Loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique en Côte d’Ivoire

Le transport et la distribution de l’électricité sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire, ainsi que l’importation et l’exportation de l’électricité, constituent un monopole de l’Etat.

Les fonctions correspondantes sont exercées comme un service public de la Côte d’Ivoire, avec les caractéristiques de régularité et de continuité, de neutralité et d’égalité de traitement qui s’y attachent. Les prestations en résultant sont assurées au moindre coût avec les exigences du service public.

Au titre de l’exercice du monopole visé à l’article ci-dessus :

1° L’ensemble des emprises et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de transport et de distribution de l’électricité déclarés d’utilité publique, fait partie du domaine public de l’Etat.

Dans la mesure où certaines emprises ou implantations exigeraient le recours au domaine public des collectivités locales, les parcelles en cause seraient transférées au domaine public de l’Etat par les moyens de droit résultant de la législation en vigueur.

2° L’ensemble des équipements et ouvrages déclarés d’utilité publique existants Ou à construire et servant au transport et à la distribution de l’électricité en Côte d’Ivoire font partie du domaine public de l’Etat, en vue d’être englobés dans un ensemble concédé au titre et dans le cadre des dispositions des articles 5 et suivants de la présente loi.

3° Les emprise et implantations territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de production déclarés d’utilité publique et destinés à satisfaire l’activité de production de l’Etat définie à l’article 3 ci-dessous sont transférées au domaine public de l’Etat par les moyens de droit résultant de la législation en vigueur.

Les équipements et ouvrages existants ou à construire faisant partie du domaine public de l’Etat peuvent être englobés dans l’ensemble concédé au même titre que les équipements ou ouvrages servant au transport et à la distribution.

La production d’électricité ne constitue pas un monopole de l’Etat.

Les moyens de production faisant raide du domaine public de l’Etat sont exploités également comme un service public, tel que défini à l’article premier pour le transport et la distribution, et de façon à satisfaire les besoins du pays tels que précisés dans l’article 4 ci-dessous.

La production autonome d’électricité, est autorisée lorsque celle-ci exclusive de toute distribution publique est réalisée localement à partir de sources de production autorisées par le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.

Un plan sera établi tendant à la couverture totale du Territoire national par un système de production de transport et de distribution de l’énergie électrique en haute, moyenne et basse tension, destiné à satisfaire les besoins du pays. Ce système pourra comporter des liaisons permettant des échanges avec les systèmes énergétiques ivoiriens autonomes définis à l’article 3 et ceux des pays étrangers.

Pour l’exercice de ses attributions en matière de transport, de distribution, d’importation et d’exportation de l’énergie électrique, telles que définies à l’article premier ci-dessus et de ses compétences en matière de production de l’énergie électrique telles que définies à l’article 3 ci-dessus l’Etat de Côte d’Ivoire est autorisé à concéder ce service public, pour une durée déterminée susceptible de renouvellement ou de prolongation, à un organisme de caractère industriel et commercial, désigné par lui et chargé d’assurer, sous son contrôle, l’ensemble des attributions définies au titre premier ci-dessus, sous réserve des exceptions qui y sont stipulées.

1° L’organisme visé à l’article 5 ci-dessus est désigné par décret pris en Conseil des Ministres.

2° Une convention générale passée entre l’Etat et l’organisme désigné détermine les rapports entre l’un et l’autre, l’étendue de la compétence de l’organisme, ses prérogatives et ses obligations. Elle fixe les obligations de service public auxquelles l’organisme est tenu de déférer, ainsi que les modalités de l’intervention de l’Etat, notamment en matière de dotations ou d’assistance financière, en matière de tarifs et pour tout ce qui concerne l’intervention de l’Etat clans les programmes de développement de l’électricité en Côte d’Ivoire.

3. Un cahier des Charges traite des problèmes techniques concernant la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique. Il fixe notamment en détail la réglementation administrative, technique et juridique fixée en application de la loi et développée par la convention générale visée à l’alinéa 2 du présent article pour la fourniture de l’énergie électrique aux utilisateurs.

