Décret n° 2017-846 du 20 décembre 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida.

Au sens du présent décret, on entend par :

• partenaire sexuel, toute personne entretenant des relations sexuelles régulières ou occasionnelles avec une autre ;
• prestataire de santé, tout médecin ou tout personnel de santé, tout personnel paramédical, tout travailleur de la santé, de laboratoire, de pharmacie ou de toute autre structure assimilée, ainsi que toute personne dont les prérogatives professionnelles ou officielles lui permettent d’administrer des soins de santé et d’acquérir des informations sur l’état de séropositivité à VIH, d’une personne ;
• sécurité sanitaire, ensemble des dispositions prises de nature à garantir et à préserver la santé des personnes ;
• sexualité responsable, toute relation sexuelle entreprise de sorte à éviter les comportements à risque, susceptibles d’exposer le partenaire sexuel à des IST, à la transmission du VIH et à des grossesses non désirées ;
• femme, personne de sexe féminin ayant seize ans révolus ;
• fille, personne de sexe féminin dont l’âge est inférieur à seize ans ;
• personnel paramédical, ensemble des personnes intervenant dans les établissements hospitaliers ou dans les structures sanitaires autres que les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes, à savoir notamment l’infirmer, l’assistant dentaire, le prothésiste dentaire, le masseur, le kinésithérapeute, le psychomotricien, l’ambulancier, l’ingénieur de génie sanitaire, le technicien biomédical, l’aide-soignant ou l’auxiliaire de santé, l’agent d’hygiène et l’agent de santé communautaire, l’assistant social et la sage-femme.

Le test de dépistage doit être volontaire et faire l’objet d’un consentement écrit, oral ou tacite.

Le consentement est donné de manière tacite, lorsque le patient fait un geste marquant son accord ou hoche la tête.

Le consentement est offert en connaissance de cause après que le prestataire de santé a fourni toutes les informations nécessaires sur l’infection à VIH et présenté les avantages attachés à la connaissance du statut sérologique à VIH à celui qui désire se faire dépister.

Toute personne âgée de seize ans révolus exerce librement son droit de faire le test de dépistage du VIH.

Pour le mineur de moins de seize ans, le majeur incapable ou pour toute personne se trouvant dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement écrit, verbal ou tacite du père, de la mère, du conjoint ou du représentant légal est requis.

Toutefois, toute personne de sexe féminin, quel que soit l’âge, en état de grossesse, décide librement et volontairement de se soumettre au test de dépistage du VIH.

Faute pour la personne dont le statut sérologique vient d’être connu de se soumettre volontairement à l’obligation d’annonce prévue par la loi susvisée, le médecin ou tout autre personnel paramédical qualifié de l’établissement hospitalier ou de la structure sanitaire concernée, après l’en avoir informée, peut, s’il y a lieu, dans un délai de trois mois, faire l’annonce ou au partenaire sexuel.

Dans l’hypothèse où la personne dont le statut sérologique vient d’être connu laisse le soin au médecin ou à tout autre personnel paramédical qualifié de faire l’annonce à son conjoint ou à partenaire sexuel, le consentement donné ne vaut que pour la personne à laquelle elle voudrait révéler son statut.

Le consentement prévu à l’alinéa précédent est écrit.

Les centres de santé, les hôpitaux, les cliniques ou les laboratoires et tout autre établissement assimilé appartenant à des personnes privées offrant des services de dépistage de VIH ne peuvent fournir cette prestation qu’après avoir été autorisés par le Ministre chargé de la Santé.

Les organismes mentionnés à l’alinéa précédent doivent remplir les conditions ci-après :

• adresser une demande d’autorisation au Ministre chargé de la Santé ;
• avoir une attestation de conformité justifiant de l’existence d’équipements adéquats et offrant des garanties de sécurité et de fiabilité ;
• être en règle vis-à-vis de la réglementation fiscale et sociale ;
• avoir deux ans au moins d’existence légale ;
• justifier d’un personnel qualifié en matière de dépistage du VIH et en sécurité sanitaire.

Le service d’assistance psychosocial aux personnes auxquelles les services de dépistage sont offerts, est assuré par des personnes disposant de l’expertise pour fournir une assistance psychosociale pré-test et post-test.

L’expertise prévue à l’alinéa précédent est matérialisée par des diplômes, des attestations et des certificats obtenus ainsi que par une expérience professionnelle avérée en matière d’offre de service de dépistage.

Le prestataire de santé offrant des tests de dépistage doit s’abstenir de tout acte, tout propos ou geste de nature à renseigner sur l’identité et le statut sérologique d’une personne.

Toute personne victime d’un acte réprimé par la loi susvisée peut confier les soins de son action en dommages et intérêts à une association régulièrement déclarée dans les conditions déterminée par les lois et règlements en vigueur, à condition que celle-ci se soit engagée à travers ses statuts et règlement intérieur, à protéger les droits des personnes vivant avec le VIH et le Sida.

Dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 1 du présent article, le consentement de la victime est donné par écrit. Si la victime ne sait ni lire ni écrire, ce consentement est recueilli par tous moyens laissant trace écrite et offrant des garanties de fiabilité.

Il est interdit à tout employeur public ou privé d’exiger un test de dépistage du VIH avant de recruter, d’accorder une promotion, une formation ou tout autre avantage. L’employeur qui exige d’autres examens sanguins est tenu de fournir la liste exhaustive de ces examens. Ces examens sont effectués par des laboratoires agréés aux choix du postulant ou de l’employé.

Un comité de lutte contre les IST, le VIH et le Sida est mis en place au sein des entreprises publiques et privées.

Les attributions du comité de lutte contre les IST, le VIH et le Sida peuvent être dévolues au comité d’hygiène et de sécurité au travail pour les entreprises publiques ou privées qui en disposent.

Tout bénéficiaire de sang, de tissus ou d’organes peut exiger, par écrit, un second test avant que ce sang, ces tissus ou organes ne lui soient transfusés ou transplantés. Dans ce cas, il est fait droit à sa demande. Les frais d’analyse sont à sa charge.

Si le bénéficiaire est un mineur de moins de seize ans ou une personne incapable de manifester sa volonté, la demande écrite prévue à l’alinéa précédent est faite par son père, sa mère, son conjoint ou son représentant légal.

Le sang, les tissus ou les organes infectés par le VIH qui sont collectés doivent être traités, conservés ou détruits de manière à prévenir tout risque de contamination.

L’enfouissement clans le sol et le sous-sol des tissus ou organes infectés par le VIH ne peut être opéré qu’après autorisation des services compétents du ministère en charge de l’Environnement et sous réserve du respect des prescriptions techniques en la matière.

Les structures offrant des services de dépistage qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent décret, disposent d’un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour s’y conformer.

Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique et le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.