Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et l’Allemagne du 3 juillet 1979 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

La présente Convention s’applique aux personnes telles que définies à l’article 3 ci-après, qui sont des résidents de l’un ou l’autre ou de chacun des Etats contractants.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus par chacun des Etats contractants par un Land, par leurs subdivisions politiques et par leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises.

3) Les impôts actuels auxquels s’applique la présente Convention sont :

• 1° en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne :
• a) l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer) ;
• b) l’impôt sur les sociétés (Korperschaftsteuer) ;
• c) l’impôt sur la fortune (Vermogensteuer) ;
• d) l’impôt sur les activités commerciales et industrielles (Gewerbesteuer)

(ci-après dénommés « impôt allemand ») ;

• 2° en ce qui concerne la Côte d’Ivoire :
• a) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles ;
• b) l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
• c) l’impôt sur les traitements et salaires ;
• d) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
• e) l’impôt général sur le revenu

(ci-après dénommés « impôt ivoirien »).

4) La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

5) Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront en temps utile les modifications essentielles apportées à leurs législations fiscales respectives.

1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

• a) les expressions « un Etat Contractant » et l’« autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, la République fédérale d’Allemagne ou la République de Côte d’Ivoire, et, employées dans un sens géographique, le territoire d’application de la législation fiscale de l’Etat concerne ;
• b) le terme « personne » comprend les personnes physiques et les sociétés ainsi que tous autres groupements de personnes ;
• c) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
• d) les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
• e) le terme « nationaux » désigne :
• aa) en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, tous les Allemands au sens de l’article 116, paragraphe 1, de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, ainsi que toutes les personnes morales, toutes les sociétés de personnes et tous les autres groupements de personnes constitués conformément à la législation en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne ;
• bb) en ce qui concerne la Côte d’Ivoire, toutes personnes physiques qui possèdent la nationalité ivoirienne et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans la République de Côte d’Ivoire.
• f) l’expression « autorités compétentes » désigne :
• en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, le Ministre fédéral des Finances ;
• en ce qui concerne la Côte d’Ivoire, le Ministre des finances ou son délégué.

2) Pour l’application de la Convention par un Etat contractant toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

• a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat ou elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
• b) si l’Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat ou elle séjourne de façon habituelle ;
• c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
• d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat ou son siège de direction effective est situé.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2) L’expression « établissement stable » comprend notamment :

• a) un siège de direction ;
• b) une succursale ;
• c) un bureau ;
• d) une usine ;
• e) un magasin de vente ;
• f) un atelier ;
• g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;
• h) une installation fixe d’affaires utilisée aux fins de réunir des informations lorsque cette activité est l’objet même de l’entreprise ;
• i) une installation fixe d’affaires utilisée à des fins de publicité lorsque cette activité est l’objet même de l’entreprise.

3) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.

4) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :

• a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ;
• b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition ;
• c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
• d) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou activités analogues qui ont un caractère préparatoire.

5) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d’une entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise :

• a) si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, ou
• b) si elle dispose habituellement dans le premier Etat contractant d’un stock de marchandises appartenant à l’entreprise au moyen duquel elle exécute régulièrement les commandes qu’elles a reçues pour le compte de l’entreprise.

6) Une entreprise d’assurance de l’un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant des l’instant que, par intermédiaire d’un représentant n’entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 7 ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.

7) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité Toutefois, si intermédiaire dispose habituellement dans le dernier Etat d’un stock de marchandises appartenant à l’entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de l’entreprise, celle-ci est considérée comme y ayant un établissement stable.

8) Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales, que ce soit par intermédiaire d’un établissement stable ou non, ne suffit pas, en même, à faire de l’une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2) L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant ou les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit prive concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2) Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est impute, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitue une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3) Une quote-part des frais généraux du siège de l’entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux ou selon tout autre critère acceptable.

4) S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.

5) Le terme « bénéfices » employé dans le présent article comprend les bénéfices revenant à un associe d’une société de personnes à raison de sa participation.

6) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traites séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par des dispositions du présent article.

1) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

2) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs tirés par ces entreprises d’une participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé ; cette disposition s’applique à la seule quotité des bénéfices attribuée au participant ivoirien de la société multinationale AIR-AFRIQUE.

Lorsque

• une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
• les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces dividendes peuvent aussi être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

3) Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimiles aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident Sont également considérés comme dividendes les revenus provenant de distributions afférentes a des participations dans un fonds d’investissement et, dans le cas de la République fédérale d’Allemagne, les revenus qu’un « stiller Gesellschafter » tire de sa participation.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

5) Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

1) Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces intérêts peuvent aussi être imposés dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.

