Ordonnance n° 2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles

Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles sont des groupements constitués par les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ayant été reconnues comme telles par l’autorité administrative compétente au niveau national par produit ou groupe de produits déterminés dans les conditions définies par la présente ordonnance.

Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles peuvent accepter en leur sein, des organisations on acteurs de la production de matériel végétal, animal ou forestier de la conservation et de la distribution.

Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles sont régies quant à leur validation, par les principes généraux au droit applicables aux contrats et obligations.

Pour l’application de la présente ordonnance, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

• le terme « filière » signifie un système d’agents économiques qui concourent à produire, conserver, transformer, distribuer et consommer un produit ou un groupe de produits ;
• le terme « collège » désigne les agents économiques ou leurs représentants appartenant à une même famille professionnelle ;
• le terme « produit ou groupe de produits » est défini en référence soit à un marché déterminé, soit à une communauté de professionnels dépendant des activités issues d’une même spéculation agricole ;
• le terme « organisation interprofessionnelle agricole reconnue » est réservé aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles reconnues par l’autorité administrative compétente ;
• le terme « participation ouverte » signifie que toute organisation professionnelle qui joue un rôle dans la filière peut, sans restriction, adhérer à l’organisation interprofessionnelle concernée sous réserve de se conformer aux statuts de l’organisation et aux textes en vigueur ;
• le terme « transparence » signifie que les processus décisionnels de l’organisation interprofessionnelle sont ouverts ;
• le terme « ministère chargé de la tutelle technique » désigne le ministère technique en charge de la famille professionnelle des producteurs au sein de la filière ;
• le terme « ministère chargé de la tutelle, financière » désigne le ministère chargé des finances ;
• le terme « accord étendu » signifie l’accord interne d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue qui s’applique à l’ensemble des familles professionnelles d’une filière déterminée, qu’elles soient membres ou non de l’organisation interprofessionnelle concernée.

Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles ont pour missions la coordination des activités de leurs membres par l’établissement de règles contractuelles entre ceux-ci concernant notamment la fixation des prix, la définition des normes qualité, l’instauration de cotisations volontaires obligatoires de manière générale, la défense des intérêts communs de leurs membres ainsi que leur représentation collective auprès de l’Etat et des tiers.

Ces missions peuvent faire l’objet d’accords interprofessionnels conclus entre les familles professionnelles concernées.

La création d’une Organisation Interprofessionnelle Agricole est faite en Assemblée générale de l’ensemble des collèges de la filière.

Les Organisations interprofessionnelles agricoles sont reconnues par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres ayant la tutelle technique et la tutelle financière.

Une seule organisation interprofessionnelle est créée et reconnue par produit ou groupe de produits.

Peuvent recevoir la qualité d’Organisations Interprofessionnelles Agricoles, tout groupement d’organisations professionnelles agricoles satisfaisant à la définition de l’article 1 et remplissant les conditions suivantes :

• être représentative des familles professionnelles concernées ;
• au moins 60 % des voies du Conseil d’Administration sont détenues par le collège des producteurs ;
• au moins 10 % et au plus 30 % des voies des producteurs sont détenues par des producteurs individuels élus par leurs pairs ;
• avoir prévu le consensus et la transparence pour la prise de décision ;
• avoir prévu des dispositions permettant au commissaire du Gouvernement d’assister aux assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative ;
• avoir prévu la mise en place d’une instance de conciliation et d’arbitrage pour les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation.

Une Organisation Interprofessionnelle Agricole est réputée représentative si :

• chaque collège représente plus de 50 % des quantités totales du produit ou du groupe de produits ; en ce qui concerne le collège des producteurs, il doit également représenter plus de 50 % des producteurs ;
• le collège des producteurs est constitué d’organisations professionnelles agricoles de producteurs représentant chacune plus de 15 % des quantités produites et plus de 15 % des producteurs ;
• les collèges de la transformation et de la commercialisation du produit ou du groupe de produits sont constitués par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles ou commerciales ;
• les organisations professionnelles agricoles constituant les collèges doivent être en mesure de fournir à l’organisation interprofessionnelle, au moins une fois par an, la preuve qu’elles fonctionnent conformément à leurs dispositions statutaires et, au moins une fois tous les trois ans, la preuve du poids économique qu’elles revendiquent ;
• les trois quarts au moins des représentants des producteurs agricoles au sein de leur collège exercent personnellement et, à titre principal, une activité dans la production du produit ou du groupe de produits concernés.

