Loi n° 59-134 du 3 septembre 1959 déterminant le régime des investissements privés dans la République de Côte d’Ivoire

Le régime des investissements prévus en Côte d’Ivoire est déterminé par les dispositions ci-après qui confirment et complètent les mesures arrêtées ou recommandées par :

• la délibération n° 33-58 AT et le vœu n° 35-58 AT du 11 avril 1958 de l’Assemblée territoriale ;
• les délibérations n° 270-58 AC, 271-58 AC et 272-58 AC et le vœu n° 273-58 AC du 23 janvier 1959 de l’Assemblée constituante.

Sont réputées prioritaires sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, les catégories d’entreprises ci-après :

• 1. Les entreprises immobilières ;
• 2. Les entreprises de cultures industrielles et les industries connexes de préparation (oléagineux, hévéa, canne à sucre, etc...) ;
• 3. Les entreprises industrielles de préparation et de transformation mécanique ou chimique des productions végétales et animales locales (café, cacao, oléagineux, hévéa, bois, coton, canne à sucre, etc...) ;
• 4. Les industries de fabrication et de montage des articles et objets de grande consommation (textiles, matériaux de construction, fabrications métalliques, véhicules, outillage et quincaillerie, engrais, produits chimiques et pharmaceutiques, pâte à papier, papiers, cartons et applications, produits plastiques, etc...) ;
• 5. Les industries minières d’extraction, d’enrichissement ou de transformation de substances minérales et les entreprises connexes de manutention et de transport, ainsi que les entreprises de recherches pétrolières ;
• 6. Les entreprises de production d’énergie.

Les entreprises appartenant à l’une des catégories ci-dessus pourront, par décret pris en conseil des Ministres, être agréées comme prioritaires lorsqu’elles remplissent les conditions d’agrément suivantes :

• a) concourir à l’exécution des plans de développement économique et social dans les conditions déterminées par le décret d’agrément ;
• b) effectuer des investissements revêtant une importance particulière pour la mise en valeur du pays ;
• c) avoir été créées après le 11 avril 1958 ou avoir entrepris après cette date des extensions importantes, mais seulement en ce qui concerne ces extensions.

En cas de manquement grave d’une entreprise agréée aux obligations imposées par le décret d’agrément, le retrait d’agrément est prononcé, après mise en demeure non suivie d’effet, par décret pris en conseil des Ministres. Dans ce cas, l’entreprise est soumise pour compter de la date dudit décret, au régime de droit commun.

Toutes les entreprises agréées comme prioritaires sans exception, bénéficieront de mesures d’exonération ou d’allègement fiscal. Celles d’entre elles qui présentent une importance particulière pourront, sur autorisation spéciale donnée par une loi, être admises au bénéfice du régime fiscal de longue durée défini ci-dessous et passer avec le gouvernement des conventions dites d’établissement dans les conditions déterminées ci-après.

La loi prévue à l’alinéa précédent fixera la période d’application du régime fiscal de longue durée ainsi que la durée et les conditions générales de la convention d’établissement, les autres dispositions étant déterminées par décret pris en conseil des Ministres.

Le régime fiscal de longue durée est destiné à garantir à des entreprises agréées comme prioritaires, la stabilité de tout ou partie des charges fiscales qui leur incombent, pendant une période maximum de 25 ans, majorée, le cas échéant, dans la limite de 5 années, des délais normaux d’installation.

Pendant la période d’application d’un régime fiscal de longue durée, aucune modification ne peut être apportée aux règles d’assiette et de perception, ainsi qu’aux tarifs prévus par ce régime en faveur de l’entreprise bénéficiaire.

Pendant la même période, l’entreprise bénéficiaire ne peut être soumise aux impôts, taxes et contributions de toute nature dont la création résulterait d’une loi postérieure à la date d’application du régime fiscal de longue durée.

En cas de modification au régime fiscal de droit commun, toute entreprise bénéficiant d’un régime fiscal de longue durée peut demander le bénéfice desdites modifications. Il peut lui être donné satisfaction par décret en conseil des Ministres.

Toute entreprise bénéficiaire peut demander à être replacée sous le régime du droit commun à partir d’une date qui sera fixée par décret pris en conseil des Ministres.

