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Côte d'Ivoire

746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

Codes21 textes

Code
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 juin 2023
Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire
Code
n° 2020-3568 avr. 2020
Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du Code électoral
Code
n° 2019-67924 juil. 2019
Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics
Code
n° 2018-97527 déc. 2018
Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale
Code
n° 2018-6461 août 2018
Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements
Code
n° 2014-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 mars 2014
Réglement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l’artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Code
n° 2013-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2013
Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA
Code
n° 2009-2596 août 2009
Décret n° 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics
Code
n° 2005-11024 févr. 2005
Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics
Code
n° 2003-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 déc. 2003
Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire
Code
n° 2003-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2003
Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping
Code
n° 2001-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes
Code
n° 2000-41824 mai 2000
Ordonnance n° 2000-418 du 24 mai 2000 portant Code de la fonction policière
Code
n° 1996-7663 oct. 1996
Loi n° 1996-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement
Code
n° 1995-55317 juil. 1995
Loi n° 1995-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier
Code
n° 1986-4781 juil. 1986
Loi n° 86-478 du 1er juillet 1986 relative à la pêche
Code
n° 1970-4893 août 1970
Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier
Code
n° 1965-42520 déc. 1965
Loi n° 65/425 du 20 décembre 1965 portant Code Forestier
Code
n° 1964-2931 août 1964
Loi n° 64-293 du 1er août 1964, portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme
Code
n° 1964-2493 juil. 1964
Loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier

Voir les 21 textes (codes)

Actes24 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
n° 2021-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 mars 2021
Acte additionnel n° 04/2021/CCEG/UEMOA du 25 mars 2021 portant réforme du cadre institutionnel de renouvellement des dirigeants des institutions de l’Union
Acte
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)12 juil. 2019
Acte additionnel n° 01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)
Acte
n° 2019-02CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)29 juin 2019
Acte additionnel A/SA.2/06/19 du 29 juin 2019 relatif à l’adoption de la politique et du plan d’action stratégique (2019-2030) de la CEDEAO sur l’enfant
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
Acte
n° 2012-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 juin 2012
Acte additionnel n° 02/2012/CCEG/UEMOA du 6 juin 2012 instituant l’obligation de réserve des Chefs et Membres d’institutions et d’Organes de l’UEMOA, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Acte
n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 2004-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 2004
Acte additionnel n° 03-2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la politique d’Aménagement du Territoire Communautaire de l’UEMOA
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte
n° 2001-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 03-2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l’UEMOA
Acte
n° 2001-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA
Acte
n° 2001-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 05-2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l’artisanat au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Acte
n° 2000-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA
Acte
n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Acte
n° 1999-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
Acte
n° 1999-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Voir les 24 textes (actes)

Règlements65 textes

Règlement
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2023
Règlement d’exécution n° 002/2023/COM/UEMOA du 30 juin 2023 déterminant les conditions de prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille
Règlement
n° 2023-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 juin 2023
Règlement d’exécution n° 001/2023/COM/UEMOA du 08 juin 2023 portant modification du règlement d’exécution n° 007/2020/COM/UEMOA définissant les modalités d’octroi d’avance et d’acompte sur salaire aux membres et au personnel des organes de l’UEMOA
Règlement
n° 2022-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 05/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres
Règlement
n° 2022-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 06/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore
Règlement
n° 2022-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la gestion durable des mangroves
Règlement
n° 2022-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 08/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la gestion intégrée des zones côtières
Règlement
n° 2022-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux règles communes de gouvernance des zones côtières et marines dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Règlement
n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022
Règlement d’exécution n° 002/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 fixant les conditions d’admission, les modalités et les procédures d’organisation des différents examens dans le secteur de l’artisanat au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2022-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022
Règlement d’exécution n° 003/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 portant adoption d’un modèle communautaire de définition des compétences et standards de formation professionnelle dans le secteur de l’artisanat
Règlement
n° 2021-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 002/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’intervention et responsabilités du responsable de programme et du responsable du budget opérationnel de programme au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2021-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 003/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’élaboration et d’adoption du Projet Annuel de Performance (PAP), du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et du Rapport Annuel de Performance (RAP) au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Règlement n° 04/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA
Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 004/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 fixant la responsabilité des comptables des organes de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Règlement
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 005/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 portant modalités de paiement au profit d’une personne autre que le créancier
Règlement
n° 2019-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 déc. 2019
Règlement d’exécution n° 006/2019/COM/UEMOA du 31 décembre 2019 portant modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des organes de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 déc. 2019
Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)
Règlement
n° 2019-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 10/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux agences de voyages et de tourisme au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 08/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux établissements d’hébergement touristique au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 09/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des règles régissant la profession de guide de tourisme au sein l’UEMOA
Règlement
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 juin 2019
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA du 21 juin 2019, portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’Union Douanière et de la libre circulation de l’UEMOA