Les conditions de création et de reconnaissance, les principes d’organisation en collèges professionnels et les modalités de fonctionnement spécifiques des organisations interprofessionnelles agricoles sont fixées par arrêté conjoint des Ministres concernés par les activités de ces filières.

Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leurs activités, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle agricole s’appliquent aux membres de celle-ci et prennent effet à compter de la date de leur signature.

Les accords visés à l’article 10 ci-dessus peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l’autorité administrative compétente, lorsqu’ils tendent, par des actions conformes à la politique de développement agricole et compatibles avec les règlements de l’UEMOA et de la CEDEAO, à favoriser :

• la connaissance de l’offre et de la demande ;
• la qualité des produits par l’établissement de normes techniques et sanitaires et le contrôle de la qualité ;
• la mutualisation de dépenses d’intérêt général pour le bon fonctionnement des filières, la production de semences, la réalisation de programmes de recherche appliquée et de développement, le conseil agricole ;
• la promotion des produits agricoles sur les marchés intérieur et extérieur ;
• les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l’établissement de normes techniques et commerciales et de contrats-types ;
• la mutualisation des dépenses de fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle et des organisations professionnelles membres ;
• la mise en œuvre de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;
• l’adaptation et la régularisation de l’offre et notamment des importations.

Les accords portant sur les deux derniers alinéas de l’article précédent ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence, à l’exception de celles qui résultent :

• d’une programmation prévisionnelle et coordonnée de la reproduction en fonction des débouchés et, éventuellement, des capacités d’usinage ;
• d’un plan d’amélioration de la qualité des produits, agent pour conséquence directe une limitation de volume de production ;
• d’une limitation des capacités de production en fonction de contraintes liées au développement durable ;
• d’une restriction temporaire de l’accès de nouveaux opérateurs à certaines activités de la filière, selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
• de la fixation de prix de cession par les producteurs.

Les accords comportant des restrictions de concurrence conformes aux dispositions précédentes doivent faire l’objet d’une exemption préalable de la Commission de l’UEMOA.

Les modalités d’extension sont fixées par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique.

Les décisions de refus d’extension doivent être motivées.

Lorsque l’extension est décidée, les mesures arrêtées sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle même s’ils n’appartiennent pas à une organisation professionnelle représentée. L’Organisation Interprofessionnelle Agricole peut requérir l’intervention de l’autorité publique pour les faire respecter.

Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions qu’elles regroupent, des cotisations professionnelles.

L’assiette et le taux des cotisations professionnelles ainsi que les conditions et modalités de leur recouvrement sont fixés, annuellement, par arrêté conjoint des Ministres de tutelle sur la base des accords interprofessionnels.

Certaines cotisations pourront être étendues aux produits importés.

Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles peuvent également bénéficier de subventions, de dons et de legs de toute nature.

Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu non conforme aux dispositions de cet accord, est nul de plein droit. Toute partie au contrat peut solliciter l’annulation d’un tel contrat suivant la procédure de conciliation et d’arbitrage statutaire.

En cas d’annulation du contrat, outre le paiement de dommages et intérêts au profit de Ia partie victime, la partie succombante sera, également, condamnée au paiement d’une amende au profit de l’organisation interprofessionnelle agricole. Le montant de l’amende est fixé, annuellement, par les organes délibérants de l’organisation interprofessionnelle.

Dans tous les cas, la mise en œuvre des sanctions prévues aux alinéas précédents ne fait pas obstacle à l’application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture en cause.

L’administration compétente peut, sur proposition de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole intéressée, suspendre la délivrance de titres de mouvement relatifs à tout produit lorsque les dispositions du contrat qui en est le support sont manifestement contraires aux dispositions d’un accord étendu.

Cette mesure doit être prévue dans l’accord étendu.

Les organisations interprofessionnelles agricoles définies dans le Cadre de la présente ordonnance, doivent dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qu’elles émettent, faire suivre ou précéder leur dénomination, par les mots « organisation interprofessionnelle agricole créée ou reconnue », suivis de la mention du numéro et de la date du décret pris pour sa reconnaissance.

Les interprofessions déjà existantes disposent d’un délai de deux ans à compter de la date de signature de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.