Art. 1
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l’activité et l’équilibre financier de l’entreprise.
Art. 2
Le chef d’entreprise qui désire effectuer un licenciement de plus d’un travailleur pour motif économique doit organiser avant l’application de sa décision une réunion d’information et d’explications avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats.
L’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort participe à cette réunion.
Le chef d’entreprise doit adresser aux délégués du personnel et à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales, huit jours au moins avant la réunion, un dossier précisant les causes du licenciement projeté, les critères retenus, la liste du personnel à licencier et la date du licenciement.
Art. 3
L’inspecteur du Travail et des Lois sociales signe avec les parties le procès-verbal de la réunion.
Il s’assure au moment du licenciement du respect de la procédure prescrite par la présente loi et des critères fixés par le chef d’entreprise.
En cas de non-respect de la procédure et des critères fixés, l’inspecteur du Travail et des Lois sociales le notifie par écrit au chef d’entreprise.
Art. 4
Lorsqu’intervient le licenciement de plus d’un travailleur pour motif économique, le chef d’entreprise remet à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales, trois exemplaires du dossier complet de la décision prise.
Art. 5
Sous réserve des dispositions de l’article 64, alinéa 2 du Code du Travail, est nulle et de nul effet toute convention collective prévoyant une procédure de licenciement de plus d’un travailleur pour motif économique non conforme à celle visée par la présente Loi.
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