Voir les 65 textes (règlements)

Directives27 textes

Directive
n° 2023-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 06/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 relative à l’usage de masse du numérique
Directive
n° 2023-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA
Directive
n° 2023-07CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)7 juil. 2023
Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO
Directive
n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Directive n° 02/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relative à la promotion et au développement des énergies renouvelables dans les Etats Membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 006/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant statut des autorités de réglementation pharmaceutique des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 07/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant organisation du baccalauréat harmonisé au sein des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Directive
n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 04/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs dans les états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 05/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans les états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Directive n° 01/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des stratégies de développement touristique au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 sept. 2018
Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA
Directive
n° 2011-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2011
Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2008-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2008-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relative à la recherche et au sauvetage en mer et à la protection de l’environnement marin au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2008-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2008-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant mise en place d’un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007, du Conseil des Ministres, portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2005-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union
Directive
n° 2003-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2003
Directive n° 01/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

Voir les 27 textes (directives)

Lois225 textes

Loi
n° 2026-37619 juin 2026
Loi n° 2026-376 du 19 juin 2026 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Loi
n° 2026-2807 mai 2026
Loi n° 2026-280 du 7 mai 2026 portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2026-2030
Loi
n° 2025-52025 juin 2025
Loi n° 2025-520 du 25 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, à New York
Loi
n° 2025-52225 juin 2025
Loi n° 2025-522 du 25 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant établissement de la Banque de Développement Shelter-Afrique
Loi
n° 2025-52325 juin 2025
Loi n° 2025-523 du 25 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la création du Corridor de Transport Praia-Dakar-Abidjan
Loi
n° 2025-52525 juin 2025
Loi n° 2025-525 du 25 juin 2025 portant modification des articles 13 et 14 de la loi n° 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie
Loi
n° 2025-52625 juin 2025
Loi n° 2025-526 du 25 juin 2025 portant modification de l’article 18 de la loi n° 2015-535 du 20 juillet 2015 portant organisation de l’Ordre national des Pharmaciens de Côte d’Ivoire
Loi
n° 2025-39111 juin 2025
Loi n° 2025-391 du 11 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Organisation Interafricaine du Café (OIAC), adoptée le 20 novembre 2020
Loi
n° 2024-94824 oct. 2024
Loi n° 2024-948 du 24 octobre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), signé le 29 mai 1990 à Paris, tel que modifié en octobre 2006, en septembre 2012 et en septembre 2013
Loi
n° 2023-98812 déc. 2023
Loi n° 2023-988 du 12 décembre 2023 portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-453 du 5 août 2014 portant Statut du district autonome d’Abidjan
Loi
n° 2023-98912 déc. 2023
Loi n° 2023-989 du 12 décembre 2023 portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-454 du 5 août 2014 portant Statut du district autonome de Yamoussoukro
Loi
n° 2023-89723 nov. 2023
Loi n° 2023-897 du 23 novembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité africaine de Soutien Juridique
Loi
n° 2023-90123 nov. 2023
Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques
Loi
n° 2023-5807 juin 2023
Loi n° 2023-580 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabbat au Maroc
Loi
n° 2023-5857 juin 2023
Loi n° 2023-585 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion
Loi
n° 2023-5867 juin 2023
Loi n° 2023-586 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières
Loi
n° 2023-5877 juin 2023
Loi n° 2023-587 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l’organisation islamique pour la Sécurité alimentaire
Loi
n° 2023-5887 juin 2023
Loi n° 2023-588 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York
Loi
n° 2023-5897 juin 2023
Loi n° 2023-589 du 07 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l’Agence africaine du Médicament adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba
Loi
n° 2022-88223 nov. 2022
Loi n° 2022-882 du 23 novembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance

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Ordonnances98 textes

Ordonnance
n° 2026-24229 avr. 2026
Ordonnance n° 2026-242 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel
Ordonnance
n° 2026-24329 avr. 2026
Ordonnance n° 2026-243 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds de soutien aux grandes entreprises
Ordonnance
n° 2026-24429 avr. 2026
Ordonnance n° 2026-244 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises
Ordonnance
n° 2026-24529 avr. 2026
Ordonnance n° 2026-245 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence humanitaire dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19
Ordonnance
n° 2025-40518 juin 2025
Ordonnance n° 2025-405 du 18 juin 2025 portant abrogation de l’ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la Taxe de Soutien au Développement de l’Activité de Raffinage
Ordonnance
n° 2025-40718 juin 2025
Ordonnance n° 2025-407 du 18 juin 2025 portant institution de la prime spéciale de retraite en faveur des bénéficiaires des régimes de pensions gérés par l’institution de prévoyance sociale Caisse générale de Retraite des Agents de l’État
Ordonnance
n° 2025-40818 juin 2025
Ordonnance n° 2025-408 du 18 juin 2025 modifiant la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22, 50, 95, 149 à 163 et complétant l’article 168
Ordonnance
n° 2023-87523 nov. 2023
Ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de déstruction massive
Ordonnance
n° 2023-3773 mai 2023
Ordonnance n° 2023-377 du 3 mai 2023 portant modification des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999
Ordonnance
n° 2022-90830 nov. 2022
Ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022
Ordonnance
n° 2022-3004 mai 2022
Ordonnance n° 2022-300 du 4 mai 2022 portant exonération du droit de douane sur les importations de blé dans le cadre de la lutte contre la vie chère
Ordonnance
n° 2022-7326 janv. 2022
Ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un établissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire
Ordonnance
n° 2021-90222 déc. 2021
Ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Ordonnance
n° 2021-85815 déc. 2021
Ordonnance n° 2021-858 du 15 décembre 2021 instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l’habitat social
Ordonnance
n° 2021-7551 déc. 2021
Ordonnance n° 2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel
Ordonnance
n° 2021-6723 nov. 2021
Ordonnance n° 2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 MW sur le fleuve Bandama
Ordonnance
n° 2021-4328 sept. 2021
Ordonnance n° 2021-432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent
Ordonnance
n° 2021-4338 sept. 2021
Ordonnance n° 2021-433 du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession de la ligne 1 du Métro d’Abidjan
Ordonnance
n° 2021-29916 juin 2021
Ordonnance n° 2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d’importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l’utilisant comme intrant
Ordonnance
n° 2021-18928 avr. 2021
Ordonnance n° 2021-189 du 28 avril 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un centre sportif, culturel et des TIC ivoire-coréen Alassane OUATTARA

