Décret n° 2016-1102 du 7 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée « Agence Côte d’Ivoire PME »

Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme en charge de la promotion des PME, créé par la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 susvisée.

L’organisme en charge de la promotion des PME est dénommé « Agence Côte d’Ivoire PME ». L’Agence Côte d’Ivoire PME est une agence d’exécution, telle que définie par l’ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 susvisée.

L’Agence Côte d’Ivoire PME est créée pour une durée indéterminée.

Le siège de l’Agence Côte d’Ivoire PME est fixé à Abidjan. Il peut toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national.

L’Agence Côte d’Ivoire PME est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et sous la tutelle financière du ministère en charge du Portefeuille de l’Etat.

Les règles de passation des contrats conclus par l’Agence Côte d’Ivoire PME sont conformes au Code des Marchés publics en vigueur.

L’Agence Côte d’Ivoire PME a pour mission de faire la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME, notamment :

• de favoriser la création des PME ;
• d’améliorer l’accès des PME aux financements et aux marchés ;
• de renforcer les capacités techniques et managériales des PME ;
• d’améliorer le climat des affaires des PME ;
• de développer la culture entrepreneuriale et l’innovation.

Ace titre, en liaison avec les administrations et les organismes publics et privés concernés, l’Agence Côte d’Ivoire PME est chargée :

• de mettre en place un écosystème financier adapté aux PME ;
• de développer un écosystème entrepreneurial innovant et compétitif ;
• de faciliter l’accès des PME aux marchés publics et privés ;
• de renforcer les capacités techniques et managériales des PME et de leurs organisations ;
• de promouvoir des champions nationaux ;
• de susciter et de développer l’entrepreneuriat féminin ;
• de redresser les PME en difficulté ;
• de favoriser le développement de partenariats entre les PME nationales et internationales ;
• de renforcer les partenariats avec les bailleurs publics, privés et des acteurs d’excellence.

Les organes de l’Agence Côte d’Ivoire PME sont :

• le Conseil de surveillance ;
• la direction générale.

Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’Agence Côte d’ivoire PME, en application des orientations et de la politique de l’Etat, définies dans son domaine d’activité.

Il assiste et supervise la direction générale de l’Agence Côte d’Ivoire PME dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Le Conseil de surveillance après délibération approuve :

• les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;
• les programmes pluriannuels d’action d’investissement ;
• le manuel de procédures ;
• les rapports annuels d’activités du directeur général ;
• le bilan annuel de gouvernance de l’Agence Côte d’Ivoire PME ;
• les états financiers au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ;
• l’organigramme de l’Agence Côte d’Ivoire PME ;
• la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’Agence Côte d’Ivoire PME ;
• le contrat de performance entre l’Etat et l’Agence Côte d’Ivoire PME ;
• le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
• le règlement intérieur.

Le Conseil de surveillance de l’Agence Côte d’Ivoire PME est composé de douze membres représentant l’Etat, le secteur privé et les organes de facilitation Etat-secteur privé ou leurs suppléants.

Au titre de l’Etat :

• le représentant du Président de la République ;
• le représentant du Premier Ministre ;
• le représentant du Ministre chargé de la Promotion des PME ;
• le représentant du Ministre chargé de l’Emploi Jeune ;
• le représentant du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Au titre des organes de facilitation Etat-Secteur privé :

• le représentant du Comité de concertation Etat-Secteur privé ;
• le représentant du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire.

Au titre des Chambres consulaires :

• le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
• le représentant de la Chambre nationale de Métiers de Côte d’Ivoire.

Au titre du Secteur privé :

• le représentant de la Confédération générale des Entreprises de Côte d’Ivoire ;
• le représentant de la Fédération ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises ;
• le représentant de la Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre.

Le président et les autres membres du Conseil de surveillance sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre chargé de la Promotion des PME et du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Le président du Conseil de surveillance est choisi parmi les membres.

Tous les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration de sa durée normale, par décès ou démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement pour la période du mandat restant à courir.

Les membres du Conseil de surveillance perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil de surveillance, une indemnité de session dont le montant est fixé par décret.

Le nombre de sessions donnant droit à paiement de cette indemnité ne peut excéder six par an.

Le Conseil de surveillance se réunit en session ordinaire au moins tous les trimestres, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur simple convocation du président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du président, le membre le plus âgé assure la présidence. En cas de refus ou de silence du président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire. La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre de tutelle.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de surveillance ont lieu au siège de l’Agence Côte d’Ivoire PME ou en tout lieu indiqué sur la convocation.

Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux de ce Conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par un membre désigné par le président.

Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou de leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le président et un membre de l’organe délibérant.

Les extraits des délibérations sont transmis aux autorités de tutelle dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil.

L’Agence Côte d’Ivoire PME est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la promotion des PME et du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Le directeur général peut être assisté d’un directeur général adjoint, nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la promotion des PME et du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Le directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Agence Côte d’Ivoire PME et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance. A ce titre, il est notamment chargé :

• de représenter l’Agence Côte d’Ivoire PME en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
• de préparer le projet de budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
• de soumettre à l’approbation du Conseil de surveillance les documents standards et manuels de procédures ;
• de préparer le contrat de performance entre l’Etat et l’Agence Côte d’Ivoire PME ;
• de proposer le projet d’organigramme de l’Agence Côte d’Ivoire PME, la grille de rémunération et avantages du personnel, et de les soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;
• de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport de performance ;
• de soumettre au Conseil de surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivante, le bilan de gouvernance ;
• de soumettre au Conseil de surveillance, pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers certifiés par les commissaires aux comptes ;
• de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’Agence Côte d’Ivoire PME dans les quinze jours suivant l’échéance, au Ministre chargé de la Promotion des PME et au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ;
• de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

La rémunération, les indemnités et avantages en nature du directeur général sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion des PME et du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Le personnel de l’Agence Côte d’Ivoire PME est constitué de fonctionnaires en situation de détachement. Ces fonctionnaires continuent de relever du Statut général de la Fonction publique.

Toutefois, tenant compte des besoins en ressources humaines et de la situation financière de l’Agence Côte d’Ivoire PME, le directeur général peut directement recruter du personnel contractuel régis par le Code du travail.

Les fonctionnaires en détachement sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’Agence Côte d’Ivoire PME, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement ou à la retraite, prévues par le Statut général de la Fonction publique.

Le personnel de l’Agence Côte d’Ivoire PME doit présenter un profil adéquat aux postes qu’il occupe.

La grille de rémunération du personnel ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil de surveillance.

Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies et à la situation financière de l’Agence Côte d’Ivoire PME.

Les ressources de l’Agence Côte d’Ivoire PME comprennent :

• les financements de l’Etat destinés à la réalisation des actions en faveur des PME ;
• les contributions de l’Etat aux projets et programmes d’appui aux PME ;
• les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
• les revenus provenant de prestations diverses les dons, legs nationaux et internationaux ;
• les subventions d’équipement et de fonctionnement allouées par l’État, ainsi que les contributions d’organismes publics ou privés ;
• les produits divers ;
• toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.

Les charges de l’Agence Côte d’ivoire PME comprennent :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement.

L’Agence Côte d’Ivoire PME applique les règles de la comptabilité privée.

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations, conformément au système comptable de l’OHADA.

Sans préjudice de tout autre contrôle légal ou réglementaire, les comptes de l’Agence Côte d’Ivoire PME sont contrôlés par deux commissaires aux comptes choisis parmi ceux inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables, par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, sur proposition du Conseil de surveillance, qui fixe leurs honoraires.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les commissaires aux comptes ont pour mandat de réviser les comptes, de vérifier les états financiers afin de certifier la régularité et la sincérité ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du directeur général. Sur convocation du président du Conseil de surveillance, les commissaires aux comptes présentent leurs rapports au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’Agence Côte d’Ivoire PME.

Le Conseil de surveillance peut faire procéder, à la fin de chaque exercice budgétaire, à un audit des comptes de l’Agence Côte d’ivoire PME. Il délibère sur les conclusions du rapport d’audit dans les six mois qui suivent la gestion.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut faire procéder à un audit.

L’Agence Côte d’Ivoire PME est tenue de produire trimestriellement des rapports relatifs à l’exécution de son budget et de sa trésorerie, qu’elle adresse au Ministre chargé de la Promotion des PME et au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, sans préjudice des états financiers et des rapports annuels.

L’Agence Côte d’Ivoire PME est soumise au contrôle a posteriori de la Cour des comptes.

Les membres du Conseil de surveillance, le directeur général et le personnel de l’Agence Côte d’Ivoire PME sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations prévues à l’alinéa ci-dessus constitue une faute lourde pouvant entraîner la révocation immédiate du membre du Conseil de surveillance concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à leur encontre.

Le Ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.