Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de disposition dominante à l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par :

• UEMOA : l’Union économique et monétaire ouest africaine ;
• Union : l’Union économique et monétaire ouest africaine ;
• Conseil : le Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
• Commission : la Commission de l’UEMOA ;
• Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Le présent Règlement a pour objet de définir les procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante prévues aux articles 88 paragraphes (a) et (b) et 89 alinéa 3 du Traité de l’UEMOA.

3.1 : La commission peut constater d’office ou sur demande des entreprises et associations d’entreprises intéressées, qu’il n’y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d’intervenir à l’égard d’un accord, d’une décision ou d’une pratique en vertu des dispositions de l’article 88 paragraphes (a) ou (b) du Traité ;

3.2 : Demande d’attestation négative : Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir du bénéfice d’une attestation négative en vertu du paragraphe précédent, doivent être notifiés à la Commission dans les conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent Règlement.

Constatation des infractions :

4.1 : Si la Commission constate, sur demande ou d’office, une infraction aux dispositions de l’article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité, elle peut, suivant la procédure visée à l’article 16 du présent Règlement, contraindre les entreprises et associations d’entreprises intéressées à mettre fin à l’infraction constatée.

4.2 : Sont habilités à présenter une demande à cet effet :

• a) les Etats membres ;
• b) toutes personnes physiques ou morales.

4.3 : Lorsqu’elle a connaissance d’une opération de concentration constituant une pratique assimilable à un abus de position dominante aux termes de l’article 4.1, 2e alinéa du Règlement n° 2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA, la Commission peut enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure, soit de modifier ou de compléter l’opération ou de prendre toute mesure propre à assurer ou à rétablir une concurrence suffisante.

5.1 : La Commission peut, d’office ou sur demande, après audition dans les 15 jours des entreprises ou associations d’entreprises intéressées, adopter des mesures provisoires dans les 5 jours à compter de l’audition. L’audition est mise en œuvre en respect des règles prescrites à l’article 17 du présent Règlement.

5.2 : L’adoption d’une mesure provisoire doit nécessairement être suivie d’une décision d’ouverture de la procédure contradictoire sous l’article 16 du présent Règlement.

5.3 : Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave, irréparable et immédiate à l’économie générale, ou à celle du secteur intéressé, ou à l’intérêt des consommateurs, ou des concurrents.

5.4 : Les mesures provisoires peuvent consister en toutes mesures nécessaires afin d’assurer l’efficacité d’une éventuelle décision ordonnant au terme de la procédure la cessation d’une infraction, et notamment :

• a) l’injonction de revenir à l’état antérieur ;
• b) la suspension de la pratique concernée ;
• c) l’imposition de conditions nécessaires à la prévention de tout effet anticoncurrentiel potentiel. Les mesures provisoires doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

5.5 : En cas de non-exécution des mesures provisoires, la Commission peut imposer les sanctions pécuniaires et astreintes prévues aux articles 22 et 23 du présent Règlement.

5.6 : Lorsque la mesure provisoire est décidée sur requête d’un intéressé, la Commission peut exiger de celui- ci qu’il présente une caution ou dépose un cautionnement.

5.7 : La validité des mesures provisoires ne peut excéder un délai de six mois et expire, en tout état de cause, lors de l’adoption par la Commission d’une décision définitive.

5.8 : La Commission peut à tout moment, par voie de décision, modifier, suspendre ou abroger les mesures provisoires.

5.9 : Ces mesures sont susceptibles de recours devant la Cour de Justice de l’UEMOA.

6.1 : La Commission, en application de l’article 89 alinéa 3 du Traité et de l’article 7 du Règlement n° /2002/CM/UEMOA, peut adopter, par voie de Règlement d’exécution, des exemptions par catégorie. Les Règlements d’exécution portant adoption d’exemption par catégorie sont régis par l’article 6 paragraphes 2 à 8 ci-dessous relatifs aux conditions de forme et de fond.