La convention d’établissement fixe et garantit les conditions de création et de fonctionnement de l’entreprise prioritaire admise à en bénéficier.

Elle ne peut être passée qu’avec une entreprise bénéficiant d’un régime fiscal de longue durée et sa durée ne peut excéder celle de ce régime fiscal.

Elle ne peut comporter, de la part de l’État, d’engagement ayant pour effet de décharger l’entreprise bénéficiaire des pertes ou charges ou des manques à gagner dus à l’évolution de la conjoncture économique ou à des facteurs propres à l’entreprise.

Le règlement des différends résultant de l’application des dispositions d’une convention d’établissement et la détermination éventuelle de l’indemnité due pour la méconnaissance des engagements pris, pourront faire l’objet d’une procédure d’arbitrage dont les modalités seront fixées par chaque convention.

Les mesures d’exonération et d’allègement fiscal dont bénéficient, sans exception, toutes les entreprises agréées comme prioritaires concernent :

• certains droits et taxes perçus à l’entrée du territoire de la République sur les marchandises et produits importés : droit de douane, droit fiscal d’entrée, taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction ;
• certains impôts, contributions et taxes frappant les activités intérieures de production ou les transactions, impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, contribution foncière des propriétés bâties, taxe sur les biens de mainmorte, contribution des patentes, droits d’enregistrement et de timbre, taxe d’extraction des matériaux ;
• certains droits et taxes perçus à la sortie du territoire de la République : droit fiscal de sortie, taxe forfaitaire à l’exportation représentative de la taxe de transaction.

Leur liste en est fixée au tableau annexé à la présente loi et les mesures ne pourront prendre effet qu’à compter du 1er avril 1959 en ce qui concerne les droits et taxes prévus à l’alinéa 2 du présent article et du 11 avril 1958 en ce qui concerne les alinéas 3 et 4.

Des décrets pris en conseil des Ministres déterminent les modalités d’application de la présente loi qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Exemption temporaire - Toutes entreprises prioritaires

Toutes les entreprises agréées comme prioritaires bénéficient d’une exemption, pendant 10 années, des droits de douane applicables :

• a) aux matériels étrangers indispensables pour la création de ces entreprises ;
• b) aux matières premières d’origine étrangère entrant dans la composition des produits finis desdites entreprises.

1. Exemption temporaire - Toutes entreprises prioritaires

Toutes les entreprises agréées comme prioritaires bénéficient d’une exemption, pendant 10 années, du droit fiscal d’entrée applicable :

• a) aux matériels de toutes origines, indispensables pour la création de ces entreprises ;
• b) aux matières premières de toutes origines, entrant dans la composition des produits finis desdites entreprises.

2. Ristournes de la majoration du droit fiscal d’entrée perçu sur le gas-oil et des taxes locales frappant cette majoration Entreprises prioritaires de cultures industrielles

Les entreprises de cultures industrielles agréées comme prioritaires bénéficient du remboursement des sommes correspondant à la majoration du droit fiscal d’entrée perçue sur le gas-oil et des taxes locales frappant cette majoration, pour les quantités de gas-oil consommées effectivement pour la préparation et l’aménagement des sols et des plantations.

1. Exemption temporaire - Toutes entreprises prioritaires

Toutes les entreprises agréées comme prioritaires bénéficient d’une exemption pendant 10 années, de la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction applicable :

• a) aux matériels de toutes origines, indispensables à la création de ces entreprises ;
• b) aux matières premières de toutes origines, entrant dans la composition des produits finis desdites entreprises ;
• c) en application de l’article 5 de l’arrêté n° 20 FAEP/P1 du 14.1.1960, l’exemption temporaire de la taxe forfaitaire prévue au § C ci-dessus est applicable au droit spécial à l’entrée substituée à ladite taxe forfaitaire par l’article 13 de la loi n° 59-250 du 31 décembre 1959, ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée créée par l’article 15 de ladite loi, lorsqu’elle est perçue à l’importation.

2. Ristourne de la majoration de la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction perçue sur le gas-oil et des taxes locales frappant cette majoration Entreprises prioritaires de cultures industrielles

Les entreprises de cultures industrielles agréées comme prioritaires bénéficient du remboursement des sommes correspondant à la majoration de la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction perçue sur le gas-oil et des taxes locales frappant cette majoration, pour les quantités de gas-oil consommées effectivement pour la préparation et l’aménagement des sols des plantations.

