Art. 1
Le présent décret détermine les modalités de coopération entre la Commission de l’UEMOA et les structures nationales de concurrence du Togo pour l’application des articles 88, 89 et 90 du Traité de l’UEMOA.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par structures nationales de concurrence, toutes institutions nationales, à compétence générale ou sectorielle, intervenant dans le domaine du contrôle de la concurrence.
Art. 3
La structure nationale de concurrence à compétence générale assure une mission de surveillance permanente du marché afin de déceler les dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles.
Les structures nationales à compétence sectorielle mènent une activité permanente de surveillance des marchés régulés afin de déceler les dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles.
Art. 4
Les structures nationales de concurrence dans le cadre de la surveillance du marché peuvent mener des enquêtes sur initiative propre ou sur mandat de la Commission de l’UEMOA conformément aux pouvoirs et aux procédures d’investigation prévus par le droit communautaire et le droit national.
Lorsque l’initiative de l’enquête émane des structures nationales de concurrence, elles en informent sans délai la Commission par l’intermédiaire du ministère chargé du Commerce.
Lorsque les structures de concurrence sectorielles initient des enquêtes dans leur secteur, elles en informent la structure nationale à compétence générale.
Art. 5
Dans l’accomplissement des missions visées à l’article 3 du présent décret, les structures nationales de concurrence sont chargées de :
- a) recevoir et transmettre à la Commission, les demandes d’attestation négative, les notifications pour exemption et les plaintes des personnes physiques ou morales ;
- b) élaborer et transmettre trimestriellement à la Commission, des rapports ou des notes d’information sur la situation de la concurrence dans les secteurs économiques ayant fait l’objet d’enquêtes ;
- c) suivre, en collaboration avec toute autre administration habilitée, l’exécution des décisions qui comportent, à la charge des personnes autres que l’Etat, une obligation pécuniaire et en faire un rapport périodique à la Commission ;
- d) procéder au recensement des aides d’Etat et en faire trimestriellement rapport à la Commission ;
- e) produire un rapport annuel sur l’état de la concurrence au Togo.
Toute communication entre les structures nationales de concurrence à compétence générale ou sectorielle et la commission de l’UEMOA doit être adressée au ministère du Commerce qui la transmet, le cas échéant, avec les observations du gouvernement, à la commission de l’UEMOA.
Copie est faite de toutes les communications des structures à compétence sectorielle, à la structure à compétence générale.
Art. 6
Les structures nationales de concurrence prêtent assistance à la Commission lorsque celle-ci conduit elle-même les enquêtes.
Art. 7
Le Ministre chargé du Commerce désigne les représentants de l’Etat au sein du comité consultatif de la concurrence dans les conditions prévues à l’article 28 du Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA.
Lorsque le comité est amené à statuer sur une affaire relevant d’un secteur d’intérêt économique donné, la délégation devant participer aux travaux peut être élargie à un représentant de la structure nationale de concurrence du secteur concerné ou à défaut un représentant de l’association professionnelle dudit secteur.
Art. 8
Il est institué un Comité de coopération des structures nationales de concurrence en abrégé CCSNC.
Un arrêté du Ministre chargé du Commerce fixe la composition et le fonctionnement du CCSNC.
Art. 9
Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation Locale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