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Décrets326 textes

Décret
n° 2026-23629 avr. 2026
Décret n° 2026-236 du 29 avril 2026 portant création, attributions, composition et fonctionnement de l’Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard en Côte d’Ivoire
Décret
n° 2026-23729 avr. 2026
Décret n° 2026-237 du 29 avril 2026 modifiant le décret n° 2003-395 du 23 octobre 2003 portant modification des taux de la redevance sur les passagers embarquant aux aéroports ouverts à la circulation aérienne publique
Décret
n° 2026-23829 avr. 2026
Décret n° 2026-238 du 29 avril 2026 modifiant le décret n° 2008-10 du 23 janvier 2008 portant réévaluation des taux de la redevance sûreté sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Décret
n° 2026-23929 avr. 2026
Décret n° 2026-239 du 29 avril 2026 portant modification des articles 2 et 5 du décret n° 2018-31 du 17 janvier 2018 instituant une redevance de sécurité et fixant les modalités de sa perception et de sa répartition
Décret
n° 2025-7691 oct. 2025
Décret n° 2025-769 du 1er octobre 2025 portant ratification de l’Accord portant création de l’organisation interafricaine du café, adopté le 20 novembre 2020
Décret
n° 2025-63730 juil. 2025
Décret n° 2025-637 du 30 juillet 2025 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du Groupe Sectoriel Eau-Hygiène-Assainissement
Décret
n° 2025-64130 juil. 2025
Décret n° 2025-641 du 30 juillet 2025 modifiant les articles 6, 7 et 8 du décret n° 2023-169 du 22 mars 2023 fixant les spécialités médicales, les actes de médecine, de biologie et les classes thérapeutiques des produits pharmaceutiques garantis par la Couverture Maladie universelle
Décret
n° 2025-64230 juil. 2025
Décret n° 2025-642 du 30 juillet 2025 fixant les conditions et modalités de sélection des trésors humains vivants
Décret
n° 2025-41018 juin 2025
Décret n° 2025-410 du 18 juin 2025 fixant les conditions et modalités de tarification des produits et services statistiques en Côte d’Ivoire
Décret
n° 2024-89916 oct. 2024
Décret n° 2024-899 du 16 octobre 2024 relatif aux conditions de dépôt, d’enregistrement et d’apposition des marques ou labels syndicaux
Décret
n° 2024-90216 oct. 2024
Décret n° 2024-902 du 16 octobre 2024 relatif aux obligations des employeurs
Décret
n° 2024-61510 juil. 2024
Décret n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale
Décret
n° 2024-61610 juil. 2024
Décret n° 2024-616 du 10 juillet 2024 accordant une subvention aux exportateurs nationaux de cacao
Décret
n° 2024-62310 juil. 2024
Décret n° 2024-623 du 10 juillet 2024 portant adoption du numéro d’immatriculation de la Couverture Maladie universelle comme identifiant de santé dans les établissements sanitaires publics et privés
Décret
n° 2024-62410 juil. 2024
Décret n° 2024-624 du 10 juillet 2024 portant prorogation de l’aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois de grumes
Décret
n° 2024-62510 juil. 2024
Décret n° 2024-625 du 10 juillet 2024 portant réaménagement du montant de la redevance industrielle en zone industrielle de Bonoua
Décret
n° 2024-58326 juin 2024
Décret n° 2024-583 du 26 juin 2024 déterminant les modalités d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques
Décret
n° 2024-37012 juin 2024
Décret n° 2024-370 du 12 juin 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la Statistique
Décret
n° 2024-37212 juin 2024
Décret n° 2024-372 du 12 juin 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement de la Statistique
Décret
n° 2024-37312 juin 2024
Décret n° 2024-373 du 12 juin 2024 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Statistique

