Décret n° 2018-0661/P-RM du 8 août 2018 relatif à la transparence des relations financières entre les Etats membres de l’UEMOA, les entreprises publiques et les organisations internationales ou étrangères

Le présent décret détermine les conditions de transparence des relations financières entre les Etats membres de l’UEMOA, les entreprises publiques et les organisations internationales ou étrangères.

L’Etat assure la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir :

• les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics au profit des entreprises publiques concernées et toute mesure qui entraîne une diminution des recettes pour l’Etat ou pour tout organisme public ou privé que l’Etat institue ou désigne en vue de gérer l’aide ;
• les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les pouvoirs publics notamment par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières ;
• l’utilisation effective de ces ressources publiques.

Le ministère chargé de la concurrence veille à la transparence du processus de privatisation des entreprises publiques, notamment, en notifiant, en temps utile, à la Commission de l’UEMOA, les projets de privatisation afin que celle-ci puisse juger dans un délai raisonnable du respect des principes généraux du droit communautaire et de certaines autres règles de ce droit relatives à la concurrence.

L’Etat assure la transparence de ses relations financières avec les organisations internationales ou étrangères en informant la Commission de l’UEMOA, en temps utile, de tous les avantages financiers qui lui sont octroyés ou qui le sont au profit de ses collectivités publiques ainsi qu’aux agents économiques établis sur son territoire, dès lors que ces avantages sont susceptibles d’affecter les conditions de concurrence à l’intérieur de l’espace communautaire UEMOA.

L’obligation de transparence, dans les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, porte sur :

• la compensation des pertes d’exploitation ;
• les apports en capital ou en dotation ;
• les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées ;
• l’octroi d’avantages financiers sous forme de la non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement de créances ;
• la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques engagées ;
• la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.

Ne sont pas concernées par l’obligation de transparence, les relations financières entre les pouvoirs publics et :

• les entreprises publiques, en ce qui concerne les prestations de services qui ne sont pas susceptibles de restreindre la concurrence dans une partie significative du Marché Commun ;
• la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) ;
• les établissements de crédit publics, en ce qui concerne les dépôts par les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales du marché ;
• les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires hors taxes n’a pas atteint un montant annuel de un milliard de francs CFA pendant les deux exercices précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisation des ressources visées à l’article 2.

Toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 10 % du total du bilan.

Ces seuils peuvent être révisés par la Commission, par voie de Règlement d’exécution, après avis du Comité Consultatif de la Concurrence visé à l’article 28 du Règlement n° 03/ 2002/CM/UEMOA, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA.

Les données relatives aux relations financières visées à l’article 5 dont la transparence est à assurer restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice annuel au cours duquel les ressources publiques ont été mises à la disposition des entreprises publiques concernées.

Toutefois, lorsque les ressources publiques sont utilisées au cours d’un exercice ultérieur, le délai de cinq ans court à partir de la fin de ce même exercice.

A la demande de la Commission et pour le cas où elle l’estime nécessaire, l’Etat lui communique les données visées l’article 2, les éléments d’appréciation nécessaires et les objectifs poursuivis.

La Commission est tenue de ne pas divulguer les données dont elle a connaissance en vertu de l’article 7 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

La publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pas d’indications individuelles sur les entreprises publiques visées par le présent décret est autorisée.

Le Ministre du Commerce et de la Concurrence, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.