Loi n° 73-368 du 26 juillet 1973 déterminant le régime d’investissements privés à caractère touristique

Les entreprises privées effectuant des investissements à caractère touristique peuvent bénéficier sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire de régimes spéciaux dont les modalités sont prévues par la présente loi.

Est considérée comme entreprise privée toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, exerçant régulièrement son activité en Côte d’Ivoire.

Les entreprises effectuant des investissements à caractère touristique peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et de garanties particulières constituant les régimes privilégiés.

Il existe trois régimes privilégiés :

• le régime d’aide à l’implantation (ou à l’extension) ;
• le régime de l’agrément prioritaire ;
• le régime de la convention d’établissement.

Les entreprises effectuant des investissements à caractère touristique concourant à l’exécution de la politique de développement touristique, déterminée par le Gouvernement, peuvent bénéficier du régime d’aide à l’implantation par décret pris en Conseil des Ministres.

Les entreprises bénéficiaires du régime d’aide à l’implantation sont exonérées :

• à l’importation des droits de douane, des droite d’entrée ainsi que de la taxe à la valeur ajoutée, sur les matériaux, matériels et biens d’équipement importés nécessaires ;
• à la réalisation des investissements.

Ces exonérations ne sont pas applicables à l’occasion du renouvellement des matériaux, matériels et biens d’équipement.

A conditions égales de qualité, de prix et de délais de livraison, les entreprises sont tenues de donner la priorité aux matériels, matériaux et biens d’équipement de fabrication ivoirienne, qui, dans ce cas, ne supporteront pas la taxe à la valeur ajoutée.

Les entreprises qui effectuent des investissements revotant une importance particulière pour le développement touristique du pays, peuvent être agréées en qualité d’entreprises prioritaires par décret pris en Conseil des Ministres.

Le décret d’agrément fixe les avantages accordés à l’entreprise et des engagements pour ce qui concerne notamment la nature, la localisation et le montant des investissements, et l’ivoirisation des cadres.

Outre les diverses exonérations prévues par le régime d’aide à l’implantation, les entreprises touristiques agréées en qualité d’entreprises prioritaires peuvent bénéficier pendant une période de sept ans au plus à compter de la mise en exploitation, de l’exonération :

• de la contribution foncière des propriétés bâties et des impositions annexes à l’exception de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties, perçues au profit des communes ;
• de la taxe des biens de main morte ;
• de la contribution des patentes et des impositions annexes ;
• de la contribution des licences et des impositions annexes ;
• de la taxe sur les locaux loués en garni ;
• de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
• de la contribution sur les salaires à la charge des employeurs ;
• de la taxe sur les prestations de service.

Les entreprises sont assujetties au prélèvement effectué pour le compte du Fonds National d’Investissement.

Les entreprises de tourisme agréées comme prioritaires et qui effectuent des investissements d’une importance exceptionnelle, peuvent être admises à passer avec le Gouvernement une convention d’établissement.

La convention d’établissement fixe les conditions de création, de fonctionnement de l’entreprise, ainsi que les avantages particuliers, qui lui sont accordés, notamment la stabilité de tout ou partie des charges fiscales pendant une durée maximum de 25 ans, majorée le cas échéant, dans la limite de 5 ans, des délais normaux d’installation.

Pendant la période d’application de la convention d’établissement, aucune modification ne peut être apportée aux règles d’assiette et de perception ainsi qu’aux taux prévus en faveur de l’entreprise prioritaire.

Durant cette même période, l’entreprise ne peut être soumise aux impôts, taxes et contributions de toute nature, dont la création résulterait d’une loi postérieure à la date de mise en application du régime fiscal stabilisé. La convention d’établissement doit être approuvée par une loi.

Le règlement des différends, nés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des conventions d’établissement peuvent faire l’objet d’une procédure d’arbitrage dont les modalités sont fixées par chaque convention.

En cas de manquements graves dument constatés d’une entreprise aux engagements qu’elle a souscrits, le bénéfice du régime de l’aide à l’implantation ou de l’agrément prioritaire peut lui être retiré par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans cette hypothèse, l’entreprise se trouve replacée dans le régime de droit commun avec effet rétroactif à compter de la date de la première exonération effective.

En cas de modification du régime fiscal de droit commun, toute entreprise bénéficiaire d’un des régimes privilégiés précité peut demander à bénéficier desdites modifications ou à être replacée sous le régime de droit commun. Il lui est donné satisfaction par décret pris en Conseil des Ministres.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixeront les modalités d’application de la présente loi qui sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.