6.2 : Peuvent notamment faire l’objet d’un règlement d’exécution aux fins d’exemption par catégorie (a) les accords de spécialisation, (b) les accords de recherche et de développement et (c) les accords de transfert de technologie. Ces trois catégories sont respectivement définies comme :

• a) Les accords par lesquels des entreprises s’engagent réciproquement, à des fins de spécialisation ;
• soit à ne pas fabriquer elles-mêmes ou à ne pas faire fabriquer des produits déterminés et à laisser à leurs contractants le soin de fabriquer ces produits ;
• soit à ne fabriquer ou ne faire fabriquer des produits déterminés qu’en commun.
• b) Les accords entre entreprises ayant pour objet :
• la recherche et le développement en commun de produits ou de procédés ainsi que l’exploitation en commun de leurs résultats ;
• l’exploitation en commun des résultats obtenus lors de recherches conjointes sur la base d’un accord antérieur ;
• la recherche et le développement en commun de produits ou de procédés, à l’exclusion de l’exploitation de leurs résultats dans la mesure où ils tombent sous l’interdiction de l’article 88 (a) du Traité.
• c) Les accords entre entreprises, de licence de brevet ou licence de savoir-faire, et les accords mixtes de brevet et de savoir-faire et les accords comportant des clauses accessoires relatives à des droits de propriété intellectuelle autres que les brevets.

6.3 : Le Règlement d’exécution doit comprendre une définition des accords auxquels il s’applique et préciser notamment les restrictions et les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les accords.

6.4 : Le Règlement d’exécution peut préciser la part de marché détenue par les parties à l’accord au-delà de laquelle le bénéfice de l’exemption par catégorie ne pourra être invoqué par les parties.

6.5 : Le Règlement d’exécution portant adoption d’exemption par catégorie peut prévoir qu’il s’applique avec effet rétroactif.

6.6 : Le Règlement d’exécution peut être abrogé ou modifié en cas de changement de circonstances relatif à un élément qui fut déterminant pour son adoption. Le cas échéant, une période d’adaptation pour les accords et pratiques concertées visés par le Règlement antérieur doit être prévue.

6.7 : La Commission doit publier tout projet de Règlement d’exécution aux fins d’exemption par catégorie et recueillir les observations des personnes intéressées. D’autre part, la commission consulte le Comité consultatif de la Concurrence avant la publication du projet et avant d’adopter le Règlement d’exécution.

6.8 : La Commission constate d’office ou sur demande d’un Etat membre ou de personnes physiques ou morales, que dans un cas déterminé, des accords, décisions ou pratiques concertées, visés par un Règlement d’exécution aux fins d’exemption par catégorie, ont cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues à l’article 7 du Règlement n° 2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA. La Commission peut dans ce cas retirer le bénéfice de l’application du Règlement d’exécution portant adoption d’exemption par catégorie.

7.1 : La Commission, en application de l’article 89 alinéa 3 du Traité, d’office ou sur demande des entreprises ou associations d’entreprises intéressées, peut déclarer inapplicable :

• a) l’article 88 (a) à un accord, une décision ou une pratique concertée remplissant les conditions prévues à l’article 7 du Règlement, n° 2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA ;
• b) l’article 88 paragraphes (a) et (b) aux ententes et abus de position dominante remplissant les conditions prévues à l’article 6.2 du Règlement n° 2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA.

7.2 Les accords, décisions et pratiques concertées, visés à l’article 88 (a) du Traité et les abus de position dominante visés à l’article 88 (b) remplissant les conditions prévues à l’article 6.2 du Règlement n° 2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA, en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir du bénéfice d’une exemption, doivent être notifiés à la Commission dans les conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent Règlement.

7.3 : Durée de validité et révocation des décisions d’exemption :

• a) la décision d’exemption individuelle est accordée pour une durée déterminée et peut être assortie de conditions et de charges ;
• b) l’exemption individuelle peut porter, sur l’acte ab initio, quand bien même cela impliquerait l’application de l’exemption à une période antérieure à la date de notification ;
• c) la décision peut être renouvelée d’office ou sur demande si les conditions d’octroi d’une exemption individuelle continuent d’être réunies ;
• d) la Commission peut révoquer, modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés :
• (i) si la situation de fait se modifie à l’égard d’un élément essentiel à la décision,
• (ii) si les intéressés contreviennent à une charge ou condition dont la décision a été assortie,
• (iii) si la décision repose sur des indications inexactes ou incomplètes, ou a été obtenue frauduleusement, ou
• (iv) si les intéressés abusent de l’exemption des dispositions de l’article 88 (a) qui leur a été accordée par la décision.

Dans les cas visés aux alinéas (ii), (iii) et (iv), qui précèdent, la décision peut aussi être révoquée avec effet rétroactif.

8.1 : Est habilitée à présenter une demande en application de l’article 3 du présent Règlement concernant l’article 88 (a) du Traité, ou une notification en application de l’article 7 du présent Règlement :

• a) toute entreprise et toute association d’entreprises participant à des accords ou à des pratiques concertées ;
• b) toute association d’entreprises qui prend des décisions ou se livre à des pratiques qui sont susceptibles de tomber dans le champ d’application de l’article 88 (a) ;

En outre, conformément à l’article 6.2, 2e alinéa du Règlement n° 2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA, les parties intéressées et/ou les Etats membres auxquels elles sont rattachées, sont habilités à présenter une notification en application de l’article 7.1 du présent Règlement.

Si la demande ou la notification n’est présentée que par certains des participants visés au point a., ceux-ci en informent les autres participants.

8.2 : Est habilitée à présenter une demande en application de l’article 3 du présent Règlement concernant l’article 88 (b) du Traité, toute entreprise qui est susceptible de détenir, seule ou avec d’autres entreprises, une position dominante sur le marché commun ou dans une substantielle de celui-ci.

8.3 : Si les représentants de personnes, d’entreprises ou d’associations d’entreprises signent la demande ou la notification, ils doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.

8.4 : En cas de demande ou de notification collective, un mandataire commun, investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de tous les demandeurs ou notifiant, doit être désigné.

9.1 : Les demandes prévues à l’article 3 ainsi que les notifications prévues à l’article 7 du présent Règlement, doivent être présentées en utilisant le formulaire N, dont les spécifications figurent en annexe au présent Règlement. Dans l’hypothèse où la même pratique fait l’objet d’une demande d’attestation négative ainsi que d’une notification pour exemption individuelle, il y a lieu de n’utiliser qu’un seul formulaire.

9.2 : Les demandes et les notifications sont déposées auprès de la Commission à l’adresse indiquée dans le formulaire N en 10 exemplaires et leurs annexes en trois exemplaires.

9.3 : Les documents joints à la demande ou à la notification sont fournis en original ou en copie. S’il s’agit de copies, les demandeurs ou notifiant doivent certifier qu’elles sont conformes et complètes.

10.1 : Les demandes et les notifications doivent contenir les indications et les documents requis par le formulaire N. Ces indications doivent être correctes et complètes.

10.2 : Les demandes prévues à l’article 3 du présent Règlement et concernant l’article 88 (b) du Traité doivent comporter un exposé complet des faits indiquant, notamment, la pratique dont il s’agit et la position occupée par la ou les entreprises sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci pour les produits ou les services concernés par la pratique.

10.3 : La Commission peut dispenser de l’obligation de communiquer toute indication particulière requise par le formulaire N qui ne lui apparaît pas nécessaire pour l’examen de l’affaire.

10.4 : La Commission délivre sans délai aux demandeurs et notifiant un accusé de réception de la demande ou de la notification.

11.1 : sans préjudice des paragraphes 2 à 5 ci-dessous, les demandes et notifications prennent effet à compter de la date de réception par la Commission. Toutefois, lorsque la demande ou la notification est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d’expédition.