3) Par dérogation au paragraphe 2,

• a) les intérêts provenant de la République fédérale d’Allemagne et payés au gouvernement ivoirien ou à la Caisse Autonome d’Amortissement sont exonérés de l’impôt allemand ;
• b) les intérêts provenant de la République de Côte d’Ivoire et payés au gouvernement allemand, à la Deutsche Bundesbank, à la Kreditanstalt fur Wiederaufbau ou à la Deutsche Gesellschaft fur Wirtschaftliche Zusammenarbeit (Entwicklungsgesellschaft) sont exonérés de l’impôt ivoirien.

Les autorités compétentes des Etats contractants désigneront d’un commun accord toute autre institution gouvernementale à laquelle s’applique ce paragraphe.

4) Le terme « intérêts » désigne les revenus de fonds publics des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimiles aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus.

5) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

6) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat même, un Land, une subdivision politique, une de ses collectivités locales ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans l’un des Etats contractants un établissement stable pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracte et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l’Etat contractant ou établissement stable est situé.

7) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces redevances peuvent aussi être imposés dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.

3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les enregistrements sur bandes destines à la télévision et à la radio, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procède secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique.

4) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat même, un Land, une subdivision politique, une de ses collectivités locales ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant ou est situé établissement stable.

6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, sont, s’il y a lieu, imposables dans l’Etat contractant ou ces biens sont situés.

2) Les gains provenant de aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l’Etat contractant ou les bénéfices provenant de cette exploitation sont imposables en vertu des dispositions de l’article 8.

4) Les gains provenant de aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident

1) Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant :

• a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l’autre Etat contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure où les revenus sont imputables à cette base fixe ; ou
• b) si ce résident exerce ses activités dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales de travail - excédant au total 183 jours au cours de année civile, mais uniquement dans la mesure où les revenus sont imputables à ces activités

2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

1) Sous réserve des dispositions des articles 17, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exerce dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes, y compris la durée des interruptions normales de travail, excédant pas au total 183 jours au cours de année civile considérée ; et
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et
• c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé, sans préjudice, en ce qui concerne la Côte d’Ivoire, du partage éventuel de l’impôt collecte entre les Etats membres de la société multinationale AIR-AFRIQUE.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

1) Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2) Lorsque les revenus activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant ou les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées

3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux revenus activités exercées dans un Etat contractant par des organismes sans but lucratif de l’autre Etat contractant ou par des membres de leur personnel, sauf si ces derniers agissent pour leur propre compte.

4) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux professionnels du spectacle et aux sportifs dont le séjour dans un Etat contractant est finance en totalité ou pour l’essentiel sur des fonds publics de l’autre Etat contractant, d’un Land, d’une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

1) Les rémunérations autres que les pensions, versées par un Etat contractant, par un Land ou par l’une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à ce Land ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire de la rémunération est un résident et cet Etat qui ne possède pas la nationalité du premier Etat.

2) Les pensions versées par un Etat contractant, par un Land ou par l’une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat au titre de services rendus à cet Etat, à ce Land ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

3) Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par l’un des Etats contractants, par un Land ou l’une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.

4) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, les rémunérations versées par la République fédérale d’Allemagne aux membres du personnel de la coopération technique dans le cadre de la Convention entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire pour la coopération économique et technique du 21 août 1975 ne sont imposables qu’en République fédérale d’Allemagne.

1) Les sommes qu’un chercheur, un étudiant ou un stagiaire de l’un des deux Etats contractants, séjournant dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation ou d’y effectuer des recherches, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, études, de formation ou de recherche ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

2) Une personne physique qui était résident d’un Etat contractant immédiatement avant de séjourner dans l’autre Etat contractant et qui y séjourne à titre temporaire à seule fin d’effectuer des études, des recherches ou un stage en bénéficiant d’une subvention, d’une allocation ou d’une bourse fournie par un organisme scientifique, éducatif, religieux ou de bienfaisance ou dans le cadre d’un programme d’assistance technique auquel participe le gouvernement d’un Etat contractant, est exempte, à partir de la date de sa première arrivée dans cet autre Etat dans le cadre de ce séjour, de tout impôt frappant, dans ledit Etat :

• a) le montant de cette subvention, cette allocation ou cette bourse, et
• b) les virements de l’étranger destines à son entretien, ses études ou sa formation.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à moins qu’ils ne se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe situé dans l’autre Etat contractant.

1) La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, est imposable dans l’Etat contractant ou ces biens sont situés.

2) La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’Etat contractant ou est situé établissement stable ou la base fixe.

3) Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

4) Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

1) En ce qui concerne les résidents de la République fédérale d’Allemagne, la double imposition est évitée de la manière suivante :

• a) Sous réserve des dispositions de l’alinéa b) sont exclus de l’assiette de l’impôt allemand les revenus provenant de la République de Côte d’Ivoire et les éléments de la fortune situés en Côte d’Ivoire qui sont imposables en Côte d’Ivoire en vertu de la présente Convention. Toutefois la République fédérale d’Allemagne conserve le droit de tenir compte, lors de la détermination du taux de l’impôt, des revenus et des éléments de la fortune ainsi exclus. En ce qui concerne les dividendes, les dispositions ci-avant ne s’appliquent qu’à ceux qui sont payés par une société résident de la République de Côte d’Ivoire à une société de capitaux résident de la République fédérale d’Allemagne qui détient directement 25 % au moins du capital de la société ivoirienne. Sont également exclues de l’assiette de l’impôt allemand les participations dont les dividendes, en cas de distribution, seraient exclus de l’assiette de l’impôt aux termes de la phrase précédente.
• b) Conformément aux dispositions de la législation fiscale allemande afférentes à l’imputation de l’impôt étranger, est impute, selon le cas, sur l’impôt allemand sur le revenu, sur les sociétés ou sur la fortune frappant les revenus suivants provenant de la République de Côte d’Ivoire et les biens suivants situés en République de Côte d’Ivoire, l’impôt ivoirien perçu conformément à la législation ivoirienne et à la présente Convention sur :
• aa) les dividendes non visés à l’alinéa a) ;
• bb) les intérêts visés à l’article 11, paragraphe 2 ;
• cc) les redevances visées à l’article 12, paragraphe 2 ;
• dd) les rémunérations visées à l’article 16 ;
• ee) les revenus visés à l’article 17 ;
• ff) les revenus provenant des biens immobiliers visés à l’article 6 et la fortune visée à l’article 22, paragraphe 1, à moins que les biens immobiliers dont les revenus proviennent ou la fortune au sens de l’article 22 fassent partie d’un établissement stable vise à l’article 7 et situé en Côte d’Ivoire ou d’une base fixe visée à l’article 14 et située en Côte d’Ivoire.
• c) Pour les besoins de l’imputation visée à l’alinéa b), sous-paragraphe aa) ci-dessus, aussi longtemps que les dividendes sont exonérés ou imposés à un taux inférieur au taux vise au paragraphe 2 de l’article 10, en vue de promouvoir le développement économique de la Côte d’Ivoire, le montant de l’impôt ivoirien imputable sera de 15 % du montant brut desdits dividendes.
• d) Pour les besoins de l’imputation visée à l’alinéa b), sous-paragraphe bb) ci-dessus, aussi longtemps que les intérêts sont exonérés ou imposés à un taux inférieur au taux vise au paragraphe 2 de l’article 11, en vue de promouvoir le développement économique de la Côte d’Ivoire, le montant de l’impôt ivoirien imputable sera de 15 % du montant brut desdits intérêts.
• e) Seules les dispositions de alinéa b) ci-dessus, à l’exclusion de celles de alinéa c), s’appliquent aux bénéfices d’un établissement stable, aux biens faisant partie de l’actif d’un tel établissement, aux dividendes distribués par une société ainsi qu’aux participations dans une telle société ou aux bénéfices visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13 ci-dessus, à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne intéresse n’apporte la preuve que les revenus de établissement stable ou de la société proviennent exclusivement ou presque exclusivement
• aa) d’une des activités énumérées ci-dessous exercées en Côte d’Ivoire à savoir de la production ou de la vente de biens ou marchandises, de consultations techniques, de la prestation de services techniques ou d’opérations bancaires ou d’assurances, ou
• bb) de dividendes distribués par une ou plusieurs sociétés résidents de la République de Côte d’Ivoire dont plus de 25 % du capital sont détenus par la première société et dont les revenus proviennent exclusivement ou presque exclusivement d’une des activités énumérées ci-dessous exercées en Côte d’Ivoire, à savoir de la production ou de la vente de biens ou marchandises, de consultations techniques, de la prestation de services techniques ou opérations bancaires ou d’assurances.

2) En ce qui concerne les résidents de la Côte d’Ivoire, la double imposition est évitée de la manière suivante :

Les autorités fiscales de Côte d’Ivoire ne peuvent comprendre dans les bases d’imposition les revenus qui sont imposables dans l’autre Etat contractant en vertu de la présente Convention. Toutefois, la République de Côte d’Ivoire conserve le droit de tenir compte, lors de la détermination du taux de l’impôt, des revenus ainsi exclus.

1) Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2) L’imposition des biens immobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe qu’une entreprise ou un résident d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises ou des résidents de cet autre Etat qui exercent la même activité Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille ou d’autres éléments d’ordre personnel qu’il accorde à ses propres résidents

3) Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôle par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

4) Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

1) Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est résident

2) Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3) Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue éviter la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.

4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indique aux paragraphes précédents et à toute autre fin prévue par la présente Convention.

1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention. Tout renseignement ainsi échange sera tenu secret et ne pourra être communique qu’aux personnes ou autorités tenues au secret professionnel qui sont chargées de établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention et des réclamations et recours y relatifs, ainsi qu’aux autorités judiciaires s’il y a lieu, en vue de poursuites pénales relatives auxdits impôts. Les personnes et autorités susvisées peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation :

• a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa pratique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant ;
• b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;
• c) de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procède commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

1) Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

2) Dans la mesure ou, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dispositions d’accords particuliers, le revenu ou la fortune n’est pas imposable dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est réserve à l’Etat accréditant.

3) Aux fins de la présente Convention, les membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat contractant accrédité dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui sont ressortissants de l’Etat accréditant, sont repûtes être résidents de l’Etat accréditant s’il y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu ou la fortune, que les résidents dudit Etat.

4) La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traites comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou la fortune.

La présente Convention s’appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire dans les trois mois qui suivront l’entrée en vigueur de la présente Convention.

1) La présente Convention sera ratifiée ; les instruments de ratification seront échanges à Bonn aussitôt que possible.

2) La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date de échange des instruments de ratification et elle s’appliquera :

• a) en République fédérale d’Allemagne, aux impôts perçus pour toute période imposable commençant à partir du 1 janvier de année civile pendant laquelle la Convention entre en vigueur ;
• b) en République de Côte d’Ivoire,
• aa) aux impôts sur les bénéfices perçus pour toute période imposable commençant à partir du 1 octobre de année civile pendant laquelle la Convention entre en vigueur
• bb) aux autres impôts sur les revenus perçus pour toute période imposable commençant à partir du 1 janvier de année civile pendant laquelle la Convention entre en vigueur ;
• c) dans les deux Etats contractants, aux impôts retenus à la source sur les dividendes, intérêts et redevances verses postérieurement au 31 décembre de année civile précédant celle pendant laquelle la Convention entre en vigueur.

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée ; mais chaque Etat contractant pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la troisième année à dater de celle de sa ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l’autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1 juillet d’une telle année, la Convention s’appliquera pour la dernière fois :

• a) en République fédérale d’Allemagne, aux impôts perçus pour toute période imposable suivant celle de la notification de la dénonciation ;
• b) en République de Côte d’Ivoire, aux impôts perçus pour toute année ou exercice d’imposition suivant celle de la notification de la dénonciation ;
• c) dans les deux Etats contractants, aux impôts retenus à la source sur les dividendes, intérêts et redevances verses postérieurement au 31 décembre de année de la notification de la dénonciation

Fait à Abidjan, le 3 juillet 1979, en double exemplaire en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.

Au moment de procéder à la signature, le 3 juillet 1979 à Abidjan, de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre les deux Etats, sont convenues des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de cette Convention :

1) Art.10 : par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, l’impôt exigible en Côte d’Ivoire sur les dividendes payés par une société résident de la République de Côte d’Ivoire qui se trouve exonérée de l’impôt sur les bénéfices ou n’acquitte pas cet impôt au taux de droit commun ne peut excéder 18 % du montant brut des dividendes.

2) Art.10 et 11 : par dérogation aux articles 10 et 11, les dividendes et les intérêts provenant de la République fédérale d’Allemagne sont imposables selon la législation fiscale de cet Etat

• a) lorsqu’ils sont tirés de droits ou de créances assortis d’une participation aux bénéfices (notamment les revenus qu’un « stiller Gesellschafter » tire de sa participation, les revenus tirés d’un « partiarisches Darlehen » et les revenus tirés de « Gewinnobligationen » au sens de la législation de la République fédérale d’Allemagne) et
• b) à condition qu’ils soient déductibles lors de la détermination des bénéfices du débiteur de ces revenus.

3) Art.23 : lorsqu’une société qui est un résident de la République fédérale d’Allemagne affecte des revenus provenant de la République de Côte d’Ivoire à des distributions de dividendes, le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention ne saurait faire obstacle à la perception d’une imposition compensatoire sur les montants distribués, au titre de l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de la législation fiscale de la République fédérale d’Allemagne.