Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les domaines d’intervention de la Commission et de la structure nationale de concurrence, ainsi que les modalités de leur coopération dans la mise en œuvre de la loi portant organisation de la concurrence.
Dans le présent décret, il faut entendre par structure nationale de concurrence la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.
Chapitre 2 - Du rôle de la Structure nationale de concurrence
Art. 2
La structure nationale de concurrence assure une mission générale d’enquête, sur initiative nationale ou sur mandat exprès de la Commission, conformément aux pouvoirs et aux procédures d’investigation prévus par le droit communautaire et le droit national.
A ce titre, elle mène une activité permanente de surveillance du marché afin de déceler les dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles.
Art. 3
Lorsque l’initiative de l’enquête émane de la structure nationale de concurrence, elle en informe sans délai la Commission.
Art. 4
Dans l’accomplissement des missions visées à l’article 2, la structure nationale de concurrence est chargée :
- de recevoir et de transmettre à la Commission, les demandes d’attestation négative, les notifications pour exemption et les plaintes des personnes physiques ou morales ;
- d’élaborer et de transmettre trimestriellement à la Commission, des rapports ou des notes d’information sur la situation de la concurrence dans les secteurs économiques ayant fait l’objet d’enquêtes ;
- de suivre, en collaboration avec toute autre administration habilitée, l’exécution des décisions qui comportent à la charge des personnes autres que l’Etat, une obligation pécuniaire et en faire un rapport périodique à la Commission ;
- de procéder au recensement des aides d’Etat et en faire trimestriellement rapport à la Commission ;
- de produire un rapport annuel sur l’état de la concurrence.
Art. 5
La structure nationale prête assistance à la Commission lorsque celle-ci conduit les enquêtes.
Chapitre 3 - Du rôle de la Commission
Art. 6
La Commission peut engager et conduire des enquêtes dans tous les domaines visés par les articles 88 et 89 du Traité de l’UEMOA.
La Commission a compétence exclusive pour connaître des pratiques ci-après :
- les aides d’Etat ;
- les pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats membres, telles que définies à l’article 6 du Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA ;
- les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’avoir un effet sur les échanges entre Etats membres.
Art. 7
La Commission informe la structure nationale de concurrence des procédures concernant les entreprises situées sur le territoire national, en lui transmettant les copies :
- des demandes et des notifications, ainsi que des pièces utiles adressées aux entreprises en vue de la constatation des infractions, de l’octroi d’une attestation négative ou d’une décision d’exemption ;
- des demandes de renseignements adressées aux entreprises ;
- des vérifications qu’elle projette de faire auprès des entreprises.
Art. 8
La Commission a compétence exclusive pour procéder à l’instruction des dossiers d’enquête en vue de prendre les décisions ou les mesures prévues par les Règlements :
- n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA ;
- n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA ;
- n° 04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité.
Chapitre 4 - De la participation de la structure nationale aux travaux du Comité consultatif de la concurrence
Art. 9
Les Etats membres participent aux travaux du Comité Consultatif de la Concurrence dans les conditions prévues à l’article 28 du Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 10
Le Ministre du Commerce et de la Concurrence, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
