Acte additionnel n° 03-2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l’UEMOA

Est adoptée la politique agricole de l’UEMOA (P.A.U.) dont le champ d’application, les objectifs, les principes directeurs, les grands axes d’intervention et les instruments de mise en œuvre sont précisés par le présent Acte additionnel.

La politique agricole de l’Union couvre l’ensemble des activités de l’agriculture, de la foresterie, de l’élevage et de la pêche Elle s’applique à tous les produits agricoles, définis au sens large comme étant l’ensemble des produits issus directement de ces activités et de ceux résultant d’une transformation indispensable à une première utilisation.

La Politique agricole de l’Union prend en compte tous les systèmes de production et d’exploitation au sein de l’Union, notamment l’agriculture familiale.

La Politique agricole de l’Union a pour objectifs de contribuer, de manière durable, à la satisfaction des besoins alimentaires de la population, au développement économique et social des Etats membres et à la réduction de la pauvreté, en permettant :

• a) de réaliser la sécurité alimentaire, en réduisant la dépendance alimentaire de l’Union et en améliorant le fonctionnement des marchés des produits agricoles ;
• b) d’améliorer les conditions de vie des producteurs agricoles, en développant l’économie rurale et en revalorisant leur revenu et leur statut social.

La Politique agricole de l’Union, tant dans son élaboration que dans sa mise en œuvre, tient compte des actions des différents acteurs et institutions de la sous-région en charge du développement agricole.

La politique agricole de l’Union respecte les principes directeurs suivants :

La subsidiarité, principe selon lequel l’UEMOA, hors des domaines relevant de sa compétence exclusive, ne traite au niveau régional que ce qui ne peut être traité, de façon plus efficace, au niveau national ou local ;

La proportionnalité, qui implique que l’action de l’Union se limite aux moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que lui assigne le Traité ;

La régionalité, principe selon lequel l’Union ne traite que les problèmes qui se posent à deux Etats membres au moins :

La complémentarité, qui vise, dans une perspective d’intégration régionale, à exploiter au mieux les complémentarités des agricultures des Etats membres, sur la base des avantages comparatifs actuels ou potentiels des différentes productions agricoles de l’Union ;

La solidarité, qui vise à assurer la cohésion sociale et politique de l’Union, par un soutien aux populations et aux zones les plus défavorisées, afin de supprimer progressivement les disparités ;

La progressivité dans la mise en œuvre des mesures, pour tenir compte de la situation et des intérêts spécifiques de chaque Etat, comme de la nécessité d’opérer graduellement les ajustements opportuns ;

Le partenariat qui vise à rechercher les complémentarités et les synergies avec des organismes nationaux ou intergouvernementaux intervenant dans le domaine agricole.

Les interventions menées dans le cadre de la Politique agricole de l’Union visent à réaliser les objectifs définis à l’article 3 ci-dessus. Elles excluent toute discrimination entre producteurs ou entre consommateurs de l’Union. Elles tiennent compte de la place fondamentale de la femme et des jeunes dans l’agriculture.

La Politique agricole de l’Union s’inscrit dans un ensemble cohérent. Elle est coordonnée avec les autres politiques communes et sectorielles de l’Union.

Les Etats membres s’engagent à mettre en cohérence leurs politiques pour assurer la réalisation des objectifs de la Politique Agricole de l’Union comme complément indispensable aux interventions de l’Union.

En vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 3 ci-dessus, la Politique agricole de l’Union est mise en œuvre selon les trois grands axes d’intervention suivants :

8.1 : Adaptation des systèmes de production et amélioration de l’environnement de la production.

8.1.1 : Adaptation et développement des filières agricoles.

L’Union veille à identifier et à mettre en œuvre toutes les mesures adéquates visant à assurer :

• L’exploitation maximale des potentialités du marché régional ;
• L’exploitation optimale des complémentarités entre les Etats de l’Union ;
• L’accroissement de la productivité des filières agricoles ;
• L’amélioration de la compétitivité des filières face à la concurrence des pays tiers ;
• L’adaptation ou la reconversion de certaines filières, en fonction de l’évolution de leur environnement économique.
• L’action de l’Union se fonde sur l’organisation d’un processus de concertation avec tous les acteurs du secteur agricole et, en particulier, les organisations professionnelles, pour adapter les filières agricoles aux règles du marché régional et international et, à terme, assurer leur développement. Elle porte une attention particulière à l’agriculture familiale.

