Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises

Au sens de la présente loi, on entend par :

• activités innovantes, toutes activités nouvelles ou sensiblement améliorées qui apportent au marché une plus-value préalablement inexistante dans un secteur donné ;
• business Angel, toute personne physique qui investit une part de son patrimoine dans le capital de jeunes entreprises innovantes présentant un fort potentiel de croissance, et qui met gratuitement à disposition de l’entrepreneur une partie de son temps, de son expérience, de ses compétences et de ses réseaux relationnels ;
• centre d’affaires, tout espace privé hébergeant des sièges sociaux, mettant quelques équipements, notamment des bureaux sans bail, et services à disposition des entreprises, mais n’assurant pas de suivi ou d’accompagnement quotidien à l’entrepreneur ;
• couveuse d’entreprises, toute structure employée pour les activités autres que celles de l’incubateur, c’est-à-dire n’étant pas technologiques et à fort potentiel de développement, et qui, comme telle, a vocation à accompagner les porteurs de projet avant la création de leur entreprise ;
• entreprise totalement autonome, toute entreprise dont le capital n’est pas détenu directement à hauteur de 25 %, par une grande entreprise ou autre organisme public, à l’exception des sociétés de capital-risque, des sociétés publiques de participation, des investisseurs institutionnels ;
• incubateur d’entreprises, toute structure en amont de la création d’entreprises technologiques et à fort potentiel de développement destinée à favoriser l’émergence et la concrétisation de projets de création d’entreprises innovantes ou de très jeunes entreprises ;
• pépinière d’entreprises, toute structure d’accompagnement et d’aide à l’insertion des jeunes entreprises dans le tissu économique local dont elle dépend ;
• personnes employées dans une PME, travailleurs engagés à plein temps et bénéficiant d’un contrat de travail et déclarés à l’institution de prévoyance sociale ou travailleurs occasionnels déclarés à l’institution de prévoyance sociale dont le nombre est déterminé au prorata du temps de travail effectif ramené à l’année ;
• société de capital-risque, toute société apportant des capitaux à des entreprises se trouvant soit aux premiers stades de développement, soit en phase d’expansion ;
• crédit-bail ou leasing, contrat de location d’une durée déterminée, de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, célébré entre une entreprise et un organisme financier et qui est assorti d’une promesse de vente ;
• centres de gestion agréés, en abrégé CGA, structures associatives de proximité qui ont pour mission d’assister leurs adhérents en matière de gestion et de comptabilité.

La présente loi a pour objet de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l’Etat et des collectivités territoriales aux Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé PME.

La politique de soutien aux PME vise les objectifs suivants :

• doter la PME d’un environnement favorable à sa création, à son développement et à sa pérennisation ;
• prendre en compte dans l’élaboration des stratégies de développement, la spécificité et la vulnérabilité des PME ;
• organiser les relations de la PME avec les grandes entreprises, notamment au niveau de la sous-traitance, de manière à encourager l’émergence et le développement de grappes d’entreprises innovantes ;
• développer le transfert de technologies des universités et instituts de recherche vers les PME ;
• renforcer la capacité d’exploitation des technologies de l’information et de la communication par les PME ;
• promouvoir les relations durables et équitables avec les sociétés transnationales ;
• assurer la bonne gouvernante publique et privée, pour une meilleure transparence des affaires ;
• contribuer à l’approfondissement de l’intégration économique ;
• assurer à la PME un appui multiforme pour accroître sa compétitivité en matière de management, de financement et d’accès aux marchés publics ;
• assurer l’accès des PME aux marchés à l’exportation ;
• améliorer leurs liaisons avec d’autres PME et de grandes entreprises.

La Petite et Moyenne Entreprise, en abrégé PME, désigne toute entreprise, productrice de biens et/ou services marchands, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas un milliard FCFA.

La PME est une entreprise totalement autonome, légalement constituée et tenant une comptabilité régulière.

La PME peut être une entreprise exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux.

La notion de PME inclut celle de Petite et Moyenne Industrie, en abrégé PMI.

La Petite et Moyenne Entreprise comprend la micro-entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise.

La micro-entreprise est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de dix personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas trente millions FCFA. Elle tient une comptabilité allégée de trésorerie.

La Petite Entreprise est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de cinquante personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas cent cinquante millions FCFA. Elle tient une comptabilité en interne ou par un Centre de Gestion agréé.

La moyenne entreprise est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à cent cinquante millions FCFA et inférieur ou égal à un milliard FCFA. Elle tient une comptabilité selon le système normal.

La qualité de PME est reconnue sur demande d’identification adressée au Ministre chargé de la Promotion des PME.

Une attestation d’identification est délivrée dans un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande dans les conditions fixées par décret.

Seules les PME disposant de cette attestation peuvent bénéficier des avantages prévus par la présente loi.

Lorsqu’une PME ne remplit plus les conditions prévues aux articles 4 et 5 pendant deux exercices comptables successifs, elle perd la qualité de PME.

Une PME peut passer d’une catégorie prévue à l’article 5 ci-dessus à une autre, si elle réunit les critères distinctifs exigés pour cette catégorie pendant au moins deux exercices comptables successifs.

Pour passer à une catégorie supérieure, la PME doit satisfaire à tous ses engagements, au regard des mesures d’aide et de soutien qui lui sont accordées dans le cadre de l’application de la présente loi. Elle doit adresser une demande écrite au Ministre chargé de la Promotion des PME.

Les changements de catégories sont notifiés à l’entreprise concernée par le ministère en charge de la Promotion des PME.

L’Etat encadre la mise en place d’un organisme national en charge de la promotion des PME. L’organisme national en charge de la promotion des PME regroupe en son sein un observatoire national des PME et un fonds de garantie.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme national en charge de la promotion des PME.

L’Etat apporte aux PME l’appui nécessaire pour l’accès au financement, aux prestations de services, aux marchés publics, aux sites aménagés, aux pépinières et incubateurs d’entreprises, à la sous-traitance et aux Technologies de l’Information et de la Communication.

Conformément à leurs missions, les collectivités territoriales peuvent initier des mesures d’aide et de soutien aux PME.

L’Etat crée un environnement plus incitatif pour le financement des PME, notamment par la mise en place d’un cadre institutionnel favorable à la création de sociétés de capital-risque, de business Angel, et la prise de mesures incitatives pour amener les banques commerciales à financer les PME.

L’Etat prend :

• des dispositions législatives et réglementaires incitatives au développement du crédit-bail qui permet aux PME d’acquérir ou de renouveler leurs équipements ;
• les mesures d’incitations fiscales de nature à favoriser le développement de nouveaux produits financiers et la création d’organismes spécialisés dans le financement des PME ;
• les mesures utiles destinées à réduire les risques et les coûts de transaction associés au financement des PME.

L’Etat finance une partie des dépenses afférentes aux prestations de services qui sont offertes aux PME en matière d’information, de conseil, d’assistance technique, d’expertise, de formation ou de renforcement des capacités et d’accès aux marchés.

Les collectivités territoriales peuvent créer au niveau régional ou communal des « Fonds de financement des PME ».

Ces fonds sont alimentés par des dotations fournies par des collectivités territoriales, des subventions de l’Etat, des lignes de crédit spécialisées, des dons de bailleurs de fonds ou de partenaires au développement.

Ces fonds ont pour objet exclusif l’octroi de crédits destinés au financement des besoins d’investissement et d’exploitation des PME installées sur leur territoire.

L’Etat et ses démembrements, notamment les collectivités locales, les entreprises du secteur public et parapublic, peuvent, conformément aux dispositions régissant les marchés publics, soumettre une proportion des marchés publics à concurrence entre les PME reconnues en vertu de la présente loi, dans les conditions et selon les modalités définies par voie réglementaire.

L’Etat peut également, en conformité avec les dispositions du Code des Marchés publics, réserver exclusivement aux PME, certains marchés publics.

Les PME peuvent conclure, conformément aux dispositions régissant les marchés publics, des accords de partenariat dans le cadre des appels d’offres lancés par l’Etat et ses démembrements.

Les grandes entreprises nationales et internationales attributaires de marchés publics sous-traitent une partie de ces marchés avec des PME locales dans les conditions prévues par décret.

L’Etat met en place des procédures accélérées de paiement des factures des PME par les autorités contractantes.

L’Etat veille à faciliter l’accès des PME au foncier, par des mesures appropriées qui mettent notamment l’accent sur la rapidité de mise à disposition des terrains conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Etat et les collectivités territoriales créent des pépinières et des incubateurs d’entreprises par secteurs d’activités ou aident à leur création, et favorisent l’émergence de nouveaux projets.

L’Etat facilite la création de centres d’affaires par des opérateurs privés selon des modalités définies par voie réglementaire.

L’Etat et les collectivités territoriales facilitent la mise en place de couveuses d’entreprises dans le but de faciliter l’encadrement des porteurs de projets.

Des mesures spécifiques, destinées à favoriser la migration du secteur informel vers le secteur moderne structuré, sont mises en œuvre par l’Etat à travers le ministère en charge de la Promotion des PME, qui en assure le suivi, selon des modalités définies par décret.

L’Etat prend des mesures en vue d’inciter les PME à adhérer aux Centres de Gestion agréés, en abrégé CGA.

L’Etat met en place un mécanisme d’aide au redressement des PME en difficulté.

L’Etat prend des mesures pour faciliter l’accès des PME qui mènent des activités innovantes à des crédits à taux réduits.

L’Etat, en relation avec des institutions bancaires et les organismes de financement, prend toutes mesures appropriées visant à faciliter l’accès des jeunes et des femmes entrepreneurs à des crédits à taux réduits, dans les conditions fixées par décret.

Les modalités d’octroi du bénéfice de ces mesures spécifiques sont déterminées par décret.

Les Chambres consulaires, les organisations patronales et professionnelles sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale de soutien aux PME.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.