Loi n° 2012-1187 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signée le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal)

Signé le: 27 déc. 2012
Journal officiel: n° 2013-01-ec
Identifiant: CIV-L-2012-1187

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Note de tête du document

Loi n° 2012-1187 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signée le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) (JO 2013-01 ec)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

UEM-Z-2003-4 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signée le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.