Arrêté n° 0048/MT/CAB/DGTTC du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points

Au sens du présent arrêté on entend par :

• permis à points, le permis de conduire auquel est alloué un capital de points qui fait l’objet de diminution en cas d’infractions commises par son titulaire à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;
• capital de points, le nombre de points alloué à tout permis de conduire ;
• gestion dématérialisée du permis à points, la prise en compte automatique des retraits de points dans la base de données du Ministère chargé du Transport routier, en cas d’infractions commises par tout titulaire de permis de conduire à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;
• infractions routières vidéo verbalisées, les infractions dont la liste est annexée au présent arrêté. La liste des infractions concernées n’est pas limitative ;
• récupération de points : faculté offerte à tout conducteur ayant fait l’objet de retrait de points, de récupérer les points retirés à travers les mécanismes prévus au présent arrêté.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points en application des dispositions de l’article 145 nouveau du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016, portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.

Il est applicable à toutes les catégories de permis de conduire sans distinction, des formats, de l’âge du conducteur ou de l’activité exercée par celui-ci.

Il est affecté à chaque permis de conduire un capital de douze points qui diminue à la suite d’infractions à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique commises par son titulaire.

Le retrait de points fait suite à la constatation par un agent de police judiciaire ou par vidéoverbalisation. Il est opéré au moyen de la plateforme technologique de gestion intégrée opérée par le Ministère chargé du Transport routier suivant un barème qui tient compte du nombre, de la nature et de la gravité des infractions commises par le conducteur du véhicule concerné.

Les services compétents du Ministère chargé du Transport routier assurent le contrôle et le suivi des points affectés aux permis de conduire au moyen de la plateforme technologique de gestion intégrée dudit Ministère, en son volet relatif au registre des permis de conduire.

Les agents chargés du contrôle routier sont tenus de procéder au retrait du permis de conduire de tout conducteur en infraction, dont le permis de conduire n’est pas enregistré dans la plateforme de gestion intégrée du Ministère chargé du Transport routier et de le transmettre sans délais à l’autorité administrative chargé du Transport routier.

Le conducteur résident est tenu de procéder aux démarches utiles pour se faire délivrer un permis de conduire au format actuellement en cours.

En ce qui concerne le conducteur non résident dont le permis de conduire est retiré conformément à l’alinéa 1 du présent article, il lui est interdit de conduire en Côte d’Ivoire et il est procédé par la voie diplomatique à la transmission de son permis aux autorités de la représentation diplomatique dont il relève.

Le retrait de points est opéré lorsque la réalité de l’infraction est établie dans l’un des cas ci-après :

• le paiement d’une amende forfaitaire ;
• la mise en mouvement de l’action publique ;
• le rapport de l’agent verbalisateur.

Le retrait de points sur le permis de conduire n’exclut pas les autres sanctions liées à l’infraction prévues par la réglementation en vigueur.

La notification de retrait de points à un conducteur est faite dans un délai de huit jours à compter de la date de la commission de l’infraction. Elle peut faire l’objet d’une contestation par celui-ci.

La contestation de la commission de l’infraction ne suspend pas le retrait des points correspondant à l’infraction commise.

Le titulaire du permis de conduire dispose d’un délai de huit jours, à compter de la date de réception de la notification, pour introduire sa contestation auprès des Centres de Gestion Intégrée de la Mobilité, en abrégé CGIM du Ministère des Transports. Le retrait des points est effectif lorsque dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, il n’est fait, ni enregistré aucune contestation.

L’audition de tout conducteur à la suite d’une contestation d’infractions routières ayant donné lieu à des retraits de points sur le capital de points affectés à son permis de conduire peut se faire par comparution devant le CGIM ou de manière virtuelle à la demande du conducteur intéressé.

Si le titulaire du permis de conduire, après son audition au CGIM, conteste la décision de retrait des points, il dispose alors d’un délai de trente jours pour faire un recours de ladite décision. Dans ce cas, le titulaire du permis de conduire comparaît devant la Commission technique spéciale de suspension et de retrait du permis de conduire.

