Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par commercialisation intérieure de la noix brute de cajou, le processus par lequel le produit est mis à marché, de la plantation du producteur vers les ports pour l’exportation ou vers les usines pour la transformation.
Art. 2
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou.
Art. 3
La commercialisation intérieure des produits de l’anacarde est assurée par :
- les producteurs ou les sociétés coopératives, unions, fédérations ou confédération de sociétés coopératives de producteurs identifiés par le Conseil du Coton et de l’Anacarde ;
- les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 2 de la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée, et titulaires d’un agrément en qualité d’acheteur, délivré par le Conseil du Coton et de l’Anacarde ;
- les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée, et titulaires d’un agrément en qualité d’exportateur, délivré par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 4
Les acheteurs, personnes physiques ou morales, peuvent, dans le cadre de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou, s’attacher les services de personnes physiques appelées pisteurs.
Dans ce cas, la liste des pisteurs est exigée de chaque acheteur pour obtenir un agrément.
Art. 5
La commercialisation intérieure de la noix brute de cajou est organisée autour des magasins agréés par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 6
Les documents de transaction exigés pour la commercialisation intérieure de la noix brute sont le carnet d’apport produit et la fiche de transfert du produit.
Le carnet d’apport produit est le support des transactions entre le producteur et l’acheteur ou la société coopérative. Ce document mentionne notamment la quantité et le prix d’achat du produit.
La fiche de transfert du produit est le seul document exigé pour le transport de la noix de cajou des magasins agréés vers les ports et les usines de décorticage ou d’un magasin agréé vers un autre. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes : le magasin d’origine et le propriétaire du produit, le poids et le nombre de sacs ainsi que l’immatriculation du véhicule.
Les documents de transaction susmentionnés sont produits par le Conseil du Coton et de l’Anacarde sous forme de pré-imprimés et mis à la disposition des sociétés coopératives et des acheteurs.
Art. 7
Les producteurs individuels et les sociétés coopératives de producteurs sont tenus de ne mettre à marché que des produits bien séchés, triés et ne comportant aucun corps étranger.
Les acheteurs et les sociétés coopératives sont tenus de ne s’approvisionner qu’en produits bien séchés et triés.
Art. 8
Les exportateurs s’approvisionnent exclusivement auprès des acheteurs agréés et des sociétés coopératives de producteurs, dans les magasins agréés et les magasins portuaires.
Il est interdit à tout exportateur de faire des achats directs de noix brute de cajou auprès des producteurs individuels ou auprès des transformateurs.
Art. 9
Les transformateurs s’approvisionnent auprès des acheteurs agréés, des producteurs individuels et des sociétés coopératives de producteurs, dans les limites des capacités déclarées de leurs usines.
La revente à un exportateur de quantités achetées par le transformateur est formellement interdite.
Art. 10
La noix brute de cajou est conditionnée, pour sa commercialisation, dans des sacs répondant aux normes et spécifications définies par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 11
Les achats aux producteurs et aux sociétés coopératives de producteurs se font au comptant.
Art. 12
Avant le déchargement dans les magasins portuaires, la noix de cajou fait l’objet de contrôle du poids et du taux d’humidité par un prestataire désigné par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Le contrôle de la qualité marchande des noix de cajou se fait par l’exportateur en présence de l’acheteur et du prestataire désigné par le Conseil du Coton et de l’Anacarde conformément aux normes en vigueur.
Le bulletin de vérification ou d’analyse qualité doit être visé par le prestataire.
Art. 13
Toute réfaction doit être effectuée conformément à la table de réfaction arrêtée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde et les acteurs de la filière.
Art. 14
Le suivi et le contrôle de la commercialisation intérieure sont assurés par les agents du Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Ceux-ci veillent au respect, par les opérateurs, des dispositions légales et réglementaires en vigueur, constatent toute infraction et en dressent procès-verbal.
Art. 15
La violation des dispositions ci-dessus expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 susvisée.
Art. 16
Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Commerce précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 17
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