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Arrêtés55 textes

Arrêté
n° 2025-3379 mai 2025
Arrêté n° 0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke du 09 mai 2025 portant modalités de mise en œuvre du système de facturation normalisée électronique
Arrêté
n° 2024-53021 juin 2024
Arrêté n° 0530/MFB/CAB du 21 juin 2024 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Collège de Supervision et de Contrôle
Arrêté
n° 2024-1014 juin 2024
Arrêté n° 010/HABG/PDT/CAB du 14 juin 2024 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Plateforme de Coopération et de Coordination des acteurs de la Chaîne pénale de répression de la corruption et des infractions assimilées
Arrêté
n° 2024-4877 juin 2024
Arrêté n° 0487/MFB/CAB du 7 juin 2024 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission consultative de Gel administratif en abrégé « CCGA »
Arrêté
n° 2024-13715 avr. 2024
Arrêté n° 137/MMPE/DGH du 15 avril 2024 portant création et fonctionnement de la plateforme numérique dédiée au contenu local dans les activités pétrolières et gazières en Côte d’Ivoire
Arrêté
n° 2024-5116 févr. 2024
Arrêté n° 051/MMPE/DGH du 16 février 2024 portant fixation des montants des contrats de sous-traitance pétrolière, de prestation de services ou de fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières en Côte d’Ivoire au-delà desquels l’attribution de marché est soumise à appel d’offres ouvert
Arrêté
n° 2023-4827 févr. 2023
Arrêté n° 0048/MT/CAB/DGTTC du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points
Arrêté
n° 2021-0419 janv. 2021
Arrêté n° 004/MBPE/DGMP du 19 janvier 2021 portant organisation de la Direction Générale des Marchés Publics
Arrêté
n° 2020-3025 mars 2020
Arrêté n° 0030/MFP/CAB du 25 mars 2020 portant réorganisation des services de l’Administration publique pendant la période de la crise du coronavirus (COVID-19)
Arrêté
n° 2020-12524 mars 2020
Arrêté n° 0125/MSPC/CAB du 24 mars 2020 portant fermeture provisoire de certains établissements recevant du public
Arrêté
n° 2020-12624 mars 2020
Arrêté n° 0126/MSPC/CAB du 24 mars 2020 portant interdiction des réunions, rassemblements et manifestations
Arrêté
n° 2020-12724 mars 2020
Arrêté n° 0127/MSPC/CAB du 24 mars 2020 portant modalités d’application du couvre-feu
Arrêté
n° 2019-21228 mai 2019
Arrêté n° 212/MEF/DGTCP/DFSPS du 28 mai 2019 fixant les conditions et les modalités d’émission des Bons et Obligations du Trésor inscrits en compte courant à l’Agence comptable centrale des Dépôts (ACCD)
Arrêté
n° 2019-9026 févr. 2019
Arrêté n° 090/MEF/DGTCP/DECFinEx du 26 février 2019 portant définition et fixation du taux d’intérêt légal en vigueur pour l’année civile 2019
Arrêté
n° 2018-59730 oct. 2018
Arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement
Arrêté
n° 2018-49014 sept. 2018
Arrêté n° 490/PM/CAB du 14 septembre 2018 fixant la date et les conditions de génération et de partage de l’identifiant unique de création d’entreprise
Arrêté
n° 2005-21222 juin 2015
Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les Commissaires-Enquêteurs du Ministère chargé de l’Agriculture à l’obligation de prêter serment
Arrêté
n° 2015-169 janv. 2015
Arrêté n° 016/MPTIC/CAB du 9 janvier 2015 portant procédure et modalités de l’homologation des matériels et équipements postaux
Arrêté
n° 2014-32523 mai 2014
Arrêté n° 325/MPMB/DGBF/DMP du 23 mai 2014 portant composition et fonctionnement des cellules de passation des marchés publics
Arrêté
n° 2011-3373 oct. 2011
Arrêté n° 337 MEEDGTCP.ACCC.CE du 3 octobre 2011 fixant les modalités de mise en œuvre des recours en matière de responsabilité et de débets comptables

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Arrêtés interministériels7 textes

Arrêté interministériel
n° 2024-48228 juin 2024
Arrêté interministériel n° 0482/MFB/MAEIAIE du 28 juin 2024 fixant les modalités de diffusion des listes de sanctions financières ciblées liées au Financement du Terrorisme et à la Prolifération des Armes de Destruction Massive
Arrêté interministériel
n° 2024-46420 juin 2024
Arrêté interministériel n° 0464/MEMD/MJDH/MIS/MFB/CAB du 20 juin 2024 portant création, composition, missions et fonctionnement de la Plateforme de Collaboration entre les services de Renseignement et les autorités d’enquête et de poursuite pénales
Arrêté interministériel
n° 2020-63615 juin 2020
Arrêté interministériel n° 636/MEF/MPPME/MPMBPE du 15 juin 2020 portant prorogation de la durée du dispositif transitoire pour l’opérationnalisation du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME-COVID-19
Arrêté interministériel
n° 2019-56019 juil. 2019
Arrêté interministériel n° 560/MPJEJ/MEF/SEPMBPE du 19 juillet 2019 portant modification de l’arrêté n° 6421 du 15 juin 2004 relatif à la réglementation du recrutement et des frais de visa du contrat de travail des personnels non nationaux
Arrêté interministériel
n° 2018-58424 oct. 2018
Arrêté interministériel n° 584/MPEER/MEF/SEPMBPE du 24 octobre 2018 portant modalités de collecte, d’affectation et de comptabilisation de la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage
Arrêté interministériel
n° 2017-0413 mars 2017
Arrêté interministériel n° 004/MBPE/MEF/DGI/DGTCP du 13 mars 2017 portant création, organisation et attributions d’une Recette principale de paiement électronique des impôts
Arrêté interministériel
n° 1981-8120 juin 1981
Arrêté interministériel n° 81 MPA/MINIMAR. /MEF du 20 juin 1981, portant modalités d’attribution de licence de Pêche

