Art. 1
Il est créé une plateforme numérique dédiée au contenu local dans les activités pétrolières et gazières en Côte d’Ivoire.
Art. 2
La plateforme numérique évoquée à l’article permet notamment de dématérialiser toutes les procédures de demande ou de renouvellement d’agrément, de suivre et d’évaluer la politique de l’État en matière de contenu local dans les activités pétrolières et gazières en Côte d’Ivoire.
Elle permet entre autres de :
- a) soumettre les demandes d’inscription à ladite plateforme et d’effectuer le paiement en ligne des frais d’inscription ;
- b) soumettre les demandes d’attribution ou de renouvellement d’agrément et d’effectuer le paiement des frais d’instruction des dossiers de demande d’agrément ;
- c) soumettre les plans de contenu local ;
- d) soumettre les rapports de contenu local ;
- e) envoyer et recevoir des notifications ;
- f) publier toute vacance de poste ou appel à candidature dans les activités pétrolières et gazières ;
- g) publier les plans de passation de marché ;
- h) publier les appels d’offres ;
- i) publier le rapport annuel sur le contenu local dans les Activités pétrolières et gazières ;
- j) tenir un répertoire des sociétés pétrolières, sous-traitants, prestataires et fournisseurs agréés pour les activités pétrolières et gazières.
Art. 3
La plateforme numérique dédiée au contenu local permet spécifiquement aux sociétés pétrolières de :
- a) publier et mettre à jour leurs profils ;
- b) exprimer leurs besoins d’informations ;
- c) consulter la base de données des sous-traitants, prestataires et fournisseurs ;
Aux sous-traitants, prestataires et fournisseurs de :
- a) publier et mettre à jour leurs profils ;
- b) exprimer leurs besoins d’informations ;
- c) consulter et soumissionner aux appels d’offres ;
À l’administration en charge des hydrocarbures de :
- a) valider les inscriptions sur la plateforme ;
- b) examiner les plans de contenu local ;
- c) examiner les plans de passation de marché ;
- d) contrôler la conformité des appels d’offres ;
- e) consulter le tableau de bord des indicateurs de performance du contenu local ;
- f) publier les sanctions administratives liées au non-respect des textes relatifs au contenu local ;
- g) publier les textes législatifs et règlementaires en rapport avec le contenu local.
Art. 4
Toute société pétrolière, tout sous-traitant pétrolier, prestataire de services ou fournisseur de biens et services dans les activités pétrolières et gazières est tenu de s’inscrire sur ladite plateforme numérique dédiée au contenu local.
Art. 5
L’inscription sur la plateforme numérique dédiée au contenu local est annuelle et assujettie au paiement de frais d’inscription.
Art. 6
L’administration en charge des hydrocarbures est chargée de la gestion de la plateforme numérique dédiée au contenu local dans les activités pétrolières et gazières en Côte d’ivoire.
Art. 7
Les frais d’inscription annuelle évoqués à l’article 5 du présent arrêté sont fixés ainsi qu’il suit :
- a) société pétrolière en amont en phase d’exploration :
- entreprise ivoirienne : 5.000.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 10.000.000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 20.000.000 FCFA ;
- b) société pétrolière en amont en phase de production :
- entreprise ivoirienne : 20.000.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 30.000.000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 60.000.000 FCFA ;
- c) société pétrolière de distribution et de stockage de produits pétroliers
- entreprise ivoirienne : 500.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 4.000000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 6.000.000 FCFA ;
- d) société pétrolière d’exportation de produits pétroliers :
- entreprise ivoirienne : 500.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 1.000.000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 2.000.000 FCFA ;
- e) société pétrolière de transport de produits pétroliers par pipeline, navire spécialisé et wagon-citerne :
- entreprise ivoirienne : 5.000.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 10.000.000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 20.000.000 FCFA ;
- f) société pétrolière de transport de produits pétrolière par camions :
- entreprise ivoirienne : 50.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 500.000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 1.000.000 FCFA ;
- g) société pétrolière d’importation et de transformation des produits pétroliers :
- entreprise ivoirienne : 10.000.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 20.000.000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 30.000.000 FCFA ;
- h) sous-traitant pétrolier :
- entreprise ivoirienne : 500.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 5.000.000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 10.000.000 FCFA ;
- i) prestataire de services ou fournisseur de biens et services :
- entreprise ivoirienne : 100.000 FCFA ;
- entreprise de droit ivoirien : 1.000.000 FCFA ;
- entreprise étrangère : 3.000.000 FCFA ;
Art. 8
Le paiement des frais d’inscription s’effectue auprès du service administratif habilité par la règlementation en vigueur.
Art. 9
Le directeur général des Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
