Décret n° 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel

Le taux de variation du loyer applicable lors d’une demande de révision formulée en application des articles 6 et 9 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977, ne peut excéder le taux de variation de l’indice du prix des loyers.

Ce taux est celui qui résulte de la variation entre le dernier indice publié antérieurement au jour de départ de la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer et le dernier indice publié antérieurement à la demande de révision.

L’indice du prix des loyers est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et du Ministre du Commerce. Il est publié au Journal Officiel au cours du le mois de chaque trimestre.

Le premier indice sera calculé à partir de la base 100 au 1e Janvier 1979.

A défaut de publication des deux indices de référence visés à l’article 2, le taux de variation du loyer applicable lors d’une demande de révision ne pourra excéder le taux de variation de la moyenne arithmétique des indices officiels des prix à la consommation familiale établis par la direction de la Statistique.

Il n’y a pas lieu à révision si la variation visée aux articles précédents est inférieure ou égale à 5 %.

Le juge saisi d’un différend portant sur la révision du prix du loyer dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 1977, fixe le nouveau prix eu égard :

• 1° à la valeur du terrain et de la construction à la date de la demande et de la rentabilité économique normale que le propriétaire est en droit d’en attendre ;
• 2° à la valeur locative des locaux telle que cette valeur est déterminée par l’article 243 du Code général des Impôts  ;
• 3° aux prix pratiqués dans le voisinage par unité de surface pour les locaux équivalents compte tenu des caractéristiques propres du local concerné ;
• 4° aux restrictions à la jouissance des lieux prévues au bail et aux obligations incombant au bailleur et qui auraient été mises à la charge du locataire sans contrepartie ou de celles qui lui auraient été imposées au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

Ce nouveau prix ne peut en aucun cas excéder le prix maximum visé à l’article premier.

Sont interdites et réputées non écrites, toutes clauses de baux relatifs aux locaux énumérés à l’article 1er de la loi susvisée tendant à une variation automatique du loyer par paliers successifs ainsi que toutes clauses prévoyant une variation fondée sur des éléments n’ayant pas de relation directe avec le coût de la construction.

Si le bail est assorti d’une clause d’indexation licite, les parties pourront en cours de bail, demander la révision du loyer conformément aux dispositions du présent décret chaque fois que par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus du quart par rapport à sa dernière fixation amiable ou judiciaire.

N’est pas une fixation amiable, celle qui résulte de l’indexation.