Décision n° 001/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 portant création d’un Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) au sein de l’UEMOA

Il est créé au sein de l’UEMOA un Comité Régional du Climat des Affaires, ci-après dénommé « le Comité », en application de l’article 5 de la Décision n° 05/2019/CM/UEMOA susvisée.

Le Comité est chargé du suivi et de la coordination de la mise en œuvre de l’IRCA.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de faire des propositions pour la conduite des réformes dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires ;
• de donner les orientations pour la mise en œuvre de l’IRCA ;
• de réaliser des échanges d’expériences et de meilleures pratiques ;
• d’initier des actions de plaidoyer auprès des parties prenantes de l’amélioration des réformes de l’environnement des affaires, notamment les Partenaires Techniques et Financiers ;
• de contribuer à la définition des positions de la région dans les négociations au sein des instances en charge du climat des affaires, dont les États membres de l’UEMOA font partie, telles que l’OHADA ;
• de veiller à l’évaluation de la mise en œuvre de l’IRCA ;
• d’élaborer des notes méthodologiques pour la conduite des réformes ;
• de proposer des indicateurs d’évaluation de l’environnement des affaires spécifiques à l’Union, ainsi que les méthodologies y afférentes ;
• de veiller au processus d’appropriation et de responsabilisation des structures bénéficiaires de l’IRCA.

Le Comité comprend quatorze membres :

• deux Représentants de la Commission de l’UEMOA ;
• un Représentant de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
• un Représentant de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) ;
• deux Représentants de la Chambre Consulaire Régionale (CCR-UEMOA) ;
• un Représentant du cadre organique en charge du climat des affaires de chaque Etat membre.

Les sessions du Comité sont présidées par le représentant de l’Etat membre qui assure la Présidence du Conseil des Ministres de l’UEMOA.

Le Secrétariat du Comité est assuré par la Commission de l’UEMOA.

Le Comité se réunit en session ordinaire une fois par an. Toutefois, il peut tenir des sessions extraordinaires convoquées par son Président.

Le Comité peut être convoqué à tout moment par le Président de la Commission, en cas de nécessité.

Le Comité peut inviter à toutes ses réunions toute personne-ressource dont l’expertise est jugée nécessaire.

Les frais d’organisation des réunions du Comité sont pris en charge par la Commission de l’UEMOA.

Le Comité établit son programme de travail couvrant la période de mise en œuvre de l’IRCA.

Le Comité adopte son Règlement intérieur.

La Commission de l’UEMOA assure le suivi des activités du Comité. À cet effet, elle élabore un rapport annuel au Conseil des Ministres. Ce rapport est alimenté par celui du Comité qui doit faire ressortir le bilan de ses travaux et l’état de mise en œuvre de l’IRCA.

Le Comité fait l’objet d’un suivi-évaluation par la Direction en charge de cette question au niveau de la Commission.

Les membres du Comité et toutes autres personnes invitées aux réunions du Comité s’engagent à garder la confidentialité, mentionnée comme telle, sur les documents, les informations et les données, objet des échanges quel qu’en soit le support.

La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.