Section 7 - Dispositions finales
Art. 65
Le présent Règlement, applicable à compter du 1er juillet 2004, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
Code
En vigueur
Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping
- Signé le
- 23 mai 2003
- Identifiant
- UEM-R-2003-9
Note de tête du document
Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
