Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par grands facturiers, les opérateurs de communications électroniques, les sociétés de fournitures d’eau et d’électricité ainsi que les professionnels de la grande distribution.
Art. 2
Les grands facturiers sont autorisés à communiquer, par le biais de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les données à caractère personnel de leurs clients en vue de leur traitement.
Art. 3
Les finalités du traitement prévu à l’article précédent sont :
- l’exploitation d’une plateforme électronique de partage des informations sur le crédit en Côte d’Ivoire ;
- la production de rapports sur le crédit ou la solvabilité contenant différentes sections de données et d’informations détaillées sur l’historique de crédit de l’emprunteur ;
- l’établissement de modèles de scoring pour l’attribution de notes aux emprunteurs ou des scores spécifiques attribués aux clients par le BIC, sur la base d’un périmètre d’informations plus large ;
- l’expansion de l’activité économique, à travers l’amélioration de l’accès au financement des agents économiques, à moindre coût ;
- le renforcement de l’efficacité de la supervision de l’activité de crédit et la réduction du risque systémique ;
- le renforcement du système financier de l’Etat ;
- l’amélioration du climat des affaires.
Art. 4
Le traitement des données à caractère personnel autorisé par le présent décret porte sur :
- les données d’état civil ;
- les informations concernant les antécédents de crédit ;
- l’historique de paiement d’une personne physique ou morale, y compris sa capacité d’emprunt ou de remboursement et son comportement ;
- l’ensemble des risques de crédit, le volume des prêts, la maturité, les modalités et conditions, les remboursements, les garanties et tous autres engagements financiers, qui permettent de déterminer, à tout moment, la situation financière et l’exposition de la personne physique ou morale concernée.
Art. 5
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités mentionnées à l’article 3 du présent décret, seuls peuvent être destinataires des données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret :
- les agents habilités de la société gestionnaire de la plate-forme dont le traitement est autorisé par le présent décret ;
- les officiers de police judiciaire compétents, munis d’une autorisation du président du Tribunal, d’une réquisition du procureur de la République ou d’une ordonnance du juge d’instruction ;
- les agents assermentés de l’Autorité de protection de données.
Art. 6
Peuvent accéder aux données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les officiers de police judiciaire compétents, munis d’une autorisation du président du Tribunal, d’une réquisition du procureur de la République ou d’une ordonnance du juge d’instruction ;
- les autorités publiques ivoiriennes habilitées, dans l’exercice de leurs missions ;
- les agents assermentés de l’Autorité de protection de données ;
- les prestataires techniques, les agents chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l’entretien du dispositif individuellement désignés pour une durée limitée.
Art. 7
Les données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire pour la réalisation de la finalité poursuivie.
La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit conserve les données pour une durée de dix ans maximum à compter de la collecte.
Au-delà, les données doivent faire l’objet d’un archivage électronique, conformément au décret n° 2016-851 du 19 octobre 2016 susvisé.
Art. 8
La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers, leurs sous-traitants et tout autre organisme intervenant directement ou indirectement dans le traitement des données objet du présent décret, sont tenus de désigner un correspondant à la protection, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus aux articles 28 à 34 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée s’exercent directement auprès du correspondant à la protection désigné.
Art. 9
La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit a l’obligation de communiquer aux personnes concernées, les informations suivantes :
- l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant légal ;
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données concernées ;
- les destinataires ou les catégories des destinataires auxquelles les données traitées sont susceptibles d’être communiquées ;
- le caractère obligatoire ou facultatif des moyens utilisés pour la collecte des données ;
- l’existence des droits d’accès, de rectification et d’opposition pour les personnes concernées, et les coordonnées du service auprès duquel faire valoir lesdits droits ;
- la durée de conservation des données traitées ;
- l’éventualité de tout transfert des données traitées à destination de pays tiers.
La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit communique les informations susmentionnées par le biais :
- d’affiches dans les lieux où s’effectue le traitement autorisé ;
- de mentions légales sur ses formulaires et sur son site internet ;
- de la presse.
Art. 10
La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers et leurs sous-traitants prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, et notamment pour empêcher qu’elles soient détruites, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers et leurs sous-traitants doivent, conformément aux articles 41 et 42 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée, établir un rapport annuel communiqué à l’Autorité de protection au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice écoulé.
Art. 11
La société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit, les grands facturiers, leurs sous-traitants et tout autre organisme intervenant directement ou indirectement dans le traitement de données à caractère personnel, autorisé par le présent décret, sont tenus de se mettre en conformité, dans un délai de trente jours, avec la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée à compter de la publication du présent décret.
Art. 12
Le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Poste et le Ministre de l’Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
