Loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques

Aux termes de la présente loi, le Parti politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s’engagent à les faire triompher par la mise en œuvre d’un programme, en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir selon les principes démocratiques définis dans la Constitution.

Le Groupement politique est :

• soit une association de Partis qui partagent les mêmes idéaux et adoptent les mêmes méthodes pour la mise en œuvre de leur programme ;
• soit une association de personnes physiques ayant pour objet de concourir à la réalisation du programme d’un Parti politique.

Les Partis ou Groupements politiques, personnes morales de droit privé, se créent librement.

Les Partis ou Groupements politiques concourent à l’expression du suffrage universel conformément aux dispositions de l’article 7 de la Constitution.

Les Partis ou Groupements politiques doivent s’engager, dans leurs statuts, à respecter strictement les principes de la démocratie et des droits de l’homme, la souveraineté nationale, la forme républicaine de l’Etat et les lois de la République.

Les Partis ou Groupements politiques ne peuvent s’identifier à une race, une ethnie, un sexe, une religion, une secte, une langue, une profession ou à une région du pays.

Aucun Parti ni Groupement politique ne peut être déclaré et exercer des activités sous la forme de Parti étranger ou de section d’un Parti politique étranger.

Les Partis ou Groupements politiques ne peuvent adopter l’appellation d’un autre ayant déjà obtenu le récépissé de déclaration prévu à l’article 11 in fine. Ils ne peuvent non plus se servir, pour leur propagande, de titre, de symboles ou de sigles déjà utilisés par d’autres.

Tout citoyen peut librement adhérer au Parti ou Groupement politique de son choix.

Il peut de même s’en retirer librement nonobstant toutes dispositions contraires des statuts et règlements dudit Parti ou Groupement politique.

Les membres fondateurs et dirigeants des Partis ou Groupements politiques doivent être de nationalité ivoirienne et jouir de leurs droits politiques et civiques.

Les statuts de tout Parti ou Groupement politique contiennent :

• 1° l’indication de sa dénomination, de son sigle, et le cas échéant, de son emblème ;
• 2° l’indication de son objet et de son programme ;
• 3° l’indication de son siège et de son adresse postale ;
• 4° les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
• 5° les règles de son organisation et de fonctionnement de ses organes ;
• 6° la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l’administration ou de la direction ;
• 7° les conditions de modification des statuts ;
• 8° les ressources ;
• 9° les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire ou statutaire.

Un règlement intérieur adopté dans les mêmes formes que les statuts détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement des Partis ou Groupements politiques.

Tout Parti ou Groupement politique doit, pour acquérir la capacité juridique, effectuer une déclaration préalable au ministère chargé de l’Intérieur, contre récépissé de déclaration délivré dans les conditions définies ci-dessous.

La déclaration préalable est faite par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs du Parti ou Groupement politique. Elle fait connaître l’état civil, la nationalité, la profession et le domicile de tous ceux qui, à un titre quelconque ; sont chargés de l’administration ou de la direction dudit Parti ou Groupement politique.

Sont joints à la déclaration :

• 1° trois exemplaires des statuts ;
• 2° trois exemplaires du règlement intérieur ;
• 3° trois exemplaires du manifeste ou de la déclaration de principe ou de la déclaration générale ;
• 4° trois exemplaires de la liste des membres fondateurs ;
• 5° trois exemplaires de la liste des membres de l’organe de direction avec en regard : les noms et prénoms, la profession et l’adresse postale de chacun d’entre eux ;
• 6° un certificat de nationalité de chacun des membres fondateurs ;
• 7° trois exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.

Le Ministre chargé de l’Intérieur dispose de trois mois pour vérifier la conformité du dossier avec les prescriptions de la présente loi.

Lorsque le dossier est conforme, le Ministre chargé de l’Intérieur délivre le récépissé de déclaration.

En cas de constatation de non-conformité du dossier, le Ministre chargé de l’Intérieur en fait la notification aux membres dirigeants du Parti ou Groupement politique par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceux-ci disposent d’un mois pour se mettre en règle.

En cas de refus ou de silence de leur part, il est fait application des dispositions de l’article 21 in fine notamment en ce qui concerne la suspension des activités dudit Parti ou Groupement politique.

La suspension des activités du Parti ou Groupement politique est susceptible de recours devant la Cour suprême.

