Décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l’électricité

Le présent décret a pour objet la définition des modalités de gestion des flux financiers du Secteur de l’Electricité.

Les ressources du secteur de l’électricité sont constituées par :

• la redevance prévue au profit de l’Etat par la convention de concession du service public de production, de transport, de distribution, d’importation et d’exportation de l’électricité et perçue par CI-ENERGIES pour partie, à titre de produit pour couvrir les charges de fonctionnement de CI-ENERGIES, et pour assurer le financement des investissements réalisés au nom et pour le compte de l’Etat et des charges de fonctionnement des autres structures de contrôle et de gestion du secteur de l’électricité ;
• le produit de la cession d’électricité au titre de la production d’électricité ;
• les loyers provenant de la location ou de la mise à disposition de son patrimoine propre, ainsi que de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou privé de l’Etat ;
• les produits de ses prestations diverses ;
• les taxes reversées au secteur de l’électricité, notamment la TVA et la taxe destinée à l’électrification rurale ;
• les produits de ses biens meubles ou immeubles aliénés dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• les contributions, dons et legs ;
• les dotations et subventions de l’Etat ;
• les produits des emprunts destinés aux investissements du secteur de l’électricité contractés dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• les subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, destinés aux investissements du secteur de l’électricité ;
• les dons octroyés à l’Etat par des organismes publics ou privés internationaux et rétrocédés à CI-ENERGIES ;
• les fonds spéciaux du secteur de l’électricité administrés pour le compte de l’Etat.

Les ressources financières du secteur de l’électricité sont utilisées aux fins de paiement des dépenses et affectations telles que regroupées selon les catégories suivantes :

• « A » - la rémunération du concessionnaire au titre de ses prestations ;
• « B1 » - les achats de combustibles et d’énergie électrique dans le respect du plafond fixé par le décret 2012-1122 du 30 novembre 2012 portant plafonnement du paiement des factures de gaz revenant à l’Etat en catégorie B des dépenses des flux financiers du secteur de l’électricité et transfert du solde en catégorie F ;
• « B2 » - Les remboursements et paiements au titre des prêts octroyés à CI-ENERGIES pour le refinancement de la dette à court terme et le paiement des arriérés des producteurs indépendants d’énergie électrique et des fournisseurs de gaz naturel.
• « C » - les charges de fonctionnement des structures et organes de gestion et de contrôle du secteur de l’électricité » ;
• « D » - les emplois pour les investissements du secteur de l’électricité, hors service de la dette ;
• « E » - les autres dépenses du secteur de l’électricité comprenant le service de la dette, à l’exclusion des dépenses relatives à la Catégorie B2 ;
• « F » - l’approvisionnement ou la reconstitution du Fonds de Stabilisation du Secteur de l’Electricité.

Les dépenses de la catégorie A sont, de façon limitative, constituées :

• de la rémunération des prestations du Concessionnaire, telle que cette rémunération est prévue dans la Convention de Concession ;
• de la rémunération des prestations particulières (70 %) du Concessionnaire comportant, sans que cette liste soit limitative :
• i. les frais de constitution de dossier d’abonnement ;
• ii. les frais financiers et de gestion en usage vis-à-vis des abonnés, dits « pénalités de retard » ;
• iii. les frais de coupures et de rétablissement, et de constat de fraude ;
• iv. les amendes et pénalités de toute nature appliquées aux abonnés conformément au Règlement du Service Concédé.
• de la rémunération des prestations du Concessionnaire dans l’exploitation du Centre des Métiers de l’Electricité (CME) de Bingerville ;
• de la rémunération des prestations du Concessionnaire en relation avec la location, l’entretien, la vérification, l’étalonnage, le dépannage, la pose, le remplacement des appareillages et des panneaux de comptage ;
• de la rémunération des prestations du Concessionnaire relatives aux travaux et branchements réalisés par ses soins ;
• de la rémunération des prestations du Concessionnaire en relation avec l’entretien des postes de transformation des clients bornes-poste ;
• de la rémunération des prestations du Concessionnaire dans l’exploitation des centrales automatiques ;
• de la rémunération des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée et de maîtrise d’œuvre assurée par le Concessionnaire pour le compte de l’Autorité Concédante ;
• de la rémunération de 4 % sur les recettes, hors Ressources Disponibles, perçues par le Concessionnaire pour le compte de l’Autorité Concédante, au titre de ses frais de gestion pour l’encaissement des produits suivants :
• i. la contribution bornes-poste, sur les postes mis à la disposition du Concessionnaire par l’Autorité Concédante ;
• ii. la location à des tiers des biens mobiliers, immobiliers du Service Concédé, ainsi que des équipements du Service Concédé mis à la disposition du Concessionnaire par l’Autorité Concédante momentanément disponibles.
• des droits acquis des retraités des agents de l’ex-EECI

Les dépenses de la catégorie B sont constituées par :

B1 - Les achats des combustibles liquides :

• les achats de combustibles gazeux ;
• les achats d’énergie électrique aux producteurs indépendants d’énergie électrique autorisés en ratio ;
• dans la limite de 15 % de leur capacité annuelle de production, les achats d’énergie électrique aux auto-producteurs et, le cas échéant, les achats de combustibles liquides et gazeux nécessaires à cette production ;
• l’achat d’énergie électrique au titre des importations d’énergie électrique.

L’exécution des paiements relatifs aux dépenses de la catégorie B1 est effectuée par le concessionnaire conformément aux instructions écrites, à caractère irrévocable ou non, données par l’autorité concédante.

B2 - Les remboursements et paiements au titre des prêts octroyés à CI-ENERGIES pour le refinancement de la dette à court terme et le paiement des arriérés des producteurs indépendants d’énergie électrique et des fournisseurs de gaz naturel.

