Décret n° 98-399 du 15 juillet 1998 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l’Electricité en Côte d’Ivoire

Le présent décret a pour objet la définition des modalités de gestion des flux financiers du secteur de l’Electricité.

Les ressources financières du secteur sont constituées par :

• les produits d’encaissements perçus par le ou les concessionnaires au titre de la production, du transport, de la distribution et de l’exportation de l’Energie électrique ;
• les taxes reversées au secteur (T.V.A., taxe pour l’électrification rurale) ;
• les dotations et subventions de l’Etat au secteur ;
• le produit des emprunts contractés par l’Etat et ses mandataires pour le compte du secteur ;
• le fonds de réserve du secteur.

Les ressources du secteur sont utilisées aux fins de paiement des dépenses et affectations telles que regroupées selon les six grandes catégories suivantes :

• a) la rémunération du concessionnaire au titre de ses prestations ;
• b) les achats de combustible et d’énergie électrique ;
• c) les investissements pour travaux liés à l’exploitation ;
• d) les charges de fonctionnement des structures et organes de gestion et contrôle du secteur ;
• e) les autres dépenses du secteur ;

La constitution ou la reconstitution du fonds de réserve du secteur.

Catégorie A : Rémunération du concessionnaire du Service public de l’Electricité

Les dépenses de la catégorie A sont, de façon limitative constituée de :

• la rémunération des prestations du ou des concessionnaires, telle que cette rémunération est prévue dans la ou les Conventions de concessions correspondantes ;
• les remboursements au titre du prêt de l’Agence française de Développement n° 54 247 48 001 OK/CCI 1085 01 relatif aux travaux de la fiabilisation et de la densification des réseaux électriques pour le montant tiré à la date de signature du présent décret.

Catégorie B : Achats de combustibles et d’Energie électrique et paiements au titre du CCEM

Les dépenses de la catégorie B sont constituées par :

B1 :

• les achats de combustibles liquides, à l’exclusion de ceux destinés à couvrir les besoins des producteurs de la sous-catégorie B4 ;
• les achats de combustibles gazeux, à l’exclusion de ceux destinés à couvrir les besoins des producteurs de la sous-catégorie B4 ;
• les achats d’énergie électrique aux producteurs indépendants d’énergie électrique autorisés en ratio ;
• dans la limite de 15 % de leur capacité annuelle de production, les achats d’énergie électrique aux producteurs autonomes et, le cas échéant, les achats de combustibles liquides et gazeux nécessaires à cette production ;
• l’achat de l’énergie électrique au titre des importations d’énergie électrique.

B2 : les paiements au titre du contrat clé en mains pour le financement et la construction du réseau de transport de l’Energie électrique associé à la Centrale Azito.

B3 : toute somme due, le cas échéant, aux concessionnaires du Service public d’Electricité ou aux producteurs indépendants d’Energie électrique en ratio, du fait de la résiliation de leur convention de concession respective pour quelque raison que ce soit.

B4 : les paiements dus à tout producteur indépendant d’énergie électrique autorisé hors ratio, dont l’autorisation ne satisfait pas les critères convenus entre l’Etat et ses partenaires en matière de production autonome d’énergie électrique, tels que ces partenaires existent à la date de délivrance de la nouvelle autorisation.

Les dépenses de la catégorie C concernent des travaux relatifs aux ouvrages du domaine concédé et sont constitués par :

• les grosses révisions ;
• les travaux de renouvellements ;
• les travaux exceptionnels ;
• les subventions diverses accordées par l’Etat aux abonnés (subventions de branchements, subventions aux abonnements sociaux, etc.).

Catégorie D : Les frais de fonctionnement des structures techniques du secteur

Les dépenses de la catégorie D sont constituées par :

• les frais de fonctionnement de l’EECI ;
• les frais de fonctionnement du FNEE ;
• les frais de fonctionnement du GSPER ;
• les frais de la Convention Etat-BNETD pour le contrôle de l’Etat ;
• etc...

Les dépenses de la catégorie E sont constituées par :

• le service de la dette intérieure du secteur ;
• le service de la dette extérieure du secteur ;
• les gros travaux de révision, de réhabilitation et de renouvellement des équipements du domaine concédé ;
• les investissements de développement du réseau ;
• l’électrification rurale.

Un fonds de réserve d’un montant plafonné sera constitué partir des ressources disponibles au titre des ressources de la redevance versée à l’autorité concédante. Ce fonds de réserve sera exclusivement utilisé pour pallier les aléas et imprévus pouvant affecter la continuité de la fourniture de l’énergie électrique, en particulier ceux dus :

• à des incidents majeurs sur les équipements du domaine concédé ;
• à un déséquilibre conjoncturel des finances du secteur.

Le montant plafond ainsi que les modalités de constitution et de reconstitution du fonds seront définis par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

10-1.- Ordre de priorité général

Dans l’exécution des paiements des différentes dépenses, les priorités suivantes sont instituées :

• Priorité 1 - paiement des dépenses de la catégorie A ;
• Priorité 2 - paiement des dépenses de la catégorie B
• Priorité 3 - paiement des dépenses de la catégorie C ;
• Priorité 4 - paiement des dépenses de la catégorie D ;
• Priorité 5 - paiement des dépenses de la catégorie E
• Priorité 6 - paiement des dépenses de la catégorie F.