Si au terme du délai prescrit à l’alinéa premier ci-dessus, le Ministre chargé de l’Intérieur n’a pu donner suite au dossier, le Parti ou Groupement politique est réputé avoir acquis la capacité juridique.

Tout Parti ou Groupement politique régulièrement déclaré, doit être rendu public par l’autorité compétente par l’insertion au Journal officiel du récépissé de déclaration dans le mois qui suit sa signature.

Les Partis ou Groupements politiques ayant obtenu le récépissé de déclaration prévu à l’article 11 de la présente loi sont tenus de faire connaître obligatoirement à l’autorité compétente, tous changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que les modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs.

Toutes modifications apportées aux statuts et règlements intérieurs des Partis ou Groupements politiques sont soumis aux mêmes formalités que la déclaration.

La loi fixe les modalités de financement des Partis ou Groupements politiques sur fonds publics.

Tout Parti ou Groupement politique titulaire du récépissé de déclaration et ayant fait l’objet de l’insertion au Journal officiel tel que stipulé à l’article 14 peut, sans autorisation préalable, ester en Justice et acquérir à titre onéreux, aliéner, posséder et administrer, en dehors des ressources provenant des fonds publics de l’Etat ou des collectivités publiques :

• les droits d’adhésion et les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces droits et cotisations ont été rédimés ;
• le local destiné à l’administration du Parti ou Groupement politique et à la réunion de ses membres ;
• les biens, meubles et immeubles pouvant lui permettre d’atteindre le but qu’il s’est fixé.

Tout Parti ou Groupement politique peut recevoir des dons et legs à l’exclusion de ceux grevés de servitudes susceptibles de porter atteinte aux dispositions des lois nationales sur les libéralités.

En dehors de leurs propres organes d’information, les Partis ou Groupements politiques régulièrement déclarés ont accès aux organes d’Etat de presse écrite, parlée et télévisée pour la couverture de leurs manifestations statutaires, ou pour leur propagande électorale, et dans le cadre de la retransmission des débats à l’Assemblée nationale ou des tables rondes et débats à caractère politique auxquels ils participent.

Les Partis ou Groupements politiques peuvent faire l’objet de mesures de suspension pour une durée déterminée ou de dissolution assortie ou non de confiscation totale ou partielle des biens, dans les cas ci-après :

• violation des principes constitutionnels notamment des articles 2, 3, 6 et 7 de la Constitution ;
• violation des dispositions des articles 4, 5 et 8 de la présente loi ;
• financement non conforme à la réglementation ;
• jumelage avec un Parti politique étranger ayant pour objectif de détruire les fondements constitutionnels de la République ;
• adoption d’un programme d’action susceptible de porter atteinte à la paix, à l’équilibre social, à l’ordre public et à l’unité nationale.

La suspension d’activité est prononcée par décret en Conseil des Ministres, l’urgence constatée. La dissolution est prononcée par le juge.

En cas de suspension des activités d’un Parti ou Groupement politique avec des poursuites judiciaires concomitantes, la levée de la suspension ne peut intervenir qu’après une décision définitive des juridictions compétentes.

Sont passibles d’une amende de 72.000 FCFA à 1.000.000 FCFA tous ceux, membres ou dirigeants d’un Parti ou Groupement Politique, qui contreviennent aux dispositions de la présente loi.

Sont passibles d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’un Parti ou Groupement Politique qui se sera maintenu ou reconstitué illégalement après une décision de dissolution, sans préjudice de peines privatives des droits civiques à titre complémentaire.

La procédure du flagrant délit est applicable aux infractions susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement.

Le Parti ou Groupement politique peut être déclaré civilement responsable en ce qui concerne la réparation des dommages causés à des tiers par ses dirigeants ou ses membres, dans le cadre de leurs activités politiques, sans préjudice des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations des sociétés civiles et commerciales.

La dissolution du Parti ou Groupement politique peut intervenir, soit spontanément à la fin du délai prévu à cet effet dans les statuts, soit par la volonté de ses membres, exprimée au cours d’une réunion convoquée à cet effet conformément aux statuts et règlements de ce Parti.

La dissolution pour violation des dispositions de la présente loi ne peut intervenir que par voie judiciaire.

Les Partis ou Groupements politiques régulièrement déclarés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi bénéficient de l’extension de ses effets.

La présente loi s’applique aux unions, fédérations, fusions ou scissions des Partis ou Groupements politiques ainsi qu’à leurs organisations annexes ou spécialisées.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.