11.2 : Si la Commission constate que les indications contenues dans la demande ou notification, ou les documents y annexés, sont incomplètes sur un point essentiel, elle en informe sans délai par écrit le demandeur ou notifiant et fixe un délai approprié pour qu’il puisse les compléter. Dans ce cas, la demande ou la notification prend effet à la date de la réception des indications complètes par la Commission.

11.3 : Les modifications essentielles des éléments indiqués dans la demande ou notification, dont le demandeur ou notifiant a connaissance ou devrait avoir connaissance, doivent être communiquées à la Commission spontanément et sans délai.

11.4 : Les notifications contenant des informations inexactes ou dénaturées sont considérées comme des notifications incomplètes.

11.5 : Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande ou notification, la Commission n’a pas communiqué au demandeur ou au notifiant l’information prévue au paragraphe 2, la demande ou la notification est présumée avoir pris effet à la date de sa réception par la commission.

Une plainte contre un accord, décision ou pratique peut être déposée auprès de la Commission par toute personne physique ou morale.

La plainte peut être verbale ou écrite. Dans le cas où une plainte écrite est constituée, il est recommandé que celle-ci contienne les informations suivantes :

• nom et adresse du plaignant, objet de la plainte et une copie de tout document utile ;
• description du produit en cause, indication de la nature et de la structure du marché pertinent ;
• décision sollicitée par le plaignant.

La Commission doit respecter l’anonymat du plaignant si celui-ci en fait expressément la demande.

La commission pourra sanctionner sous forme d’amende comprise entre 1.000.000 FCFA et 5.000.000 FCFA, toute plainte jugée abusive car fondée intentionnellement sur des informations inexactes ou erronées.

Suite à une notification effectuée dans les conditions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent Règlement, la procédure décisionnelle se présente comme suit :

15.1 : Dès réception d’une notification, la commission publie une brève communication reproduisant le « résumé non confidentiel » joint au formulaire de notification « N ». Cette publication a pour objet d’inviter les parties tierces à faire des observations sur l’accord, la décision ou la pratique en question.

15.2 : Dans les six mois à compter de la notification, la commission peut, en application des articles 3 et 7 du présent Règlement décider d’octroyer une attestation négative ou une exemption individuelle.

15.3 : Si elle émet des doutes sur la compatibilité des accords, décisions ou pratiques concertées avec le marché commun, la Commission peut décider d’initier la procédure contradictoire visée à l’article 16 du présent Règlement.

15.4 : Pendant la période de six mois qui suit la notification, la Commission a le pouvoir de négocier avec les intéressés dans le but de rendre l’accord, la décision ou la pratique, compatibles avec le Traité de l’UEMOA. La Commission peut à cette fin conclure avec les parties un accord informel. Les demandes d’information, auditions ou autres procédures n’ont en aucun cas pour effet d’interrompre ni de suspendre le délai de six mois.

15.5 : Si dans un délai de six mois après la notification, aucune décision visée aux paragraphes 2 et 3 n’a été adoptée par la Commission, celle-ci est réputée avoir implicitement adopté soit une décision d’attestation négative, soit une décision d’exemption individuelle, basée respectivement sur les articles 3 et 7 du présent Règlement.

La procédure contradictoire est initiée sur décision de la Commission suite à une plainte, une notification ou de sa propre initiative, en vue de l’adoption d’une décision basée sur les articles 3, 4 ou 7 du présent Règlement. La procédure contradictoire se déroule comme suit :

16.1 : Communication des griefs :

• a) la Commission communique par écrit à chacune des entreprises et associations d’entreprises ou à un mandataire commun qu’elles ont désigné, les griefs retenus contre elles. Elle fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d’entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue ;
• b) les entreprises et associations d’entreprises expriment par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les griefs retenus contre elles. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense dans leurs observations écrites, ainsi que joindre des documents jugés utiles.

16.2 : Suivant les principes posés à l’article 28 paragraphes 3 à 7 du présent Règlement, la Commission saisit le Comité consultatif de la Concurrence si elle envisage d’adopter une décision expresse sur la base des articles 3, 4 ou 7.

