Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

Sous réserve des dispositions de l’article 37 du présent règlement, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par la branche de production de l’Union, ou toute personne physique ou morale, y compris la Chambre Consulaire Régionale de l’UEMOA, agissant en son nom.

La plainte peut être adressée à la Commission ou à un Etat membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux Etats membres une copie de toute plainte qu’elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa réception à la commission par lettre recommandée ou celui de la délivrance d’un accusé de réception par la Commission. Lorsque, en absence de plainte, un Etat membre est en possession d’éléments de preuve suffisants relatifs à un dumping et à un préjudice en résultant pour la branche de production de l’Union, il les communique aussitôt à la Commission.

Une demande présentée au titre de l’article 23 ci-dessus comporte des éléments de preuve de l’existence d’un dumping, d’un dommage et d’un lien de causalité au sens des articles 17 à 22 du présent règlement. Elle contient les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants :

• a) le nom et l’adresse du requérant ;
• b) l’indication de la branche de production par laquelle ou au nom de laquelle la demande est présentée, comprenant le nom et l’adresse de tous les autres producteurs connus de la branche de production ;
• c) le cas échéant, des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de production, comprenant :
• i. le volume et la valeur totaux de la production de l’Union du produit similaire et
• ii. le volume et la valeur de la production du produit similaire du requérant et de chaque producteur identifié dans l’Union.
• d) une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, y compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il relève dans la classification tarifaire en vigueur ;
• e) le pays dans lequel le produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping est fabriqué ou produit et, le pays intermédiaire d’où il est importé ;
• f) le nom et l’adresse de chaque personne qui, à la connaissance du requérant, vend le produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping et la proportion des exportations totales à destination de l’Union qui lui est attribuable pour la période de douze mois la plus récente ;
• g) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation et des renseignements sur les prix à l’exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l’Union ;
• h) des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur la branche de production.

Ces renseignements peuvent être recueillis avec l’assistance de la Commission ou des Etats membres.

Aucune demande d’ouverture d’enquête ne peut être rendue publique par la Commission, sauf si une décision a été prise d’ouvrir l’enquête requise. Toutefois, après avoir été saisie d’une plainte dûment documentée et avant de procéder à l’ouverture d’une enquête, la Commission avise le Gouvernement du pays exportateur concerné.

La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

Une enquête n’est ouverte conformément à l’article 23 ci-dessus que s’il a été déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d’opposition à la plainte exprimé par les producteurs de l’Union du produit similaire, que la plainte a été présentée par la branche de production de l’Union ou en son nom. La plainte est réputée avoir été déposée par la branche de production de l’Union ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs de l’Union dont les productions additionnées constituent plus de 50% de la production totale du produit similaire par la partie de la branche en question de l’Union exprimant son soutien ou son opposition à la plainte. Toutefois, il ne sera pas ouvert d’enquête lorsque les producteurs de l’Union soutenant expressément la plainte représentent moins de 25% de la production totale du produit similaire par la branche de production de l’Union.

Dans des circonstances spéciales, les autorités communautaires peuvent ouvrir une enquête sans être saisies d’une plainte présentée par écrit à cette fin par une branche de production de l’Union ou en son nom.

Elles n’y procèdent que si elles sont en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité au sens des articles 17 à 22 du présent règlement pour justifier l’ouverture d’une enquête.

La plainte peut être retirée avant l’ouver-ture de l’enquête, auquel cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.

Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont examinés simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ou non.

Une plainte est rejetée et l’enquête est close dans les moindres délais, dès que les autorités concernées ont la conviction que les éléments de preuve relatifs au dumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite de la procédure.

La clôture de l’enquête sera immédiate, dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis, ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l’objet d’un dumping, ou le préjudice, est négligeable.

La marge de dumping sera considérée comme de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, elle est inférieure à 2%.

En cas d’enquêtes concernant plusieurs pays en même temps, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping sera normalement considéré comme négligeable si, provenant d’un pays particulier, il représente une part inférieure à 3% des importations de l’Union, pour le produit similaire, à moins que pris collectivement, ces pays représentent au moins 7% des importations de l’Union.

Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit à l’issue des consultations, en être avisé dans les 30 jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.

Lorsque à l’issue des consultations, il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l’ouverture dans le Bulletin officiel de l’Union.

