Décret n° 94-244 du 28 avril 1994 portant création du Fonds national de l’Energie Electrique

Il est créé, au sein de la Caisse autonome d’Amortissement, un Fonds national dénommé « Fonds de l’Energie Electrique », « F.N.E.E. », ci-après désigné « Le Fonds ».

Le Fonds a pour mission d’assurer la gestion financière équilibrée des ressources et des emplois du secteur électrique.

Le secteur électrique est constitué par l’ensemble des moyens matériels et financiers de l’Etat ou contrôlés par lui, affectés au service public de production, de transport et de distribution de l’électricité.

Le Fonds a pour objet d’assurer :

• Le service de la dette contractée par l’E.E.C.I. ou celle contractée par l’Etat et transférée à l’E.E.C.I. dans le cadre du financement du secteur électrique ;
• Le règlement des dépenses de renouvellement et de travaux neufs nécessaires au secteur électrique.
• Le Fonds assurera, en outre :
• La liquidation et le paiement des arriérés et éventuels passifs de l’E.E.C.I. ;
• Le contrôle du versement régulier de la redevance par le concessionnaire du service public.

Le Fonds est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l’Energie et sous la tutelle économique et financière du ministère chargé de l’Economie et des Finances.

Les ressources du Fonds sont constituées par :

• Le produit de la redevance versée par le concessionnaire du service public de l’électricité ; la redevance étant égale au montant des factures recouvrées diminué de la rémunération du concessionnaire et des différentes taxes et redevances pour l’électrification rurale ;
• Le produit de la taxe sur l’électrification rurale ;
• Les dotations et les subventions de l’Etat ;
• Le produit, des emprunts contractés par l’Etat et affectés au Fonds ;
• Le produit de ses placements ;
• Les dons et toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.

Les emplois du Fonds sont constitués par :

• Les dépenses de combustibles des centrales thermiques ;
• Le service de la dette contractée par l’E.E.C.I. ou par l’Etat pour les opérations d’investissement et de restructuration du secteur électrique ;
• Les dépenses relatives aux travaux de renouvellement des installations ;
• Les dépenses d’électrification rurale ;
• Les dépenses relatives aux travaux de renforcement et d’extension du réseau à charge de l’Etat ;
• La contribution aux charges de fonctionnement de l’Energie Electrique de Côte d’Ivoire ;
• Les dépenses relatives au règlement des anciens fournisseurs de l’Energie Electrique de Côte d’Ivoire et au règlement des anciens litiges ;
• Les frais de fonctionnement du Fonds, notamment par application de l’article 22 du décret n° 88-730 du 25 avril 1988 susvisé.

Les dépenses du Fonds sont engagées, liquidées, ordonnancées, et payées, sur proposition conforme du Comité de Gestion, et les recettes perçues par les organes compétents de la Caisse autonome d’Amortissement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux Fonds nationaux et à la Caisse autonome d’Amortissement et selon les règles de la comptabilité publique.

Le Fonds est administré par un Comité de Gestion composé comme suit :

• Un représentant du Ministre des Mines et de l’Energie ;
• Un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• Le président directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement ;
• Un représentant de la DCGTx ;
• Un représentant de l’E.E.C.I.

Les représentants des Ministres de tutelle et le président directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement peuvent inviter, pour une séance particulière, avec voix consultative, toute personne dont l’avis technique est utile aux délibérations du Comité de Gestion.

Le secrétariat du Comité de Gestion est assuré par la Caisse autonome d’Amortissement.

Les membres du Comité de Gestion sont nommés Par arrêté conjoint des Ministres de tutelle.

Cet arrêté nomme pour chaque membre titulaire, un membre suppléant qui est appelé à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement, avec les mêmes pouvoirs.

Le Comité de Gestion est présidé par le représentant du Ministre des Mines et de l’Énergie.

En cas d’absence du président et de son suppléant, si le quorum fixé à l’article 12 ci-dessous est atteint, le Comité de Gestion peut délibérer sous la présidence du représentant du Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Plan.

En cas d’absence des représentants des Ministres de tutelle, le Comité de Gestion ne peut délibérer valablement.

Le Comité de Gestion se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre, ou à la demande des Ministres de tutelle ou du président directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement.

Le Comité de Gestion ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Comité de Gestion sont consignées dans un procès-verbal, signé par son président et le secrétaire et conservé à la Caisse autonome d’Amortissement.

Le président directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement rend exécutoires les délibérations du Comité de Gestion, dans un délai de sept jours à compter de la date de sa réunion.

Le Comité de Gestion délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement du Fonds, notamment :

• Les dépenses de combustible des centrales thermiques ;
• Recettes liées à la redevance ;
• Dépenses de renouvellement et de travaux neufs ;
• Dépenses d’électrification rurale ;
• Subvention au budget de fonctionnement de l’E.E.C.I. ;
• Service de la dette du secteur.

Le Comité de Gestion suit l’exécution de ces programmes pendant l’exercice. Il établit des rapports trimestriels et un rapport annuel de fin d’exercice.

Les avoirs inscrits aux quatre comptes ci-après, existants dans les livres de la Caisse autonome d’Amortissement à la date de signature du présent décret, sont transférés au Fonds, qui en assurera la gestion conformément aux dispositions du décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 susvisé et de la convention de concession du service public. Il s’agit des comptes intitulés :

• « Redevance autorité concédante » ;
• « Fonds de renouvellement » ;
• « Electrification rurale » ;
• « Restructuration financière ».

Le Comité de Gestion est assisté d’un Comité technique.

Le Comité technique est chargé de préparer les décisions du Comité de Gestion en procédant à toutes les études relatives aux différents programmes d’investissements du secteur électrique qu’il s’agisse de travaux neufs, de travaux de renouvellement ou de travaux de gros entretiens.

Le Comité technique est en outre chargé de contrôler l’exécution des différents programmes arrêtés par le Comité de Gestion.

Le Comité technique est composé comme suit :

• Deux représentants du ministère des Mines et de l’Energie ;
• Deux représentants du ministère de l’Economie et des Finances ;
• Deux représentants du ministère de la Construction et de l’Urbanisme ;
• Deux représentants de l’E.E.C.I. ;
• Deux représentants de la DCGTx ;
• Deux représentants de la CIE.

Le Comité technique est présidé par un représentant du Ministre des Mines et de l’Energie.

Le secrétariat de ce Comité est assuré par un des représentants de l’Energie Electrique de Côte d’Ivoire.

Le Comité technique se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par mois.

Il est créé un comité de suivi composé comme suit :

• Un représentant du Ministre des Mines et de l’Energie ;
• Un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• Un représentant du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ;
• Le président directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement ;
• Un représentant de l’EECI ;
• Deux représentants de l’Assemblée nationale ;
• Un représentant du Conseil économique et social ;
• Des représentants des bailleurs de fonds.

Le Comité de Suivi donne son avis, chaque année, sur le programme d’activité, le budget et le rapport annuel du Fonds qui lui sont soumis par le Comité de Gestion et, de manière générale, sur toutes les questions dont il est saisi par le Comité de Gestion ou par l’un ou l’autre des Ministres de tutelle.

Le Comité de Suivi est présidé par le représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le représentant de la Caisse autonome d’Amortissement en assure le secrétariat.

Des arrêtés conjoints des Ministres de tutelle préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre des Mines et de l’Energie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.