10-2.- Ordre de priorité à l’intérieur des dépenses de la catégorie B.

A l’intérieur des dépenses de la catégorie B. les priorités suivantes sont instituées dans l’exécution des paiements :

• Priorité 1 - paiement des dépenses des sous-catégories BI et B2. Il est par ailleurs précisé que les fournisseurs au titre de la sous-catégorie B1 (producteurs indépendants d’énergie électrique ainsi que les fournisseurs autonomes, importation d’énergie électrique ainsi que les fournisseurs de combustibles liquides et gazeux) et les fournisseurs au titre de la sous-catégorie B2 sont traités pari passa.
• Priorité 2 - paiement des dépenses de la sous-catégorie B3. Il est également précisé que les fournisseurs au titre de la sous-catégorie B3 sont traités pari passu.
• Priorité 3 - paiement des dépenses de la sous-catégorie B4.

10-3.- Pour les besoins de l’exécution du paragraphe 10-2 ci-dessus, les appellations ci-après ont les significations suivantes :

a) « Producteur indépendant d’énergie électrique autorisé en ratio »

S’entend tout producteur autonome d’énergie électrique autorisé conformément à l’article 3 de la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l’Energie électrique en Côte d’Ivoire et dont l’autorisa-Lion satisfait les critères convenus entre l’Etat et ses partenaires en matière de production autonome d’énergie électrique, tris que ces partenaires existent à la date de délivrance de ta nouvelle autorisation.

b) « Producteur autonome »

S’entend producteur autonome d’énergie électrique produisant de l’électricité pour la couverture de ses propres besoins à titre principal et dont le surplus d’énergie produite peut, le cas échéant, être vendu au concessionnaire du Service public de l’Electricité.

Il est précisé que dans l’hypothèse de la vente du surplus d’énergie électrique au concessionnaire par le producteur autonome, ce dernier est traité pari passu avec les fournisseurs des sous-catégories B1 et B2, pour le paiement du prix d’achat du surplus d’énergie électrique vendue, dans la limite de 15 % de sa capacité annuelle de production.

La responsabilité de la gestion globale des flux financiers du secteur relève de l’Etat, autorité concédante. La gestion opérationnelle des flux financiers du secteur est assurée :

Par le concessionnaire du Service public de l’Electricité, pour :

• les encaissements au titre de la vente de l’énergie électrique aux abonnés nationaux ainsi qu’à l’exportation ;
• les encaissements des taxes sur les factures d’électricité ;
• l’exécution des paiements des dépenses de la catégorie A ;
• l’exécution des paiements des dépenses dc la catégorie B ;
• l’exécution des paiements des dépenses de la catégorie C ;
• le paiement de la redevance au FNEE ; la redevance étant égale à la totalité des ressources collectées par le concessionnaire pour le compte du secteur, diminuée des dépenses des catégories A, B et C ;
• le reversement des taxes sur les factures d’électricité dont notamment la TVA, la taxe communale, la redevance Radio-Télévision et la contribution à l’électrification rurale.

Par le Fonds national de l’Energie électrique, pour :

• l’encaissement de la redevance ;
• la perception des taxes destinées au secteur ;
• la perception des dotations budgétaires publiques destinées au secteur ;
• la gestion des dépenses de la catégorie D ;
• la gestion des dépenses de la catégorie E ;
• la gestion du fonds de réserve de la catégorie F.

Procédures de gestion par le concessionnaire du Service public d’électricité

12-1- Gestion des ressources du secteur.

Le concessionnaire devra assurer une gestion comptable des flux financiers du secteur distincte pour les flux du secteur et pour la gestion de ses ressources propres. La gestion des flux financiers du secteur devra, en particulier, indiquer de manière claire et détaillée :

• les ressources collectées ;
• la rémunération du concessionnaire ;
• les engagements et paiements au turc des dépenses de la catégorie B ;
• les engagements et paiements au titre des dépenses de la catégorie C ;
• la redevance due ;
• la redevance payée.

12-2.- Emprunts par le concessionnaire.

Tout emprunt effectué par le concessionnaire, à la demande de l’Etat et pour le compte de l’autorité concédante, ne pourra être remboursé que par utilisation de sommes prélevées sur la redevance.

12-3.- Contrôle de la gestion du concessionnaire.

Le contrôle de la gestion des flux financiers du secteur par le concessionnaire est assuré par le commissaire du Gouvernement près le concessionnaire du Service de l’Electricité.

La gestion des flux financiers du secteur fera l’objet d’un audit externe annuel.

12-4.- Manuel de procédures

Les procédures détaillées de gestion, de reporting et de contrôle des flux financiers du secteur par le concessionnaire seront consignées dans un manuel de procédures qui fera l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

13-1.- L’exécution des différentes dispositions relatives au paiement des dépenses de la catégorie B est effectuée par le concessionnaire du Service public d’Electricité en exécution d’instructions écrites à caractère irrévocable ou non, données par le Fonds national de l’Energie électrique ;

13-2. Le règlement des sommes dues par l’Etat au titre des dépenses des catégories B, C, D, E et F prévues à l’article 3 ci-dessus constitue des emplois du FNEE au sens de l’article et du décret n° 94-244 susvisé.

Le Ministre de l’Energie et le Ministre de l’économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.