Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Au sens du présent décret on entend par :
- apprenti, une jeune personne qui entreprend, sous la responsabilité d’un trésor humain vivant, un apprentissage en vue de l’acquisition d’un savoir et/ou d’un savoir-faire du patrimoine culturel immatériel ;
- code d’honneur des THV, un ensemble de règles tacites, orales ou écrites que doivent impérativement respecter les trésors humains vivants ;
- sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l’identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l’éducation formelle et non formelle ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine ;
- système de trésor humain vivant, le mécanisme visant à identifier des détenteurs du patrimoine culturel immatériel parmi lesquels certains sont reconnus par une distinction officielle et incités à continuer à développer et à transmettre leurs connaissances et savoir-faire ;
- Trésor Humain Vivant (THV), toute personne possédant à un haut niveau les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour interpréter ou recréer des éléments spécifiques du patrimoine culturel immatériel.
Art. 2
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de sélection des trésors humains vivants en Côte d’Ivoire.
Art. 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent à toute personne ayant des connaissances et des savoir-faire nécessaires à la représentation, à l’exécution ou à la recréation d’éléments du patrimoine culturel immatériel qui présentent une valeur historique, artistique ou culturelle.
Chapitre 2 - Critères de sélection des trésors humains vivants
Art. 4
Les critères qui président à la sélection et à la proclamation d’un trésor humain vivant sont les suivants :
- sa valeur de témoignage du génie créateur humain ;
- son enracinement dans les traditions culturelles et sociales ;
- son caractère représentatif pour une communauté ou un groupe donné ;
- le risque de le voir disparaître ;
- l’excellence dans l’application des connaissances et savoir-faire ;
- l’engagement de l’individu ou du groupe ;
- son aptitude à continuer à développer ses connaissances et ses savoir-faire ;
- sa capacité à incarner des valeurs et des comportements exemplaires contribuant à la transmission du patrimoine culturel immatériel ;
- son aptitude à les transmettre à ceux qui sont formés.
Art. 5
Les trésors humains vivants sc manifestent notamment dans les domaines suivants :
- les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ;
- les arts du spectacle ;
- les pratiques sociales, rituels et événements festifs ;
- les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ;
- les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ;
- toute autre compétence ou technique jugée recevable par la commission.
Chapitre 3 - Modalités de sélection des trésors humains vivants
Art. 6
Il est créé par le présent décret une Commission Nationale des Trésors Humains Vivants, en abrégé, CNTHV chargée notamment :
- de la sélection des candidats au titre de trésor humain vivant ;
- du suivi-évaluation des personnes et groupes de personnes distinguées trésors humains vivants ;
- de l’établissement du Code d’honneur des trésors humains vivants ;
- de veiller à l’application du Code d’honneur des trésors humains vivants.
Art. 7
La CNTHV est composée de dix-sept membres ainsi qu’il suit :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministre chargé de la Culture ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité ;
- un représentant du Ministre chargé des Finances et du Budget ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Artisanat ;
- un représentant du Ministre chargé de la Communication ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Emploi et de la Protection sociale ;
- un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
- un représentant du Ministre chargé du Tourisme ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Education nationale ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage ;
- un représentant de la Chambre des rois et chefs traditionnels ;
- un représentant de l’Académie des Sciences, des Arts, des Cultures d’Afrique et des Diasporas Africaines (ASCAD) ;
- un représentant de l’Organisme public national en charge du Patrimoine culturel ;
- un représentant de l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI).
Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Culture, sur proposition des structures dont ils relèvent.
Art. 8
La présidence de la CNTHV est assurée par le représentant du Ministre chargé de la Culture.
Le secrétariat permanent de la CNTHV est assuré par le représentant de l’organisme public national en charge du patrimoine culturel.
Art. 9
La CNTHV se réunit en session ordinaire deux fois l’an. Il peut tenir une ou des sessions extraordinaires en cas de nécessité.
Les délibérations de la CNTHV sont secrètes et confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Art. 10
La fonction de membre de la CNTHV est gratuite.
Toutefois, il est alloué des indemnités de session. Les dépenses de fonctionnement sont imputables au budget de l’Etat.
Art. 11
La sélection des trésors humains vivante se fait par appel à candidature. L’appel à candidature est ouvert tous les deux ans. Les candidatures sont formulées soit directement par le détenteur de savoirs ou savoir-faire, soit par des organisations représentatives, soit par des institutions, soit par toute autre personne.
La CNTHV peut, d’elle-même, proposer des candidatures.
Dans ce cas, l’accord écrit du détenteur est exigé.
Art. 12
L’acceptation des critères de sélection et du Code d’honneur des trésors humains vivants par les candidats, est la condition de la recevabilité des candidatures.
Art. 13
Il est tenu un registre des trésors humains vivants à l’organisme public national chargé du patrimoine culturel.
La distinction des Trésors humains vivants est célébrée tous les deux ans à l’occasion d’une journée déterminée par arrêté du Ministre chargé de la Culture.
Chapitre 4 - Droits et obligations des Trésors humains vivants
Section 1 - Des droits
Art. 14
Toute personne reconnue trésor humain vivant bénéficie des honneurs et de la reconnaissance que lui confère le titre.
Art. 15
Toute personne reconnue trésor humain vivant bénéficie également d’incitations matérielles et financières correspondant à son engagement pour la sauvegarde du patrimoine qu’elle détient et sa transmission aux générations futures.
Section 2 - Des obligations
Art. 16
Toute personne reconnue trésor humain vivant est tenue de veiller à la pratique continue de son savoir ou savoir-faire et d’en assurer la transmission.
Toute personne reconnue trésor humain vivant doit collaborer avec le ministère en charge de la Culture pour la sauvegarde, la transmission et la valorisation du savoir ou savoir-faire qu’elle détient.
Art. 17
Tout trésor humain est tenu vivant de prendre un ou plusieurs apprentis en vue de la transmission de son savoir ou de son savoir-faire du patrimoine culturel immatériel.
Art. 18
L’apprenti doit suivre une formation d’une durée de trois ans maximum.
La formation est soumise au suivi et au contrôle de la CNTHV et du directeur régional du ministère en charge de la Culture de la localité où réside le trésor humain vivant.
L’apprenti est tenu de respecter le processus d’apprentissage.
En cas de non-respect de son engagement, il est déchu de ses droits.
Art. 19
L’apprenti bénéficie d’incitations financières correspondant à son engagement en vue de l’acquisition du savoir ou du savoir-faire du trésor humain vivant. Le nombre d’apprentis par trésor humain vivant peut varier d’un domaine à l’autre.
Toutefois, les incitations financières ne peuvent bénéficier qu’à un nombre de deux apprentis maximum.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finale
Art. 20
Aucune candidature n’est acceptée sans le consentement préalable et dûment prouvé du détenteur concerné.
Art. 21
En cas de non-respect par le trésor humain vivant de ses obligations ou en cas de perte de ses droits civiques, le ministère en charge de la Culture procède, sur proposition de la Commission, à l’annulation du titre de la personne concernée.
Art. 22
Les modalités de prise en charge financière du système des trésors humains vivants sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Culture et du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Art. 23
Le titre de trésor humain vivant est un statut intuitu personne. Il n’est ni cessible ni transmissible.
Art. 24
Le Ministre de la Culture et de la Francophonie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Tourisme et des Loisirs et le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