1. Exemptions permanentes

Les sociétés de construction d’immeubles en vue de leur division sont exemptées d’une manière permanente de l’impôt sur les plus-values résultant de l’attribution exclusive aux associés, par voie de partage en nature à titre pur et simple, de la fraction des immeubles construits par la société et pour laquelle ils ont vocation.

2. Exemptions temporaires

a) Entreprises immobilières prioritaires

Les entreprises immobilières agréées comme prioritaires bénéficient, pendant 25 années, d’une exemption de l’impôt pour les immeubles à usage d’habitation qu’elles ont construits et qu’elles donnent en location.

b) Autres entreprises prioritaires

Les autres entreprises agréées comme prioritaires bénéficient, pendant 25 années, de l’exemption de l’impôt.

Un arrêté fixera, pour chaque entreprise, le point de départ de cette exemption.

c) Toutes entreprises

i) Usines nouvelles et extensions d’usines

Les usines nouvelles et les usines anciennes pour leurs extensions bénéficient de l’exemption de l’impôt pendant les 5 années qui suivent celle de la mise en marche effective.

ii) Exploitations de gisements de substances minérales

Ces exploitations bénéficient d’une exemption de l’impôt jusqu’à la fin de l’exercice clos de la cinquième année suivant celle de la mise en marche effective ; est considérée comme constituant la mise en marche effective de ces exploitations, la première réalisation ou exportation de produits marchands, objets de l’exploitation.

3. Déduction dans le calcul de l’impôt

a) Déductions du bénéfice sur lequel est calculé l’impôt, destinées à éviter la double imposition cédulaire

Sont déduits :

• le revenu net foncier des immeubles faisant partie de l’actif immobilier de l’entreprise ;
• le revenu net des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l’actif de l’entreprise et déjà atteint par l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières avec imputation d’une quote-part des frais et charges forfaitaires fixés à 30 % ou 10 % selon que les investissements opérés en titres, participations ou créances figurent au bilan pour plus ou moins de la moitié du capital social.

4. Réductions d’impôts - Réduction de l’impôt pour les investissements

1) Les investissements Opérés par les redevables de l’impôt sous forme :

• de constructions, améliorations ou extensions d’immeubles bâtis ;
• de création ou de développement d’établissements ou d’installations industriels ;
• d’acquisition de terrains à bâtir destinés aux constructions prévues ci-dessus, donnent droit à une réduction d’impôt dont le montant est égal au maximum & la moitié des sommes payées dans la limite de 50 % des bénéfices de chacun des exercices de la période de quatre années commençant par l’exercice au cours duquel a été déposé le programme d’investissements admis.

2) Les investissements opérés par les mêmes redevables sous forme de souscription d’actions ou d’obligations émises par les sociétés immobilières d’économie mixte et les offices publics d’habitations économiques installés en Côte d’Ivoire donnent droit à une réduction de la base d’imposition dont le montant peut être égal à 100 % des bénéfices taxables.

3) Les investissements opérés par les entreprises sous forme de constructions d’immeubles à usage d’habitations destinés exclusivement au logement de leur personnel, à condition que le prix de revient de chaque logement n’excède pas 1.500.000 FCFA, donnent droit à une réduction de la base d’imposition dont le montant est égal à la totalité des sommes payées.

5. Amortissement accéléré

Est autorisé l’amortissement accéléré de 40 % du prix de revient des immeubles affectés au logement du personnel, entrepris entre le 1er janvier 1958 et le 1er janvier 1960, construits conformément aux règlements d’hygiène, d’un prix inférieur à 3.000.000 FCFA, base des prix de série Dakar au 1er janvier 1950.

L’amortissement accéléré est pratiqué à la clôture du premier exercice suivant la date d’achèvement des immeubles et l’amortissement de la valeur résiduelle est effectué dans les conditions normales.

1. Entreprises immobilières prioritaires

Les entreprises immobilières agréées comme prioritaires bénéficient, pendant 25 années, de l’exemption de la contribution pour les immeubles à usage d’habitation qu’elles ont construits et qu’elles donnent en location.

2. Toutes entreprises prioritaires

Pour les immeubles affectés à leur fonctionnement, toutes les entreprises agréées comme prioritaires bénéficient, pendant 25 années, d’une exemption de la contribution.