8.1.2 : Amélioration de l’environnement de la production

En vue d’assurer progressivement la convergence des différentes politiques agricoles des Etats membres, tout en favorisant l’intensification de la production agricole, par une amélioration de son environnement, l’Union donne des orientations essentiellement dans les domaines suivants :

• l’harmonisation des politiques nationales et la recherche des complémentarités ;
• la gestion de la sécurité alimentaire ;
• la structuration du monde agricole ;
• le renforcement des capacités des ressources humaines ;
• la recherche agricole et agro-alimentaire ;
• le financement de l’agriculture ;
• la question foncière dans ses aspects directement liés à l’activité agricole ;
• la maîtrise de l’eau.

8.2 : Approfondissement du marché commun dans le secteur agricole et gestion des ressources partagées.

8.2.1 : Approfondissement du marché commun dans le secteur agricole.

Dans le cadre général de l’approfondissement du marché commun, les interventions de l’Union portent notamment sur l’harmonisation des normes de production et de mise en marché, des normes sanitaires, de la fiscalité appliquée au secteur agricole, ainsi que sur les dispositifs de contrôle. A ce titre l’Union s’attache à :

• stimuler les échanges agricoles entre les etats membres pour élargir le marché intérieur ;
• assurer aux producteurs des conditions de mise en marché équitables pour leur production, et garantir aux consommateurs le respect des normes, la qualité et la régularité de leur approvisionnement ;
• favoriser la diversification des productions, en réduisant les entraves aux échanges et en élargissant la gamme des produits agricoles et des intrants homologués ;
• prendre les mesures nécessaires pour l’harmonisation de la fiscalité dans le secteur agricole.

8.2.2. : Gestion des ressources partagées.

• l’Union veille à la gestion rationnelle et durable des ressources partagées, en particulier :
• la gestion de la transhumance transfrontalière ;
• la gestion des ressources halieutiques partagées ;
• la gestion des ressources en eau partagées.

8.3. : Insertion dans le marché sous-régional et dans le marché mondial.

En vue de mieux sécuriser les débouchés à l’exportation des productions régionales, de limiter la dépendance alimentaire des Etats membres et d’assurer une insertion progressive de l’agriculture dans les marchés sous-régional et mondial, les interventions de l’Union portent sur :

• L’organisation d’un cadre approprié de concertation au sein de l’Union ;
• La formation des négociateurs ;
• La mise en place d’un système d’information et d’aide à la décision dans les négociations internationales agricoles.

L’Union favorise, en cas de besoin, la mise en place de cadres de concertation pour mettre en œuvre les actions visant à l’adaptation des filières agricoles et à l’amélioration de l’environnement de la production. Ces structures ont pour tâche de faire des propositions sur les mesures à prendre pour adapter les filières au marché régional et assurer leur développement. Ces cadres de concertation peuvent être organisés, notamment par filière ou groupe de filières, ou selon des thèmes transversaux relatifs à l’environnement de la production.

Pour mettre en œuvre les actions concernant l’approfondissement du marché commun et la gestion des ressources partagées, des structures peuvent être mises en place dans le cadre de l’Union. Elles travaillent en étroite collaboration avec les institutions des Etats membres et les autres organisations nationales ou internationales spécialisées dans le même domaine. Ces structures proposent à la Commission les mesures et actions indispensables notamment dans les domaines suivants :

• harmonisation des normes relatives aux processus de production, aux produits agricoles et alimentaires et aux intrants agricoles ;
• pêche ;
• lutte contre les épizooties et les ravageurs des cultures ;
• recherche agricole et agro-alimentaire.

La Commission peut mettre en place un comité technique consultatif pour la préparation et le suivi des négociations internationales agricoles. Ce comité a pour mission, notamment, de proposer à la Commission toutes les mesures permettant de définir des positions communes de négociation. Il s’appuie sur des structures nationales chargées de la préparation et du suivi des négociations internationales agricoles.

La Commission mettra en place un système d’information agricole régional, en vue de piloter efficacement la Politique agricole de l’Union et suivre sa mise en œuvre. Ce dispositif vise à fournir une aide à la décision dans tous les domaines d’intervention de la Politique Agricole de l’Union.

En attendant la création, en 2005, d’un Fonds régional de Développement agricole (F.R.D.A.), pour contribuer à la couverture des besoins de financement de la Politique agricole de l’Union, il sera ouvert un guichet agricole au sein du Fonds d’Aide à l’intégration régionale (FAIR) ; ce guichet servira à financer les programmes proposés dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de cette politique.

L’organisation et le fonctionnement du guichet ainsi que du Fonds feront l’objet d’un règlement du Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres prend, sur proposition de la Commission, toute mesure d’application du présent Acte additionnel.

Le Conseil des Ministres et la Commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la Politique Agricole de l’Union.

Le présent Acte additionnel, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin officiel de l’Union.