Directive n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l’UEMOA

Aux fins de la présente Directive, on entend par :

• Agrément : l’autorisation administrative accordée à un fournisseur de services portuaires par l’Autorité compétente ;
• Armateur communautaire :
• la compagnie de transport maritime agréée, conformément aux règles en vigueur dans l’Union, dont le principal établissement est situé dans un Etat membre et dont le contrôle effectif est exercé dans cet Etat ;
• la compagnie de transport maritime agréée, conformément aux règles en vigueur dans l’Union, établie en dehors de celle-ci et contrôlée par des ressortissants de l’un des Etats membres, si ses navires sont immatriculés dans un Etat de l’UEMOA et battent pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation.
• Avitailleur de navire : le fournisseur de combustibles, de vivres et de produits divers nécessaires à bord d’un navire ;
• Auxiliaire de transport maritime : la personne morale dont l’activité consiste à faciliter l’exécution de services de transport maritime et qui a été agréée à cet effet par l’Autorité compétente ;
• Commission : la Commission de l’Union prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;
• Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA ;
• Fournisseurs de services portuaires : l’auxiliaire de transport maritime dont l’activité s’exerce exclusivement dans un port maritime au profit du navire et/ou de la marchandise ;
• Manutentionnaire : l’auxiliaire de transport maritime faisant profession habituelle de procéder à titre principal aux opérations matérielles de chargement et de déchargement des navires, de manipulation des marchandises sur les quais, terre-pleins et hangars et d’effectuer, s’il y a lieu, des opérations juridiques de réception et de reconnaissance de la cargaison ;
• UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

La présente Directive a pour objet de déterminer les règles générales applicables aux fournisseurs de services portuaires visés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-après.

Le pilote est un capitaine breveté et expérimenté, commissionné par l’Etat membre pour assister les capitaines dans la conduite des navires à l’entrée, à la sortie ou lors de leurs déplacements dans les ports, rades, eaux maritimes, fleuves et canaux.

Les pilotes doivent avoir une formation supérieure en navigation maritime et justifier d’une expérience éprouvée en la matière et dans les questions navales.

Les Etats membres s’assurent que les candidats aux fonctions de pilote remplissent les conditions d’aptitude technique et physique requises.

Les Etats membres s’assurent également que les mêmes conditions sont remplies pendant la carrière des pilotes.

Les Etats membres concèdent l’activité de remorquage à des entreprises publiques ou privées spécialisées après appel d’offres.

Les Etats membres, veillent au respect, par le concessionnaire, du cahier des charges.

Les avitailleurs de navires sont des personnes morales de droit privé agréées par l’Etat membre dans le port duquel ils fournissent leurs services.

Les manutentionnaires sont des personnes morales agréées par l’Etat membre dans le port duquel ils fournissent leurs services.

Les Etats membres procèdent à la libéralisation des opérations de manutention dans les deux ans qui suivent l’adoption de la présente Directive, en offrant à tous les opérateurs, des chances égales d’accès à cette activité.

Les Etats membres mettent en œuvre les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente Directive, dans un délai de deux ans, après son entrée en vigueur. Ils en informent la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées à l’alinéa ci-dessus, celles-ci contiennent une référence à la présente Directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

La présente Directive qui entre en vigueur, à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin officiel de l’UEMOA.