La date d’achèvement desdits immeubles constitue le point de départ de cette exemption.

3. Installations et bâtiments de la zone des entrepôts privés du port d’Abidjan

Les installations et bâtiments situés dans la zone des entrepôts privés du port d’Abidjan bénéficient, pendant 25 années, d’une exemption de la contribution, à partir de l’année de leur achèvement.

C. Taxe sur les biens de mainmorte

1. Exemption permanente - Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple bénéficient d’une exemption permanente de la taxe.

2. Exemptions temporaires - Entreprises immobilières prioritaires

Les entreprises immobilières agréées comme prioritaires bénéficient, pendant 25 années, de l’exemption de la taxe pour les immeubles à usage d’habitation qu’elles ont construits et qu’elles donnent en location.

Toutes entreprises prioritaires

Pour les immeubles affectés à leur fonctionnement, toutes les entreprises agréées comme prioritaires bénéficient pendant 5 années, de l’exemption de la taxe.

La date d’achèvement desdits immeubles constitue le point de départ de cette exemption.

D. Contribution des patentes

1. Exemption permanente

a) Concessionnaires de mines et carrières

Les concessionnaires de mines et carrières bénéficient d’une exemption permanente de la contribution pour le seul fait de l’extraction et de la vente des matières par eux extraites.

b) Associés des sociétés en nom collectif, en commandite ou anonymes

Les associés des sociétés en nom collectif, en commandite ou anonymes sont exemptés d’une manière permanente de la contribution.

2. Exemptions temporaires

a) Entreprises prioritaires autres que les entreprises immobilières

Les entreprises agréées comme prioritaires, autres que les entreprises immobilières, bénéficient d’une exemption, pendant 5 années, de la contribution.

Un arrêté déterminera pour chaque entreprise le point de départ de cette exemption.

b) Autres entreprises

Les entreprises ci-après sont exemptées de la contribution des patentes pendant l’année où elles commencent à exercer et pendant les 4 années suivantes :

• usine pour la fabrication de l’acétylène ou oxygène ;
• blanchisserie ;
• fabrique de corde ou ficelle ;
• imprimerie ;
• exploitant de brasserie ;
• exploitant de machines à décortiquer ;
• exploitant forestier de bois de chauffage ;
• exploitant de scieries mécaniques pour le sciage des bois de construction, de menuiserie et d’ébénisterie ;
• exploitant de moulin à mass, de décortiqueuse à café et à riz ;
• huilerie ;
• filature de coton ;
• fabricant à métier pour le tissage de coton ;
• exploitant forestier vendant ses bois sur place ;
• savonnerie ;
• installations ou bâtiments situés dans la zone des entrepôts privés du port d’Abidjan.

E. Droite d’enregistrement et de timbre (Sociétés)

1. Droits d’apport

Lorsqu’ils excèdent 5 millions FCFA, les droits proportionnels prévus par la réglementation en vigueur peuvent être acquittés en trois versements égaux. Le premier versement est acquitté lors de l’enregistrement, les autres annuellement.

2. Actes de formation et de prorogation

Ces actes, s’ils ne contiennent ni obligations, ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, bénéficient du tarif dégressif ci-après :

• valeur imposable de 0 à 2.500.000.000 : 1 %
• de 2.500.000.000 à 5.000.000.000 : 0,5 %
• au-dessus de 5.000.000.000 : 0,1 %

F. Taxe d’extraction des matériaux Exemption temporaire

Entreprises prioritaires autres que les entreprises immobilières

Les entreprises agréées comme prioritaires, autres que les entreprises immobilières, bénéficient, pendant cinq années, de l’exemption de la taxe.

Un arrêté déterminera pour chaque entreprise le point de départ de cette exemption.

Droits et taxes perçus à la sortie du territoire de la République Droit unique de sortie à l’exportation Réduction - Entreprises prioritaires

Lee entreprises agréées comme prioritaires dont les produits sont destinés à l’exportation bénéficient d’une réduction, pendant dix années, de 50 % au maximum du droit fiscal de sortie et de la taxe forfaitaire à l’exportation représentative de la taxe de transaction, à l’exception des produits dont la liste sera fixée par une loi ultérieure.