16.3 : Si dans les 12 mois à compter de l’ouverture de la procédure contradictoire, la Commission n’a adopté aucune décision, ce silence vaut décision implicite d’attestation négative ou d’exemption individuelle sur la base des articles 3 ou 7 du présent Règlement.

16.4 : Si au cours de la procédure contradictoire, des mesures provisoires sont adoptées en vertu de l’article 5 du présent règlement, le délai de 12 mois prévu au paragraphe précédent est suspendu jusqu’à expiration des mesures provisoires.

17.1 : La Commission doit procéder à une audition des parties contre lesquelles elle a retenu des griefs en vue de l’adoption de décisions sous les articles 3, 4, 5, 7, 22 et 23 du présent Règlement.

17.2 : Dans ses décisions, la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue.

17.3 : Dans la mesure où la Commission l’estime nécessaire, elle peut aussi entendre d’autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.

17.4 : Observations orales :

• a) la Commission donne aux personnes qui l’ont demandé dans leurs observations écrites l’occasion de développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont justifié d’un intérêt suffisant à cet effet ou si la Commission se propose de leur infliger une amende ou une astreinte ;
• b) la Commission peut également donner à toute personne l’occasion d’exprimer oralement son point de vue.

17.5 : Convocation :

• a) la Commission convoque les personnes à entendre pour la date qu’elle fixe ;
• b) elle transmet sans délai copie de la convocation aux autorités compétentes des Etats membres qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l’audition.

17.6 : Audition- divers :

a) Il est procédé aux auditions par les personnes que la Commission mandate à cet effet.

b) Les personnes invitées à se présenter comparaissent elles-mêmes, ou sont représentées, selon le cas, par des représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d’entreprises peuvent être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.

Les personnes entendues par la Commission peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par la Commission.

c) L’audition n’est pas publique. Chaque personne est entendue séparément ou en présence d’autres personnes invitées. Dans ce cas, il est tenu compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles ne soient pas divulgués.

d) Les déclarations de chaque personne entendue seront répertoriées de la façon jugée appropriée par la Commission. Une copie sera fournie à chaque personne entendue qui en fait la demande. Les secrets d’affaires et autres informations confidentielles seront éliminés avant communication d’une telle copie.

17.7 : Les Communications et convocations émanant de la Commission sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.

17.8 : Les droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure. L’accès au dossier est ouvert au moins aux parties directement intéressées tout en respectant l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

17.9 : Délais :

• a) pour fixer le délai prévu à l’article 16.1.a du présent Règlement, la Commission prend en considération le temps nécessaire à l’établissement des observations ainsi que l’urgence de l’affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines ; il peut être prorogé ;
• b) les délais courent le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications ;
• c) avant l’expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à la Commission ou être expédiées par lettre recommandée. Toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

18.1 : Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent Règlement, la Commission peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentes des Etats membres, des entreprises et associations d’entreprises ainsi que de toutes personnes physiques ou morales.

18.2 : Lorsque la Commission adresse une demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une association d’entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve le domicile de la personne ou le siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.

18.3 : Dans sa demande, la Commission indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 22 au cas où un renseignement inexact serait fourni.

18.4 : Sont tenus de fournir les renseignements demandés, dans le cas des entreprises, leurs propriétaires ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.

18.5 : Si une personne, une entreprise ou une association d’entreprises ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission les demande par voie de Décision. La décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues aux articles 22 et 23, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la Décision.

18.6 : La Commission adresse simultanément copie de sa Décision à l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve le domicile de la personne ou le siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.

19.1 : Si dans un secteur économique donné, l’évolution des échanges entre Etats membres, les fluctuations de prix, la rigidité des prix ou d’autres circonstances font présumer que la concurrence est restreinte ou faussée à l’intérieur du marché commun, la Commission peut décider de procéder à une enquête générale et, dans le cadre de cette dernière demander aux entreprises de ce secteur économique tous les renseignements nécessaires à l’application des principes figurant à l’article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité et à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

19.2 : La Commission procède à des études et recherches en matière de concurrence et incite au débat les acteurs économiques concernés et notamment, la Chambre consulaire régionale de l’Union, les organisations professionnelles, les chambres consulaires nationales, les organisations de consommateurs, les autorités nationales et étrangères de la concurrence, ainsi que les organisations internationales. Elle publie chaque année un rapport sur l’état de la concurrence dans l’Union.

