Art. 1
Il est institué au profit de l’Habitat social des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction.
Art. 2
Sont soumises aux taxes prévues à l’article 1 ci-dessus, l’importation et la production en Côte d’Ivoire des matériaux de construction suivants :
- ciment ;
- acier HA (Fer à béton) ;
- marbre.
Art. 3
Sont exclus du champ d’application des taxes visées à l’article 1 de la présente ordonnance les exportations et la revente en l’état des matériaux de construction ayant déjà supporté lesdites taxes.
Art. 4
Les montants de ces taxes seront fixés par décret.
Art. 5
Le fait générateur de ces taxes est constitué :
- par la première cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le prélèvement pour la consommation des matériaux susvisés produits en Côte d’Ivoire ;
- par la mise à la consommation en Côte d’Ivoire, au sens douanier du terme, pour les importations des matériaux cités à l’article 2 de la présente ordonnance.
Art. 6
Les taxes mentionnées à l’article 3 de la présente ordonnance sont soumises aux règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux en matière de taxes spécifiques.
Art. 7
Les recettes des taxes sont, au fur et à mesure des versements, reversées par le Trésor public dans les comptes ouverts au profit de l’habitat social.
Art. 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