Indépendamment des textes contractuels de portée permanente définis aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 ci-dessus et dans le cadre du plan visé à l’article 4 précédent, des conventions périodiques d’application seront conclues entre l’Etat et l’organisme visé à l’article 5 précédent, pour fixer la consistance des programmes de développement à moyen terme en matière d’électrification, les financements correspondants ainsi que la part que l’Etat pourra y mettre avec les modalités de cette participation.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’organisme visé à l’article 5 précédent respectera, en matière financière, les principes suivants :

a) Il est responsable de l’équilibre financier de son exploitation dans le cadre des règles de tutelle édictées par le Gouvernement, notamment en matière de tarification et de développement de nouvelles électrifications.

Toutefois, lorsque la puissance publique fait peser sur l’organisme des contraintes comportant exception aux règles visées à l’alinéa précédent et ayant pour effet de porter atteinte à son équilibre, celle-ci assure à l’organisme la compensation des charges supplémentaires ainsi encourues.

b) Il peut, à la demande et pour le compte de l’Etat ivoirien, et dans le cadre d’engagements particuliers, réaliser des équipements électriques dont celui-ci assure l’équilibre financier jusqu’à ce que leur rentabilité propre ait été établie.

c) Il peut conclure, avec une personne de droit privé ou de droit public possédant une source de production autorisée dans les conditions visées à l’article 3 précédent, un accord d’achat d’énergie électrique dans des conditions qui seront définies par la convention citée à l’article 6 ci-dessus.

En outre, lorsqu’il n’est pas en état d’assurer temporairement la production d’électricité dans une zone donnée, il peut être invité par l’Etat à conclure un tel accord.

d) Il peut également conclure des contrats d’échange, d’achat ou de vente d’énergie électrique avec l’étranger.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’organisme désigné à l’article 5 ci-dessus est soumis en permanence à un contrôle économique et financier du Gouvernement de la Côte d’Ivoire, tel qu’il permette à celui-ci, sans porter atteinte à l’autonomie de gestion de la société, de prendre une vue significative de la situation immédiate et des perspectives de développement et d’équilibre de ladite société.

Au titre de ce contrôle, sont notamment prévus :

• l’institution d’un commissaire du Gouvernement chargé de suivre pour le compte du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, l’activité de la société ;
• la remise au commissaire du Gouvernement, ainsi qu’à toutes autorités désignées par le Gouvernement, de documents réguliers, représentatifs de l’activité de la société ;
• le droit, pour le Gouvernement, de contrôler les comptes de la société par lui-même ou par tous organismes qu’il désignera ;
• une autorisation préalable en ce qui concerne les décisions engageant les finances de l’organisme au titre d’investissements nouveaux, si elles ont une incidence sur l’endettement extérieur de la Côte d’Ivoire.

L’organisme visé à l’article 5 ci-dessus a la faculté de recourir, par l’intermédiaire du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, à la procédure d’expropriation après déclaration d’utilité publique des travaux ou des ouvragés visés à l’article 2 ci-dessus, par décret pris dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il peut également occuper temporairement les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études ou des travaux préparatoires, en application des textes en vigueur.

Sous réserve de respecter la sécurité et la commodité des habitants, dans des conditions qui seront définies par la convention et le cahier de Charges cités à l’article 6 ci-dessus, l’organisme concessionnaire, une fois obtenue la déclaration d’utilité publique, a le droit d’établir sur les propriétés privées les ouvrages de production, de transport et de distribution nécessaires à l’accomplissement de sa mission de les occuper ou de les surplomber à titre de servitude.

Il a également le droit d’élagage, d’ébranchage et d’abattage des arbres et arbustes sur ces propriétés privées en vue d’assurer la sécurité et la continuité du service public.

Les servitudes exercées dans les conditions fixées par décret en Conseil des Ministres sont gratuites et inscrites en franchise de droits au registre foncier.