19.3 : Les dispositions de l’article 28, et des articles 18, 20 et 21 sont applicables par analogie.

Vérifications par les autorités des Etats membres :

20.1 : A la demande de le Commission, les autorités compétentes des Etats membres procèdent aux vérifications que la Commission juge indiquées au titre de l’article 21.1 ou qu’elle a ordonnées par voie de Décision prise en application de l’article 21.3. Les agents des autorités compétentes des Etats membres chargés de procéder aux vérifications sont dûment assermentés selon le droit national, et exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit délivré par l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l’objet et le but de la vérification.

20.2 : Les agents de la Commission peuvent, sur sa demande ou sur celle de l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l’accomplissement de leurs tâches.

21.1 : Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par l’article 90 du Traité, la Commission peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises.

(i) A cet effet, les agents mandatés par la Commission dûment assermentés devant la Cour de Justice de l’UEMOA, sont investis des pouvoirs ci-après :

• a) contrôler les livres et autres documents professionnels ;
• b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels ; la Commission peut également prendre possession de ces livres et documents pendant une période maximum de 10 jours ;
• c) demander sur place des explications orales ;
• d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises, conformément aux dispositions pertinentes des lois nationales en la matière.

(ii) Suite à tout acte de vérification, l’agent mandaté dressera un procès-verbal de la vérification. Ce procès-verbal ainsi qu’une liste de tous les documents provisoirement retenus seront communiqués dans un délai maximum de 3 jours aux parties ainsi qu’à l’autorité nationale concernée.

21.2 : Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l’article 22 du présent Règlement au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. La Commission avise, en temps utile avant la vérification, l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de la mission de vérification et de l’identité des agents mandatés.

21.3 : Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie de Décision. La Décision indique les sanctions prévues aux articles 22 et 23, ainsi que la possibilité de recours ouvert devant la Cour de Justice de l’Union contre la Décision.

21.4 : Les agents de l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de la commission, prêter assistance aux agents de la Commission dans l’accomplissement de leurs tâches.

21.5 : Lorsqu’une entreprise s’oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l’Etat membre intéressé prête aux agents mandatés par la Commission l’assistance nécessaire pour leur permettre d’exécuter leur mission de vérification.

22.1 : La Commission peut, par voie de Décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes d’un montant maximum de 500.000 FCFA, lorsque, de manière délibérée ou par négligence :

• a). elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l’occasion d’une demande présentée en application de l’article 3 ou d’une notification en application de l’article 7 ;
• b). elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l’article 18, paragraphes 3 ou 5, ou de l’article 19, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l’article 18, paragraphe 5 ;
• c.) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l’article 20 ou de l’article 21, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l’article 21, paragraphe 3.

22.2 : La Commission peut, par voie de Décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes de 500.000 FCFA à 100.000.000 FCFA, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction ou dix pour cent des actifs de ces entreprises, lorsque, de propos délibéré ou par négligence :

• a.). elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 88 (a), ou de l’article 88 (b) du Traité,
• b). elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l’article 7, paragraphe 3, alinéa (a) du présent Règlement.

Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.

22.3 : Les dispositions de l’article 28 paragraphes 3 à 7 relatifs à la consultation du Comité Consultatif, sont applicables.

22.4 : Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n’ont pas un caractère pénal. Les sanctions prononcées par la Commission sont sans préjudice des recours devant les juridictions nationales relatifs à la réparation des dommages subis. Les juridictions nationales peuvent demander des informations à la Commission en vue d’apprécier ces dommages.

