Art. 1
Le chalutage de fond est interdit aux navires de pêche étrangers dans la zone contiguë aux eaux territoriales de la Cote d’Ivoire, instituée par l’article 2 du décret 67-334 du 1er août 1967.
Art. 2
Un arrêté fixera les conditions suivant lesquelles les dispositions visées à l’article premier s’appliqueront aux navires de pêche battant pavillon d’Etat ayant passé avec la Côte d’Ivoire des accords de réciprocité en matière d’accès aux fonds de pêche.
Art. 3
Les infractions au présent décret seront réprimées par l’article 218 du Code de la Marine marchande.