Décisions55 textes

Décision
n° 2025-19UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2025
Décision n° 19/CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l’usure dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Décision
n° 2024-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2024
Décision n° 09/2024/COM/UEMOA du 26 juin 2024 portant attributions, organisation, et fonctionnement du Comité Régional de Protection du Consommateur
Décision
n° 2024-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)7 mars 2024
Décision n° 06/2024/COM/UEMOA du 07 mars 2024 instituant le projet régional de la boucle ferroviaire Abidjan-Ouagadougou-Niamey-Cotonou-Lomé
Décision
n° 2023-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Décision n° 10/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant création et modalités de fonctionnement du Comité des régulateurs nationaux du numérique des Etats membres de l’UEMOA
Décision
n° 2023-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2023
Décision n° 16/2023/COM/UEMOA du 19 septembre 2023 portant adoption de modèles harmonisés de permis de pêche et définition de catégories de permis de pêche
Décision
n° 2022-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Décision n° 07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant adoption de la stratégie d’encadrement des partenariats public-privé dans l’UEMOA
Décision
n° 2022-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Décision n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 modifiant et complétant la décision n° 07/2009/CM/UEMOA portant modalités de mise en œuvre de la stratégie dénommée « Initiative Régionale pour l’Energie Durable » (IRED)
Décision
n° 2022-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2022
Décision n° 01/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination de l’agrégat recettes fiscales dans les états membres de l’UEMOA
Décision
n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2022
Décision n° 02/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination du contenu de l’agrégat masse salariale dans les états membres de l’UEMOA
Décision
n° 2022-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022
Décision n° 001/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 portant création d’un Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) au sein de l’UEMOA
Décision
n° 2021-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Décision n° 04/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant adoption de la charte de l’audit interne de la commission de l’UEMOA
Décision
n° 2021-43UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Décision n° 043/2021/PCOM/UEMOA du 19 mars 2021 portant création, organisation et fonctionnement du comité d’audit interne de la commission de l’UEMOA
Décision
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 août 2020
Décision n° 005/2020/COM/UEMOA du 26 août 2020 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des douzièmes provisoires au sein de l’UEMOA
Décision
n° 2020-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Décision n° 01/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant création de listes du patrimoine régional de l’UEMOA
Décision
n° 2020-161UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Décision n° 161/2020/PCOM/UEMOA du 17 juin 2020 fixant les modalités d’application de la déchéance quadriennale
Décision
n° 2020-162UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Décision n° 162/2020/PCOM/UEMOA du 17 juin 2020 déterminant les modalités d’exécution des recettes ordinaires non statutaires
Décision
n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 févr. 2020
Décision n° 03/2020/COM/UEMOA du 24 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Comité consultatif relatif au règlement des différends des marchés des organes de l’UEMOA
Décision
n° 2019-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Décision n° 05/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant adoption de l’initiative régionale pour l’amélioration du climat des affaires dans l’espace UEMOA
Décision
n° 2019-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 août 2019
Décision n° 05/2019/COM/UEMOA du 6 août 2019 portant adoption du guide relatif aux méthodes et techniques de transposition des directives de l’UEMOA et au modèle d’acte de notification
Décision
n° 2019-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 juin 2019
Décision n° 02/CM/2019/UEMOA du 21 juin 2019 portant adoption du plan d’actions pour la mobilisation optimale des recettes fiscales dans les États membres de l’UEMOA

Voir les 55 textes (décisions)

Délibérations2 textes

Délibération
n° 1958-1875 févr. 1958
Délibération n° 187-57-AT du 5 février 1958 fixant les droits et taxes de publicité foncière
Délibération
n° 1958-1677 janv. 1958
Délibération n° 167-ATTP du 7 janvier 1958 modifiée sur le Tarifs des taxes de timbre relatives à la circulation routière