22.5 : Les amendes prévues au paragraphe 2, alinéa a, ne peuvent pas être infligées pour des agissements postérieurs à la notification à la Commission et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l’octroi d’une exemption, pour autant qu’ils restent dans les limites de l’activité décrite dans la notification.

22.6 : Les dispositions du paragraphe 5 ne sont pas applicables, dès lors que la Commission a fait savoir aux entreprises intéressées qu’après examen provisoire elle estime que les conditions d’application de l’article 88 (a), du Traité sont remplies et qu’une application de l’article 7 du Règlement n° 2002/CM/UEMOA, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA, n’est pas justifiée.

22.7 : Les recettes provenant des amendes visées à l’article 22 paragraphes 1 et 2 ci-dessus, sont versées au budget général de l’UEMOA. Le Conseil décide de l’affectation de ces ressources.

23.1 : La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes à raison de 50.000 FCFA à 1.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre :

• a.) à mettre fin à une infraction aux dispositions des articles 88 (a) ou (b) du Traité conformément à une décision prise en application de l’article 4 du présent Règlement,
• b.) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l’article 7, paragraphe 3, alinéa (d) du présent Règlement,
• c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu’elle a demandé par voie de décision prise en application de l’article 18, paragraphe 5,
• d) à se soumettre à une vérification qu’elle a ordonnée par voie de Décision prise en application de l’article 21, paragraphe 3.

23.2 : Lorsque les entreprises ou associations d’entreprises ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

23.3 : Les astreintes sont prononcées conformément aux dispositions de l’article 28, paragraphes 3 à 7 relatifs à la consultation du Comité consultatif.

23.4 : Les recettes provenant des astreintes visées à l’article 23.1 ci-dessus, sont versées au budget général de l’UEMOA. Le conseil décide de l’affectation de ces ressources.

i) Le pouvoir de la Commission d’infliger des sanctions en cas d’infraction à l’article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité, ainsi que celui d’exécuter les décisions par lesquelles les amendes, sanctions ou astreintes sont infligées, est limité par un délai de prescription.

ii) La prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues, la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.

Les délais de prescription Le délai de prescription est fixé à :

• 1° 3 ans pour l’adoption de sanctions en cas d’infractions aux dispositions relatives aux demandes ou notifications des entreprises ou associations d’entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications.
• 2° 5 ans pour l’adoption de sanctions concernant toutes autres infractions.
• 3° 5 ans pour l’exécution des décisions prononçant des sanctions pour toutes infractions à l’article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité.

26.1. : Définition : Certains actes entraînent l’interruption de la prescription. La prescription court à nouveau à partir de la fin de chaque interruption.

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration (c’est-à-dire 6 et 10 ans respectivement), sans que la Commission ait prononcé une sanction ; ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à l’article 27. L’interruption de la prescription vaut à l’égard de toutes les entreprises et associations d’entreprises ayant participé à l’infraction.

26.2 : Actes entraînant l’interruption en matière d’adoption de sanctions :

• a) la prescription en matière de poursuites est interrompue par tout acte de la Commission ou d’un Etat membre, agissant à la demande de la Commission, visant à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction. L’interruption de la prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à au moins une entreprise ou association d’entreprises ayant participé à l’infraction ;
• b). constituent notamment des actes interrompant la prescription :
• i) les demandes de renseignements écrites de la Commission ou de l’autorité compétente d’un Etat membre, agissant à la demande de la Commission ainsi que les décisions de la Commission exigeant les renseignements demandés ;
• ii) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents par la Commission ou par l’autorité compétente d’un Etat membre, agissant à la demande de la Commission, ainsi que les décisions de la Commission ordonnant des vérifications ;
• iii) l’engagement d’une procédure par la Commission,
• iv) la communication des griefs retenus par la Commission.

26.3 : Actes entraînant l’interruption en matière d’exécution des sanctions :

La prescription en matière d’exécution est interrompue :

• i) par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende, de la sanction ou de l’astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification ;
• ii) par tout acte de la Commission, visant au recouvrement forcé de l’amende, de la sanction ou de l’astreinte.

