Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et modalités de tarification des produits et services statistiques fournis par les organes du Système statistique national.
Art. 2
Le présent décret s’applique :
- aux données et produits statistiques publiés ou diffusés par les organismes producteurs de statistiques à la demande des utilisateurs ;
- aux services statistiques personnalisés, tels que les traitements spécifiques, l’accès à certaines bases de données anonymisées ou les analyses sur mesure.
Art. 3
Les utilisateurs de l’information statistique peuvent être soumis au paiement d’une contribution financière, lors de l’acquisition des statistiques ou d’autres supports informatiques de services statistiques spécifiques fournis par les organes publics du Système statistique national.
Les contributions financières sont fixées en tenant compte :
- de la nature du produit ou service statistique sollicité ;
- des catégories d’usagers, notamment les administrations publiques, les entreprises privées, les organisations internationales, les chercheurs, les étudiants et les particuliers ;
- de l’effort de production requis pour satisfaire les demandes spécifiques.
Art. 4
La contribution financière concernant les publications et la diffusion des données couvre le coût de la préparation matérielle de ces produits et non le coût global de la réalisation de l’enquête ou de l’opération statistique.
Pour les travaux et services spécifiques réalisés par les organes publics du Système statistique national, la contribution couvre le coût du traitement, de l’exploitation et de la présentation des données demandées.
Art. 5
Les produits et services statistiques sont classés comme suit :
1) Produits gratuits :
- données et publications incluses dans le programme ou calendrier annuel de diffusion ;
- résultats des enquêtes financées par le budget de l’État ou par des partenaires au développement, lorsqu’ils sont destinés au public.
2) Produits tarifés à coût réduit :
- publications spécialisées ;
- données en séries chronologiques sur demande ;
- rapports ou analyses d’enquêtes non inclus dans le calendrier de diffusion officielle.
3) Produits et services à tarification pleine :
- analyses ou études spécifiques demandées par des tiers ;
- traitements personnalisés ou accès à des bases de données anonymisées spécifiques ;
- services nécessitant un effort substantiel d’extraction, d’analyse ou de mise en forme.
Art. 6
Chaque organe public du Système statistique national fixe et rend public les tarifs des produits et services statistiques prévus à l’article 5, alinéas 2 et 3 du présent décret.
La grille tarifaire proposée doit obéir au principe d’impartialité et le droit d’accès de tous à des résultats statistiques agrégés.
Les produits statistiques destinés aux administrations publiques dans le cadre de leurs missions régaliennes sont fournis gratuitement, sauf dispositions contraires.
Art. 7
Les paiements liés à l’acquisition de produits ou services statistiques s’effectuent :
- soit par chèque ou par virement ;
- soit par voie électronique, via les plateformes sécurisées ;
- soit directement auprès de l’organisme producteur, contre délivrance d’un reçu.
Les recettes issues de la vente des produits statistiques sont des ressources propres pour l’Agence nationale de la Statistique ou les Services statistiques ministériels producteurs, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8
Les institutions de recherche, les étudiants et les organisations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une réduction tarifaire allant jusqu’à 50 %, sur présentation de justificatifs.
Les produits statistiques commandés en grande quantité ou par abonnement peuvent également faire l’objet de réductions spécifiques.
Art. 9
Le Ministre de l’Économie, du Plan et du Développement et le Ministre des Finances et du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
