Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et l’Italie du 30 juillet 1982 tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur les gains en capital perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur les gains en capital les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

• 1° en ce qui concerne l’Italie :
• a) l’impôt sur les revenus des personnes physiques (imposta sul reddito delle persone fisiche) ;
• b) l’impôt sur les revenus des personnes morales (imposta sul reddito delle persone giuridiche) ;

même si perçus par des retenues à la source (ci-dessous dénommés « impôt italien »)

• 2° en ce qui concerne la Côte d’Ivoire :
• a) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles ;
• b) l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
• c) l’impôt sur les traitements et salaires et la contribution à la charge de l’employeur ;
• d) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
• e) l’impôt général sur le revenu ;

(ci-dessous dénommés « impôt ivoirien »)

4) La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par chacun des Etats contractants après la date de la signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

1) Au sens de la présente Convention, à moins que la contexte n’exige une interprétation différente :

• a) le terme « Italie » désigne la République italienne et comprend les zones au dehors de la mer territoriale de l’Italie ; notamment le sol et le sous-sol marin adjacents au territoire de la péninsule et des îles italiennes situées hors de la mer territoriale jusqu’à la limite indiquée par les lois italiennes pour permettre l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles des territoires sus-dits ;
• b) le terme « Côte d’Ivoire » désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer de la République de la Côte d’Ivoire y compris toute région située hors de la mer territoriale de la Côte d’Ivoire qui a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois de la Côte d’Ivoire concernant le plateau continental, comme région à l’intérieur de laquelle peuvent être exerces les droits de la Côte d’Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu’à leurs ressources naturelles ;
• c) le terme « nationaux » désigne :
• i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant ;
• ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
• d) les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, l’Italie ou la Côte d’Ivoire ;
• e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
• f) le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
• g) les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
• h) on entend par « trafic international » tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de la direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;
• i) l’expression « autorité compétente » désigne :
• en ce qui concerne l’Italie, le Ministre des finances ou son représentant autorise ;
• en ce qui concerne la Côte d’Ivoire, le Ministre des finances ou son représentant autorise.

2) Pour l’application de la présente Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribue par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l’objet de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu’elles tirent des sources situées dans ledit Etat.

2) Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée par application des règles suivantes :

• a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
• b) si l’Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
• c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
• d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat ou son siège de direction effective est situé.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2) L’expression « établissement stable » comprend notamment :

• a) un siège de direction ;
• b) une succursale ;
• c) un bureau ;
• d) une usine ;
• e) un magasin de vente ;
• f) un atelier ;
• g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;
• h) un chantier de construction ou une chaîne temporaire de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, lorsque ce chantier, cette chaîne temporaire ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ou lorsque cette chaîne temporaire ou ces activités, faisant suite à la vente de machines ou d’équipement, ont une durée inférieure à six mois et que les frais payables pour cette chaîne temporaire ou ces activités dépassent 10 % du prix de vente des machines ou de l’équipement ;
• i) une installation fixe d’affaires utilisée aux fins d’acheter des marchandises.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas un « établissement stable » si :

• a) il est fait usage d’installation aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;
• b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;
• c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
• d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de réunir des informations pour l’entreprise ;
• e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire.

4) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3.

Est notamment considère comme exerçant les pouvoirs visés à l’alinéa précédent, l’agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d’un stock de produits ou marchandises appartenant à l’entreprise et au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de l’entreprise.

5) Une entreprise d’assurances d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant des l’instant que, par l’intermédiaire d’un représentant n’entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 6, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.

6) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n’est pas considère comme un agent indépendant au sens du présent article.

7) Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôle par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2) L’expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l’Etat contractant ou les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, ainsi que les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit prive concernant la propriété foncière. On considère en outre comme « biens immobiliers » l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2) Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est impute, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3) Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris une part des dépenses de direction et des frais généraux d’administration exposés aux fins de l’entreprise dans sa totalité, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4) S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5) Aux fins des paragraphes précédents les bénéfices à imputer à établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

7) Le terme « bénéfices » employé dans le présent article comprend les bénéfices revenant à un associé à raison de sa participation dans une société de personnes.

1) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

2) Si le siège de la direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considère comme situé dans l’Etat contractant ou se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident

3) Les dispositions du paragraphe 1 de cet article s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation. Cette disposition s’applique à la seule quotité des bénéfices attribuée par le Statut au participant ivoirien de la société multinationale Air-Afrique.

Lorsque :

• a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
• b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société que paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

• 18 % du montant brut des dividendes lorsque ceux-ci sont payés par une société qui est un résident de la République de Côte d’Ivoire et qui se trouve exonérée de l’impôt sur les bénéfices ou n’acquitte pas cet impôt au taux de droit commun ;
• 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l’imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assujettis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dividendes sont imposables dans ledit autre Etat contractant selon sa propre législation interne.

5) Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à des résidents du premier Etat, sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe, situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

1) Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.

3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet Etat s’ils sont payés au Gouvernement de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ou à l’une de ses collectivités locales ou à toute agence ou établissement dont ce Gouvernement ou cette collectivité locale est en totalité le propriétaire.

4) Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, ainsi que tous autres produits assimiles aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus.

5) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas les intérêts sont imposables dans ledit autre Etat contractant selon sa propre législation interne.

6) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur et cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat contractant ou établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, pour quelque motif que ce soit, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.

3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, (y compris les films cinématographiques et les films et les bandes de télévision ou de radio), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique.

4) Les dispositions des Paragraphes 1) et 2) du présent article ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans ledit autre Etat contractant selon sa propre législation interne.

5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat ou établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon sa législation, dans l’Etat contractant d’où proviennent les redevances et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation des biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3) Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident

1) Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident :

• a) ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; ou
• b) n’exerce une telle profession libérale ou de telles autres activités de caractère indépendant dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales du travail - excédant au total 183 jours au cours de année fiscale considérée.

Dans ce cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat ; mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées par l’intermédiaire de ladite base fixe ou pendant ladite période ou lesdites périodes.

2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exerce dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales de travail - n’excédant pas au total 183 jours au cours de année fiscale considérée, et
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et
• c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance, ou d’un organe analogue, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2) Lorsque les revenus activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement, et en cette qualité, sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant ou les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3) Les dispositions de paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux rémunérations ou aux bénéfices, aux salaires, traitements et autres revenus similaires que les artistes du spectacle tirent des activités exercées dans un Etat contractant si le séjour de l’artiste dans cet Etat est finance, totalement ou pour une part importante, par des fonds publics de l’autre Etat contractant.

1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, et les rentes payées à ce résident ne sont imposables que dans cet Etat.

2) Le terme « rentes » désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

1)

• a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat contractant ;
• b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat contractant et si la personne physique en est un résident qui :
• i) ne possède pas la nationalité du premier Etat contractant vise à l’alinéa (a) ci-dessus ;
• ii) n’est pas devenu résident de l’autre Etat contractant à seule fin de rendre les services.

2)

• a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat contractant ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat contractant ;
• b) toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat contractant et s’il ne possède pas la nationalité du premier Etat contractant vise à l’alinéa (a) ci-dessus.

3) Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.

Les sommes qu’un chercheur, un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation ou d’y effectuer des recherches, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études, de formation ou de recherche, ne sont pas imposables dans cet autre Etat à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

1) Il est entendu que la double imposition sera évitée en conformité des paragraphes suivants du présent article.

2) En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, la double imposition est évitée de la manière suivante :

Les autorités fiscales de Côte d’Ivoire ne peuvent comprendre dans les bases d’imposition les revenus qui sont imposables dans l’autre Etat contractant en vertu de la présente Convention. Toutefois la République de la Côte d’Ivoire conserve le droit de tenir compte lors de la détermination du taux de l’impôt, des revenus ainsi exclus.

3) Lorsqu’un résident de l’Italie reçoit des éléments de revenu qui sont imposables dans la Côte d’Ivoire, l’Italie, en établissant ces impôts sur le revenu visés à l’article 2 de la présente Convention, peut comprendre dans la base imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne prévoient autrement.

Dans ce cas, l’Italie doit déduire des impôts ainsi établis l’impôt sur les revenus paye dans la Côte d’Ivoire, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d’impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion ou ces éléments participent à la formation du revenu total.

Toutefois, aucune déduction ne sera accordée dans le cas ou l’élément de revenu est assujetti en Italie à l’imposition par voie de retenue à titre d’impôt sur demande du bénéficiaire du revenu en conformité de la législation italienne.

4) Lorsque, en vertu de la législation d’un des Etats contractants, les impôts auxquels la présente Convention s’applique ne sont pas entièrement ou partiellement prélevés pour une période limitée de temps, on considère lesdits impôts comme entièrement payés en vue de l’application des paragraphes 2 et 3.

5) Pour l’application des paragraphes 2 et 3 du présent article, les bénéfices, revenus ou gains en capital d’un résident d’un Etat contractant ayant supporte l’impôt de l’autre Etat contractant conformément à la présente Convention, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre Etat contractant.

1) Les nationaux d’un Etat contractant, qu’ils soient ou non résidents de l’un des Etats contractants ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.

2) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité

La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents

3) Sauf en cas d’application des dispositions de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article 11 ou du paragraphe 6 de l’article 12, les intérêts, redevances et autre frais payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles pou la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

4) Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôle par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

5) Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

1) Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2) Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de règle la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue éviter une imposition non-conforme à la Convention.

3) Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper des doutes auxquels peuvent donner lieu interprétation ou l’application de la Convention.

4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indique aux paragraphes précédents et à toute autre fin prévue par la présente Convention.

1) Les Autorités Compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention, ainsi qu’à prévenir des évasions fiscales. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant seront tenus secrets, de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne seront communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la présente Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ; ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utiliseront ces renseignements qu’à ces fins. Elles pourront faire état de ces renseignements ou cours d’audiences publiques ou dans des jugements.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation :

• a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant ;
• b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant.
• c) de transmettre des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

1) Les impôts prélevés dans un des Etats contractants par voie de retenue à la source seront rembourses sur demande de l’intéressé ou de l’Etat dont il est résident lorsque le droit de percevoir ces impôts est limite par les dispositions de la présente Convention.

2) Les demandes de remboursement, à présenter dans les détails établis par la législation de l’Etat contractant oblige à effectuer ledit remboursement, doivent être accompagnées par une attestation officielle de l’Etat contractant dont le contribuable est un résident dans laquelle doit être certifiée l’existence des conditions demandées pour bénéficier des exonérations ou des réductions prévues dans cette Convention.

3) Les autorités compétentes des Etats contractants régleront d’un commun accord, en conformité des dispositions de l’article 24, les modalités d’application du présent article.

1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échanges a aussitôt que possible.

2) La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l’échange des instruments de ratification et des lors s’appliquera :

• a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle la Convention entre en vigueur ;
• b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle la Convention entre en vigueur.

1) La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’un période de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera être applicable :

• a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l’année de la dénonciation ;
• b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de la même année.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorises à cette fin, ont signe la présente Convention.

Fait en deux exemplaires à Abidjan le 30/7/1982 en langues italienne et française les deux textes faisant également foi.

Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre la République d’Italie et la République de Côte d’Ivoire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales, les soussignés plénipotentiaires sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

Il est entendu que

• a) pour ce qui concerne l’article 7, paragraphe 3, par « dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable » on entend les dépenses directement afférentes à l’activité de l’établissement stable ;
• b) avec référence aux dispositions de l’article 8, les bénéfices qu’une entreprise d’un des Etats contractants tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs, ne sont assujettis à aucun impôt local sur les revenus dans l’autre Etat contractant ;
• c) par rapport au paragraphe 1 de l’article 24 l’expression « indépendamment des recours prévus par le droit interne » signifie que le commencement de la procédure amiable n’est pas alternatif au regard de la procédure contentieuse nationale à laquelle, dans tout cas, on doit avoir recours au préalable, lorsque le conflit se réfère à une application des impôts italiens qui n’est pas conforme à la Convention.
• d) La disposition du paragraphe 3 de l’article 27 n’exclut pas l’interprétation suivant laquelle les autorités compétentes des Etats contractants peuvent d’un commun accord établir d’autres procédures pour l’application des réductions d’impôt auxquelles ouvre droit la Convention ;
• e) les rémunérations payées à une personne physique au titre des services rendus aux Postes de l’Etat italien (P.P.T.T.), à l’Institut pour le Commerce extérieur (I.C.E.) et à l’Office italien pour le Tourisme (E.N.I.T.) ainsi qu’aux Organismes publics ivoiriens correspondants sont couvertes par les dispositions relatives aux fonctions publiques et, par conséquent, par les paragraphes 1 et 2 de l’article 19 de la Convention.

Fait à Abidjan le 30 juillet 1982 en deux exemplaires en langues italienne et française les deux textes faisant également foi.

Extrait de l’échange de notes

J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre l’Italie et la Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales, signe aujourd’hui, et en particulier, en ce qui concerne la date de la prise d’effet de la présente Convention, et notamment le régime d’imposition des bénéfices des entreprises provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs

A fin de régulariser toute question relative à l’imposition desdites entreprises, j’ai l’honneur de proposer que le Paragraphe suivant soit considère comme une clause faisant partie intégrante de la Convention.

Texte Italien :

« I due Governi convengono tuttavia che nessuna pretesa potra essere avanzata da una parte o dall’altra per il pagamento dei tributi relativi ai redditi derivanti dalla navigazione marittima ed aerea dei périodi d’imposta che precedono quello dell’entrata in vigore della Convenzione ».

Texte Français :

« Toutefois, les deux Gouvernements sont convenus qu’aucune prétention ne pourra être avancée par l’une et l’autre partie pour le recouvrement des impôts relatifs aux revenus provenant de l’exercice de la Navigation maritime et aérienne pour les années fiscales précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente Convention ».

Dans le cas ou le Gouvernement Ivoirien accepte cette clause, j’ai l’honneur de proposer que la présente note et Votre réponse constituent un échange de notes qui entrera en vigueur à la même date que ladite Convention.