La prescription en matière d’adoption de sanctions est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de Justice de l’UEMOA.

28.1 : La Commission transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats membres, copie des demandes et des notifications ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées en vue de l’adoption de décisions visées aux articles 3, 4 et 7 du présent Règlement.

28.2 : Elle mène les procédures visées au paragraphe 1 ci-dessus, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats membres, qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.

28.3 : Il est créé un Comité consultatif de la Concurrence, composé de fonctionnaires compétents en matière de concurrence. Chaque Etat membre désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d’empêchement par d’autres fonctionnaires. Le fonctionnement du Comité est régi par un Règlement intérieur adopté par la Commission après avis du Comité.

Lorsque le Comité est amené à statuer sur une affaire relevant d’un secteur d’intérêt économique général, la délégation de chaque Etat membre devra comprendre un représentant de l’agence nationale de régulation du secteur concerné ou à défaut un représentant de l’association professionnelle dudit secteur.

28.4 : Le Comité consultatif en matière de concurrence est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée au paragraphe 1 et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d’une décision prise en application de l’article 6 du Règlement n° 2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA. Il est également consulté sur le niveau des sanctions pécuniaires prévues aux articles 22 et 23 du présent Règlement.

28.5 : La consultation a lieu au cours d’une réunion commune sur invitation de la Commission. A cette invitation, sont annexés un exposé de l’affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l’envoi de la convocation. La Commission peut exceptionnellement abréger ce délai de manière appropriée en vue d’éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration.

28.6 : Le Comité consultatif émet son avis sur le projet de décision de la Commission, le cas échéant en procédant à un vote. Le Comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n’ont pas été représentés, à condition que la moitié au moins de ses membres soit présente. Cet avis est consigné par écrit et sera joint au projet de décision.

28.7 : Le Comité consultatif peut recommander la publication de l’avis. La Commission peut procéder à cette publication. La décision de publication tient dûment compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués ainsi que de l’intérêt des entreprises concernées à ce qu’une publication ait lieu.

29.1 : La Commission publie les décisions qu’elle prend en application des articles 3, 4, 5, 7, 22 et 23 du présent Règlement.

29.2 : La publication mentionne les parties intéressées et l’essentiel de la décision ; elle doit tenir compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

29.3 : Registre de la Concurrence :

a) Un registre de la concurrence est tenu par la Commission. Y sont rapportées toutes les affaires ayant fait l’objet d’une demande en application de l’article 3, d’une notification en application de l’article 7 ou d’une procédure contradictoire sous l’article 16 du présent Règlement.

b) L’inscription au registre inclut les noms des parties, une brève description de la pratique en cause, et le cas échéant, le dispositif de la décision.

c) L’accès au registre est ouvert à toute personne. En fonction de ses moyens techniques, la Commission pourra rendre le registre accessible sur Internet.

30.1 : Les informations recueillies en application des articles 18 à 21, ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

30.2 : La Commission et les autorités compétentes des Etats membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations recueillies en application du présent règlement et qui par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

30.3 : Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pas d’indications individuelles sur les entreprises ou associations d’entreprises.

La Cour de Justice de l’UEMOA apprécie la légalité des décisions prises par la Commission en vertu du présent règlement dans les conditions prévues au Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’Union.

En vertu de l’article 8 du Protocole précité, le recours en appréciation de la légalité est ouvert aux Etats membres et au Conseil. Ce recours est également ouvert à toute personne physique ou morale contre tout acte lui faisant grief.

Conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa 3 du Règlement n° 1/96/CM/UEMOA du 5 juillet 1996, la Cours de Justice statue, avec compétence de pleine juridiction, sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte. Elle peut modifier ou annuler les décisions prises, réduire ou augmenter le montant des amendes et des astreintes ou imposer des obligations particulières.

L’annexe n° 1, relative aux notes interprétatives fait partie intégrante du présent Règlement.

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003, sera publié au Bulletin officiel de l’Union.