Art. 1
Les importations de sucre destiné aux entreprises l’utilisant comme intrant, sont soumises aux droits et taxes d’entrée inscrits au tarif extérieur commun de la CEDEAO, à la Taxe sur la Valeur ajoutée ainsi qu’à la Taxe de péréquation.
Art. 2
La Taxe de péréquation mentionnée à l’article précédent, acquittée par les entreprises sucrières importatrices, donne lieu à remboursement.
Les modalités du remboursement de la Taxe de péréquation sont précisées par arrêté conjoint du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 3
L’autorisation d’importation de sucre destiné aux entreprises l’utilisant comme intrant est accordée par le Ministre du Commerce et de l’Industrie. Elle précise la nature et la quantité de sucre à importer.
Art. 4
Les importations de sucre autorisées sont réalisées par les entreprises sucrières au profit des entreprises industrielles utilisatrices du sucre comme intrant.
Art. 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