Toutefois, lorsque la Commission dispose, sur la base d’une première appréciation de la plainte et des suites de l’éventuelle invitation mentionnée au paragraphe 4 de l’article 21 du présent règlement, de premiers éléments suffisants pour caractériser une menace de dommage au sens du même article , elle ouvre une procédure d’enquête en urgence dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la plainte

Les pays concernés sont avisés de l’ouverture de la procédure et de l’enquête par la communication d’un résumé des informations reçues de la Commission .Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer toute information utile à la Commission.

La Commission veille à protéger les informations confidentielles pendant et après l’enquête. Les renseignements fournis ne sont divulgués que sur autorisation expresse de la partie qui les a fournis.

Les enquêtes antidumping consistent en la recherche des renseignements les plus fiables pour prendre les mesures appropriées à leur clôture.

Elles peuvent consister à l’envoi de formulaires d’enquêtes aux parties intéressées, à des contrôles effectués par la Commission ou à sa demande par les Etats membres.

1 Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête antidumping disposent de trente jours pour y répondre. Le délai pour les exportateurs commence à courir à compter de la date de réception du questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé à l’exportateur ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur.

Une prorogation de ce délai n’excédant pas trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l’enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d’une telle prorogation.

2) La Commission peut demander aux Etats membres de lui fournir des renseignements, auquel cas les Etats membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite à ces demandes. Ils communiquent à la Commission les renseignements demandés ainsi que le résultat de l’ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes effectués.

3) Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un Etat membre, la Commission les transmet aux Etats membres, à condition qu’ils n’aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.

4) La Commission peut demander aux Etats membres d’effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et des producteurs de l’Union, et d’effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l’accord des entreprises concernées et de l’absence d’opposition de la part du Gouvernement officiellement avisé, du pays concerné. Les Etats membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite aux demandes de la Commission. Des agents de la Commission peuvent, à la demande de celle-ci ou d’un Etat membre, assister les agents des Etats membres dans l’exercice de leurs fonctions.

5) A leur demande, des possibilités sont aménagées aux importateurs, aux exportateurs, aux représentants du Gouvernement du pays exportateur et aux plaignant, qui se sont fait connaître conformément à l’article 31ci-dessus, de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires pour permettre la confrontation des thèses opposées et d’éventuelles réfutations. Lorsque ces possibilités sont ménagées, il doit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie n’est tenue d’assister à une rencontre et l’absence d’une partie n’est pas préjudiciable à sa cause. Les renseignements fournis oralement en vertu du présent alinéa sont pris en compte dans la mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.

6) Les plaignants, les importateurs et les exportateurs, ainsi que les associations des consommateurs concernés de même que les représentants du pays exportateur, peuvent sur demande écrite prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou des Etats membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels et qu’ils soient utilisés dans l’enquête. Ces parties peuvent répondre à ces renseignements et leurs observations doivent être pris en considération dans la mesure où ils sont suffisamment étayés dans la réponse.

7 Sauf dans les circonstances prévues à l’article 61 du présent règlement, l’exactitude des renseignements fournis par des parties intéressées et sur lesquels les conclusions sont fondées, doit être vérifiée dans la mesure du possible.

1) Lorsqu’elle l’estime opportun, la Commission effectue des visites afin d’examiner des livres des importateurs, exportateurs, opérateurs commerciaux, agents, producteurs, associations et organisations professionnelles et de vérifier les renseignements fournis concernant le dumping et le préjudice. En l’absence d’une réponse appropriée en temps utile, une visite de vérification peut ne pas être effectuée.

2) En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers sous réserve de l’accord des entreprises concernées et de l’absence d’opposition de la part du Gouvernement du pays concerné officiellement avisé. Dés qu’elle a obtenu l’accord des entreprises concernées, la Commission doit communiquer aux autorités du pays exportateur les noms et adresses des entreprises à visiter, ainsi que les dates convenues. Aussi, la Commission peut-elle déléguer cette compétence aux agents des représentations diplomatiques des Etats membres en service à l’étranger.

3) Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n’empêche pas toutefois de demander sur place d’autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.

4) Lors des vérifications effectuées en vertu des alinéas 1, 2 et 3 du présent article, la Commission est assistée par les agents des Etats membres qui en expriment le désir.

Les enquêtes sont, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture.

Toutefois l’enquête diligentée dans le cadre de la procédure d’urgence visée au troisième paragraphe de l’article 31 du présent règlement, doit être clôturée dans un délai maximum de quatre mois après son ouverture selon les modalités prévues à la section V du présent règlement.

Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement. Après l’adoption de mesures, aucune formalité autre que celles qui sont nécessaires à l’application de ces mesures n’est imposée.