Si à l’issue de son audition par la Commission technique spéciale de suspension et de retrait du permis de conduire, le titulaire du permis de conduire conteste la décision de retrait de points, le contentieux est élevé devant le Tribunal de simple police territorialement compétent, qui statue en dernier ressort.

Les délais de traitement de la contestation devant la Commission technique spéciale de suspension et de retrait du permis de conduire est fixé comme suit, à compter de la date de réception de la contestation :

• quinze jours pour les infractions entraînant un retrait de 2 ou 3 points
• sept jours pour les infractions entraînant un retrait de 4 ou 6 points

La liste des infractions et le nombre de points à retirer correspondant à chacune d’elles est annexée au présent arrêté.

En ce qui concerne l’usage du téléphone portable en situation de conduite, il tenu compte dans la vidéo verbalisation de cette infraction, pour le retrait des points aux conducteurs en infraction, de la circonstance que ceux-ci tiennent en main leur téléphone portable.

En cas de cumul d’infractions commises simultanément, le maximum de points pouvant être retirés à un permis de conduire est fixé à six.

Tout retrait de points doit être obligatoirement notifié au conducteur par tous moyens physiques ou électroniques, dans un délai de huit jours maximum qui suit la commission de l’infraction, par l’autorité administrative chargée du Transport routier.

La notification mentionnée à l’alinéa précèdent est transmise au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule au cas où, à la suite de la constatation d’une infraction routière par vidéo-verbalisation, le conducteur dudit véhicule n’a pu être retrouvé.

Dans ce cas, le retrait de points est appliqué au permis de conduire du propriétaire du véhicule, sous réserve des causes d’exonération de responsabilité prévues par la réglementation en vigueur.

Si dans un délai de huit jours calendaires le propriétaire du véhicule n’est pas détenteur d’un permis de conduire et n’est pas en mesure de se présenter avec le conducteur résident concerné muni de son permis de conduire ou de donner toutes informations utiles sur le conducteur permettant de l’identifier et de lui notifier le retrait de points, il s’expose aux sanctions prévues par loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 ci-dessus visée.

La gestion du permis à points est assurée par la plateforme de gestion intégrée du Ministère chargé du Transport routier, en son volet relatif au registre des permis de conduire, gérée par les services compétents dudit Ministère.

La plateforme mentionnée à l’alinéa ci-dessus est accessible à toute personne désireuse d’y faire des consultations.

Elle est renseignée par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la commission technique de retrait et de suspension du permis de conduire, de l’administration en charge de la délivrance du permis de conduire, des centres de formation de reconstitution de points, des structures chargées de la vidéo-verbalisation et les détenteurs du permis de conduire.

Tout titulaire de permis de conduire peut, en dehors de toute infraction à la circulation routière, demander à connaître le solde des points restant sur son permis de conduire. Il se présente à cet effet personnellement dans les locaux des services compétents, muni de son permis de conduire en cours de validité.

Il peut aussi le faire par consultation sur la plateforme digitale du Ministère des Transports.

Lorsque le capital de points est épuisé, le permis de conduire est invalidé. Il est retiré à son titulaire par le Ministre chargé du Transport routier :

• sur saisine de la Commission Technique de Suspension et de Retrait du Permis de Conduire ;
• sur rapport d’un agent verbalisateur ou de tout autre agent assermenté qui est autorisé à le saisir ;
• sur rapport de tous services compétents du Ministère en charge du transport routier.

Le Ministre chargé du Transport routier informe à cet effet l’intéressé par tous moyens électroniques ou physiques en faisant un rappel des infractions notamment la dernière, ayant concouru à l’épuisement du solde. Il lui fait injonction par arrêté de restituer son permis de conduire à ses services compétents, dans les quinze jours francs à compter de la réception de la notification, dans le cas où ledit permis de conduire est encore entre ses mains.

Le permis de conduire dont le capital de points est épuisé, perd sa validité. Sous réserve des voies de recours, son titulaire peut faire une nouvelle demande de permis de conduire dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de réception de la notification faite par le Ministre chargé du Transport routier.

