ouverture de la nouvelle enquête.

5) De prétendues modifications de la valeur normale ne sont prises en considération, en vertu du présent article, que lorsque les informations complètes sur les valeurs normales révisées, dûment étayées par des preuves, sont fournies à la Commission dans les délais indiqués dans l’avis d’ouverture d’une enquête. Lorsqu’une enquête implique un réexamen des valeurs normales, l’enregistrement des importations peut être obligatoire en attendant le résultat de la nouvelle enquête pour une éventuelle application de mesures à leur encontre à partir de la date d’enregistrement.

Les dispositions pertinentes de procédure correspondantes du présent Règlement concernant l’ouverture et la conduite des enquêtes s’appliquent à tout réexamen effectué en vertu des articles 55 et 56 ci-dessus. Ces réexamens sont effectués avec diligence et normalement menés à leur terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture.