Art. 1
La présente loi est relative au Plan National de Développement, en abrégé PND, pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030.
Art. 2
Le PND constitue l’instrument pour réaliser la transformation économique et sociale nécessaire pour hisser la Côte d’Ivoire au rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Cette nouvelle stratégie est fondée sur une économie dynamique, développementaliste, libérale, soutenue par l’amélioration de la compétitivité et de la productivité globale, porteuse de transformation structurelle et d’opportunités d’emplois décents, notamment pour les femmes et les jeunes.
Le PND 2026-2030 est le cadre unique de référence des interventions de l’État en matière de Développement.
Art. 3
Le cadrage macroéconomique des investissements pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, est la base de programmation des investissements, pour soutenir la croissance inclusive et la transformation structurelle de manière solide et soutenue.
Art. 4
En vue de garantir la réalisation des investissements, le taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement doit être conforme aux indicateurs du cadre de Programmation des Investissements publics, sur la période 2026-2030.
Art. 5
Les grandes orientations du PND 2026-2030 visant à réaliser la transformation économique et sociale nécessaire pour hisser la Côte d’Ivoire, à l’horizon 2030, au rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, se feront à travers un ensemble de réformes et de mesures clés. Ces mesures consisteront notamment à :
- favoriser l’alignement du budget de l’État sur les priorités stratégiques ;
- fournir une base de programmation crédible des actions de développement ;
- obtenir une plus grande cohérence dans les actions des différents départements ministériels ;
- améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques ;
- servir d’outils de plaidoyer pour la mobilisation des ressources extérieures, y compris les investissements privés et ;
- renforcer le suivi-évaluation des actions de développement.
Art. 6
Sur le plan économique, le taux annuel moyen de croissance économique devrait passer de 6,5 % sur la période 2021-2025 à 7,2 % sur la période 2026-2030, porté principalement par les secteurs secondaire et tertiaire. Ce taux de croissance nécessite un niveau d’investissement de 114 838,5 milliards de francs CFA, dont 34.223,9 milliards de francs CFA pour le secteur public (y compris les institutions sans but lucratif), soit 29,8 %, et 80.614,7 milliards de francs CFA pour le secteur privé, soit 70,2 % du total des investissements. Le taux de pression fiscale passerait ainsi de 15,4 % en 2026 à 18,0 % en 2030.
Art. 7
Le cadrage des investissements par pilier indique :
- 1,38 % du coût total du PND 2026-2030 pour le Pilier 1 : Paix, sécurité et stabilité durables ;
- 7 % du coût total du PND 2026-2030 pour le Pilier 2 : Modernisation de l’agriculture, consolidation de la sécurisation foncière rurale, accroissement de la productivité et renforcement des chaînes de valeur agricoles ;
- 47,13 % du coût total du PND 2026-2030 pour le Pilier 3 : Promotion de l’investissement privé, des champions nationaux et réduction de l’informalité ;
- 10,10 % du coût total du PND 2026-2030 pour le Pilier 4 : Développement du capital humain, des compétences et création d’emplois décents ;
- 31,13 % du coût total du PND 2026-2030 pour le Pilier 5 : Développement des infrastructures stratégiques et des pôles économiques régionaux, transition écologique, résilience climatique et économie circulaire et ;
- 2,25 % du coût total du PND 2026-2030 pour le Pilier 6 : Promotion de la bonne gouvernance et modernisation de l’État.
Art. 8
Les investissements du PND sont dirigés vers des sources horizontales et verticales de croissance.
Au titre des sources horizontales :
Elles constituent 25,73 % des investissements et se composent de : Enseignement supérieur et Recherche scientifique (1,0 %) ; Justice et Droits de l’Homme (0,13 %) ; Eau potable, Environnement, Développement durable (3 %) ; Construction, Urbanisme, Assainissement et Salubrité (7,5 %) ; Santé et Hygiène publique (3 %) ; Éducation nationale et Enseignement technique (2,3 %) ; Défense, Sécurité et Protection civile (1,3 %) ; Gouvernance économique et financière (0,75 %) ; Intégration africaine (0,13 %) ; Jeunesse et Emploi jeunes (1,5 %) et ; Autres (5,12 %).
Au titre des sources verticales :
Elles constituent 74,26 % des investissements et comprennent : Infrastructures routières et Transport (15 %) ; Industrie, Mines et Géologie (18,5 %) ; Agriculture (4,5 %) ; Ressources animales et halieutiques (2.5 %) ; Commerce (2,0 %) ; Énergie et Hydrocarbure (20 %). Entrepreneurial et PME (1.6 %) et ; Autres (10.16 %).
Art. 9
Sont annexés à la présente loi :
- un document relatif au diagnostic stratégique ;
- un document relatif aux orientations stratégiques et ;
- un document relatif au cadre de résultats et à la matrice d’actions prioritaires.
Art. 10
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