Dans ce cas, l’obtention d’un nouveau permis de conduire se fait conformément à l’article 131 du décret 2016-864 du 3 novembre 2016 ci-dessus visé.

La conduite d’un véhicule automobile avec un permis de conduire dont le solde des points est épuisé est punie conformément à la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 ci-dessus visée.

Tout conducteur dont le permis de conduire a fait l’objet de retrait de points peut procéder, à ses frais, à la récupération des points retirés après un stage dans un centre de formation agréé à cet effet par le Ministre chargé du transport routier.

Un arrêté du Ministre chargé du Transport routier fixe les conditions d’agrément des centres de stage pour la récupération de points.

La récupération de points peut se faire également de façon automatique à l’issue du délai mentionné à l’article 23 du présent arrêté à condition que le conducteur ne commette pas une autre infraction dans ledit délai.

Le coût minimum du stage de récupération des points retirés est fixé à 100.000 FCFA.

Le stage porte sur des aspects du Code de la route, la psychologie du conducteur, les comportements sécuritaires, coopératifs et responsables dans la conduite automobile sur les voies ouvertes à la circulation publique.

La durée du stage de reconstitution de points ne peut excéder cinq jours.

Une session de stage de récupération de points ne permet de récupérer que 4 points au maximum dans la limite du capital de douze points mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.

Nul ne peut suivre plus d’un stage de récupération de points par an.

Le titulaire d’un permis de conduire objet de retrait de deux, trois ou quatre points peut se voir reconstituer automatiquement son capital de points dans un délai de deux ans à compter de la date de commission de l’infraction, si aucune autre infraction n’est commise durant ce délai.

Lorsque le total des points retirés atteint huit, le titulaire dudit permis reçoit une notification l’invitant à la prudence et à suivre un stage éventuellement, dans un centre de stage de récupération de points.

Le centre de stage de récupération de points est tenu de renseigner la plateforme technologique de gestion intégrée du Ministère en charge du Transport routier, relativement aux stagiaires en formation dans ledit centre. Il est également tenu de renseigner ladite plateforme technologique sur l’issue de la fin du stage.

La récupération des points après le stage se fait sur présentation aux services compétents du Ministère en charge du Transport routier, des documents suivants :

• une attestation de stage ;
• un résultat de test psycho technique réalisé par le centre de stage ;
• une visite médicale attestant son aptitude physique.

La transmission des documents ci-dessus mentionnés peut se faire électroniquement sur la plateforme technologique du Ministère chargé du Transport routier à l’initiative du centre de récupération de points.

Le Directeur Général des Transports Terrestres et de la Circulation, le Commandant Supérieur de la Gendarmerie Nationale, le Directeur Général de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Il s’agit d’infractions qui sont récurrentes et qui, pour la plupart, sont à l’origine de l’insécurité routière.

Infractions routières entraînant un retrait de deux points

• 1° Véhicule non autorisé remorquant un autre véhicule
• 2° Défaut d’éclairage et de signalisation à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule en circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l’éclairage et la signalisation nécessaires
• 3° Dépassement des vitesses maxima réglementaires en agglomération au-delà de 20 km/h à 25 km/h
• 4° Dépassement des vitesses maxima réglementaires en rase campagne au-delà de 25 km/h à 40 km/h
• 5° Dépassement des vitesses maxima réglementaires sur l’autoroute au-delà de 40 km/h à 50 km/h
• 6° Usage du téléphone portable tenu en main en situation de conduite
• 7° Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser.

Infractions routières entraînant un retrait de trois points

• 1° Dépassement des vitesses maxima réglementaires en agglomération au-delà de 25 km/h
• 2° Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police de roulage
• 3° Refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d’un véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie annonçant son approche par les signaux règlementaires.

Infractions routières entraînant un retrait de quatre points

• 1° Dépassement des vitesses maxima réglementaires en rase campagne au-delà de 40 km/h
• 2° Dépassement des vitesses maxima réglementaires sur l’autoroute au-delà de 50 km/h.

Infractions routières entraînant un retrait de six points

• 1° Alcoolémie supérieure à 0,8 g/l.