Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de modifier les articles 2, 3, 4, 8, 10 et 11, de l’arrêté n° 6421 du 15 juin 2004 modifiant l’arrêté n° 1437 du 19 février 2004 relatif à la réglementation du recrutement et des frais de visa du contrat de travail des personnels non nationaux, comme suit :
« Article 2 nouveau.- Toute vacance de poste de travail doit faire l’objet de déclaration auprès de l’Agence Emploi Jeunes et de publication pendant un mois dans un quotidien national à grand tirage.
Si, au terme de cette période d’un mois, le poste n’est pas pourvu par un national, l’employeur est autorisé à recruter tout candidat répondant au profil requis dans le strict respect des dispositions du présent arrêté.
Article 3 nouveau.- Préalablement à son embauche, le travailleur non national doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une lettre d’embauche visée par l’Agence Emploi Jeunes sur un formulaire établi à cet effet.
En outre, dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de son embauche, le travailleur non national doit demander aux services administratifs compétents la délivrance d’une carte de travail établie en son nom.
Article 4 nouveau.- Toute demande de visa de contrat de travail ou de renouvellement de ce visa est examinée au regard de la situation de l’emploi dans le secteur concerné.
En cas de conflit né du refus du visa, le requérant peut saisir par voie de recours hiérarchique, le Ministre chargé de l’Emploi des Jeunes.
Article 8 nouveau.- Ne sont pas visés par les dispositions du présent arrêté :
- les travailleurs non nationaux rémunérés aux résultats, sauf s’ils sont salariés ;
- les salariés mandataires sociaux (président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, gérant propriétaire de SARL) ;
- les manœuvres agricoles ;
- les employés de maison non rémunérés par l’entreprise.
Article 10 nouveau.- L’employeur en infraction vis-à-vis du présent arrêté sera frappé, en plus du paiement des frais de visa de contrat, d’une amende égale à trois mois de salaire (salaire de base + sursalaire) du travailleur concerné par année d’infraction.
Article 11 nouveau.- Les fonds générés par le paiement des frais de visa sont affectés à la promotion de l’Emploi des Jeunes. »
Art. 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 3
L’administrateur de l’Agence Emploi jeunes, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