Instructions101 textes

Instruction
n° 2020-64UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 déc. 2020
Instruction n° 064/2020/CREPMF du 10 décembre 2020 relative aux conditions de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’approbation
Instruction
n° 2020-61UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2020
Instruction du CREPMF n° 061/CREPMF/2020 du 20 mars 2020 relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier régional de l’UMOA
Instruction
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 juil. 2019
Instruction n° 003-07-2019 du 29 juillet 2019 relative à la reconnaissance des organismes externes d’évaluation du crédit à des fins prudentielles
Instruction
n° 2018-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 juin 2018
Instruction n° 006-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine à l’encontre des établissements de crédit de l’UMOA
Instruction
n° 2018-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 mai 2018
Instruction n° 007-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine à l’encontre des systèmes financiers décentralisés
Instruction
n° 2018-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2018
Instruction n° 004-05-2018 du 2 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Instruction
n° 2018-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2018
Instruction n° 005-05-2018 du 2 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Instruction
n° 2018-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 mars 2018
Instruction n° 002-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de crédit exerçant une activité de finance islamique
Instruction
n° 2018-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 mars 2018
Instruction n° 003-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralisés exerçant une activité de finance islamique
Instruction
n° 2018-55UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 mars 2018
Instruction du CREPMF n° 55/2018 du 14 mars 2018 relative aux conditions d’agrément et d’exercice de l’activité de listing sponsor sur le marché financier régional
Instruction
n° 2017-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 010-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transactions en espèces auprès de la cellule nationale de traitement des informations financières
Instruction
n° 2017-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 007-09-2017 du 25 septembre 2017 portant modalités d’application par les institutions financières de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA
Instruction
n° 2017-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 008-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur
Instruction
n° 2017-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 009-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour le paiement d’une créance en espèces ou par instruments négociables au porteur
Instruction
n° 2017-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 janv. 2017
Instruction n° 2017-01 du 17 janvier 2017 relative aux demandes d’autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, du nom commercial ou de la structure du capital d’un système financier décentralisé exerçant dans l’union monétaire ouest africaine
Instruction
n° 2017-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 janv. 2017
Instruction n° 002-01-2017 du 17 janvier 2017 relative aux modalités de traitement de la demande de dérogation individuelle à la condition de nationalité
Instruction
n° 2017-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 janv. 2017
Instruction n° 006-09/2017 relative aux règles d’admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME/PMI)
Instruction
n° 2016-22UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 022-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de déclaration des documents de synthèse des établissements de crédit à la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest
Instruction
n° 2016-23UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du Plan Comptable révisé de l’UMOA
Instruction
n° 2016-24UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)15 nov. 2016
Instruction n° 024-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la définition des attributs

Voir les 101 textes (instructions)

Conventions17 textes

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Convention
17 mars 2015
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et le Portugal du 17 mars 2015 en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Convention
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 janv. 2007
Traité de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007
Convention
20 juil. 2006
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et le Maroc du 20 juillet 2006 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Convention
14 mai 1999
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la Tunisie du 14 mai 1999 tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
Convention
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 1994
Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 10 janvier 1994
Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Convention
23 nov. 1987
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la Suisse du 23 novembre 1987 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Convention
15 mai 1987
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et l’Italie du 30 juillet 1982 tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales
Convention
16 janv. 1985
Convention générale du 16 janvier 1985 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire, entrée en vigueur le 1er janvier 1987 modifiée par l’avenant n° 1 du 16 janvier 1989, entré en vigueur le 30 janvier 1990
Convention
15 juin 1983
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et le Canada du 15 juin 1983 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale
Convention
3 juil. 1979
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et l’Allemagne du 3 juillet 1979 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention
15 févr. 1978
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la Norvège du 15 février 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu
Convention
25 nov. 1977
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la Belgique du 25 novembre 1977 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Convention
6 avr. 1966
Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la France du 6 avril 1966 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale
Convention
24 avr. 1961
Annexe à l’Accord Général de Coopération Technique entre la Côte d’Ivoire et la France du 24 avril 1961

Conventions collectives1 texte

Convention collective
19 juil. 1977
Convention collective interprofessionnelle de Côte d’Ivoire du 19 juillet 1977

Autres types1 texte

Autres types
CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)10 déc. 1999
Code de conduite pour la mise en œuvre du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères, fait à Lomé, le 10 décembre 1999