Seule, une indemnité est due au propriétaire qui éprouve un dommage actuel, direct et certain. L’organisme visé à l’article 5 peut également occuper, moyennant une juste indemnité due au propriétaire, une propriété pour y édifier un poste de transformation, à titre de servitude.

En cas de contestation, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Pour obtenir les emprises sur les propriétés visées au présent article, l’organisme visé à l’article 5 peut également utiliser la procédure d’expropriation dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessus.

L’organisme visé à l’article 5 a le droit d’occuper gratuitement les propriétés publiques pour y établir des ouvrages de production, de transport et de distribution nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de respecter la sécurité publique et l’affectation de la propriété publique, et sous réserve de l’approbation préalable du Gouvernement.

Il a également le droit d’occuper gratuitement le sol des voies publiques ou de les surplomber et d’y effectuer tous travaux.

Des travaux de modifications ou déplacements des lignés peuvent être demandés par l’autorité publique. En ce cas, les frais résultant des travaux sont à la charge de la demanderesse.

Les mêmes travaux peuvent être demandés aux entrées et accès de leurs immeubles par les particuliers riverains de la voie publique. En ce cas, les frais résultant desdits travaux sont toujours à la charge des demandeurs.

Sans préjudice des interdictions générales résultant des dispositions pénales de droit commun, il est interdit à toute personne étrangère au service de production, de transport ou de distribution de l’énergie électrique, sauf dérogation écrite délivrée par l’organisme visé à l’article 5 ci-dessus :

• De déranger, altérer, modifier ou manœuvrer sous quelque Prétexte que ce soit, les appareils et ouvrages qui dépendent de la production, du transport ou de la distribution ;
• De placer quoi que ce soit sur ou sous les supports conducteurs et tous organes de distribution, ou de transport, de les toucher ou de lancer un objet quelconque qui pourrait les atteindre ;
• De pénétrer sans y être autorisé régulièrement dans les immeubles dépendant de la production, du transport ou de la distribution et d’y introduire ou d’y laisser introduire des animaux.

Les infractions aux présentés dispositions constituent des contraventions de la troisième classe telles que fixées par la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963.

Les servitudes visées à l’article 12 et le droit d’occuper les propriétés publiques visé à l’article 11 ci-dessus autorisent l’organisme concessionnaire à prendre lui-même toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique, en accord avec les autorités compétentes du Gouvernement.

Les mesures de protection autorisées seront fixées par décret en Conseil des Ministres.

Les mesures visées à l’alinéa précédent concernent également les installations et réseaux sur et sous les voies publiques, en bordure des propriétés privées ou publiques.

Dans le cas où des équipements de production faisant appel à l’énergie nucléaire, ou â toute forme nouvelle d’énergie, seraient réalisés en Côte d’Ivoire, le Gouvernement prendra toutes réglementations rendues nécessaires par la matière.

En cas de besoins, il pourra charger l’organisme visé à l’article 5 ci-dessus de pourvoir à l’application desdites réglementations.

Le Gouvernement détermine les conditions techniques et réglementaires auxquelles doivent satisfaire la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique, eu égard, dans l’intérêt général, à la sécurité des personnes, à la protection des paysages et des sites et à la continuité des services publics.

Toute infraction aux articles premier et 3 de la présente loi, constatée par procès-verbal dressé par l’autorité compétente constitue une contravention de la troisième classe, telle que fixée par la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963. La sanction est assortie de la condamnation â la suppression de l’installation litigieuse.

Les infractions aux dispositions de l’article 13 ci-dessus sont constatées par procès-verbaux dressés par les officiers de Police judiciaire.

Elles sont poursuivies devant les tribunaux répressifs et punies d’une amende, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions prévues par le Code pénal ou par des lois particulières, notamment en matière de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, de protection des ouvrages publics ou d’accidents de personnes, ainsi que des dispositions relatives aux réparations civiles.

Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures et contraire à la présente loi.

La présente loi sera publiée au tourna officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécuté comme loi de l’Etat.