Art. 1
Pour obtenir en vertu de l’article 382 du Code le remboursement de l’excédent de crédit de taxes non imputable, le redevable devra joindre au relevé des affaires réalisées par lui au cours d’un mois déterminé et de ses factures d’achat, une attestation certifiant le montant des taxes déductibles figurant sur ses factures d’achat du mois et excédant celui de la TVA dont il est personnellement redevable à raison de sa déclaration.
Art. 2
Les remboursements à effectuer seront payés à vue par le Trésor par le débit du compte 103-04 « paiement à imputer pour compte dépenses du budget » sur présentation d’un certificat dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Lesdits certificats comporteront le décompte des sommes à rembourser et seront visés « bon à payer » par le directeur général des Impôts.