Les dépenses de la catégorie C sont constituées par les charges de fonctionnement des organes de gestion et de contrôle du secteur de l’électricité.

Les dépenses de la catégorie D sont constituées par les emplois :

• du Fonds de Renouvellement et d’Extension ;
• du Fonds d’Electrification Rurale ;
• du Fonds de Développement.

Les dépenses de la catégorie E sont constituées par les emplois des ressources affectées au Fonds du Service de la Dette du Secteur de l’Electricité pour couvrir :

• le service de la dette intérieure existante et future du Secteur de l’Electricité
• le service de la dette extérieure existante et future du Secteur de l’Electricité.

Les emplois de la catégorie F servent à l’approvisionnement du Fonds de Stabilisation du Secteur de l’Electricité.

Dans l’exécution des paiements des différentes dépenses, les priorités suivantes sont instituées :

• priorité 1 : paiement des dépenses de la catégorie A ;
• priorité 2 : paiement des dépenses de la catégorie B1 ;
• priorité 3 : paiement des dépenses de la catégorie B2 ;
• priorité 4 : paiement des dépenses de la catégorie C ;
• priorité 5 : paiement des dépenses de la catégorie D ;
• priorité 6 : paiement des dépenses de la catégorie E ;
• priorité 7 : paiement des dépenses de la catégorie F.

Concernant les dépenses de la catégorie B2, il est précisé, que les prêteurs au titre des prêts octroyés à CI-ENERGIES dans le cadre du refinancement de la dette à court terme et du paiement des arriérés des producteurs indépendants d’énergie électrique et des fournisseurs de gaz naturel, sont traités pari passu.

Pour les besoins de l’exécution de l’article 11 ci-dessus, les appellations ci-après ont les significations suivantes :

• a) « Auto-producteur d’énergie électrique autorisé en ratio » : s’entend de tout auto producteur d’énergie électrique autorisé conformément au Code de l’électricité et dont l’autorisation satisfait les critères convenus entre l’Etat et ses partenaires en matière de production autonome ;
• b) « Auto-producteur » : s’entend de tout auto-producteur d’énergie électrique produisant de l’électricité pour la couverture de ses propres besoins à titre principal et dont le surplus d’énergie produite peut, le cas échéant, être vendu au concessionnaire.

Il est précisé que dans l’hypothèse de la vente du surplus d’énergie électrique au concessionnaire par l’auto-producteur, ce dernier est traité pari passu avec les fournisseurs de la catégorie B1, pour le paiement du prix d’achat du surplus d’énergie électrique vendue, dans la limite de 15 % de sa capacité annuelle de production.

La responsabilité de la gestion globale des flux financiers du secteur de l’électricité relève de l’Autorité Concédante.

Il est créé un Comité de Gestion des Fonds du secteur de l’Electricité.

Ce Comité assure l’administration des Fonds d’Investissement et du Fonds de Stabilisation du secteur de l’Electricité.

Le Comité de Gestion est composé comme suit :

• deux représentants du ministère en charge des Mines et de l’Energie ;
• deux représentants du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
• deux représentants du concessionnaire ;
• un représentant de l’association des consommateurs.

Article abrogé.

La gestion opérationnelle des flux financiers du secteur de l’électricité est assurée par le concessionnaire et Côte d’Ivoire Energies.

Le concessionnaire assure :

• les encaissements au titre de la production, du transport, de la distribution et de l’exportation de l’énergie électrique ;
• les encaissements des taxes sur les factures d’électricité :
• la TVA ;
• la redevance pour l’électrification rurale ;
• la redevance pour le développement du secteur de l’électricité ;
• les encaissements des autres recettes de l’exploitation du service concédé ;
• l’exécution des paiements des dépenses de la catégorie A ;
• l’exécution des paiements des dépenses de la catégorie B, la dotation des budgets de fonctionnement des structures et organes de gestion et de contrôle du secteur de l’électricité de la catégorie C.

CI-ENERGIES assure :

• l’administration des dotations budgétaires publiques destinées au secteur de l’électricité ;
• la mise à disposition des ressources destinées aux charges de fonctionnement des structures et organes de gestion et de contrôle du secteur de l’électricité.

En plus de la gestion comptable de ses ressources propres, le concessionnaire doit assurer la gestion comptable des flux financiers du secteur de l’électricité. La gestion des flux financiers du secteur de l’électricité devra, en particulier, indiquer de manière claire et détaillée :

• les ressources collectées ;
• la rémunération du concessionnaire ;
• les engagements et paiements au titre des catégories B1 et B2 ;
• la dotation des charges de fonctionnement des structures et organes de gestion et de contrôle du secteur de l’électricité au titre des dépenses de la catégorie C ;
• la dotation pour les investissements du secteur de l’électricité au titre des dépenses de la catégorie D ;
• la dotation des autres dépenses du secteur de l’électricité au titre de la catégorie E ;
• l’approvisionnement du fonds de stabilisation du secteur de l’électricité au titre de la catégorie F.

Le contrôle de la gestion des flux financiers du Secteur de l’Electricité par le Concessionnaire est assuré par l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité (ANARE).

La gestion des flux financiers du Secteur de l’Electricité fera l’objet d’un audit externe annuel.

Les procédures détaillées de gestion, de reporting et de contrôle des flux financiers du secteur de l’électricité par le concessionnaire seront consignées dans un manuel de procédures qui fera l’objet d’une approbation par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 98-399 du 15 juillet 1998, portant définition des règles de gestion des flux financiers du Secteur de l’Electricité en Côte d’Ivoire.

Le Ministre des Mines et de l’Energie et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.