Décision n° 05/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant adoption de l’initiative régionale pour l’amélioration du climat des affaires dans l’espace UEMOA

Est adoptée l’Initiative Régionale pour l’Amélioration du Climat des Affaires (IRCA), telle qu’annexée à la présente Décision, dont elle fait partie intégrante.

L’Initiative Régionale pour l’Amélioration du Climat des Affaires est un instrument de mise en œuvre de la Politique Industrielle Commune de l’Union, dont l’objectif général est de créer les conditions favorables au développement économique de l’Union.

L’objectif général de l’IRCA est d’améliorer le climat des affaires dans l’UEMOA, en vue de promouvoir l’entreprenariat et dynamiser les investissements dans la région.

L’Initiative Régionale pour l’Amélioration du Climat des Affaires comprend les composantes ci-après :

• Composante 1 - simplification et harmonisation des formalités ;
• Composante 2 - amélioration des instruments de gestion des procédures et formalités ;
• Composante 3 - information et communication ;
• Composante 4 - renforcement des capacités des acteurs.

La Commission de l’UEMOA est chargée de l’impulsion, de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la présente Initiative.

A cet effet, la Commission met en place un Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) dont elle assure le secrétariat.

La Commission de l’UEMOA, en rapport avec les autres Organes et Institutions communautaires, organise tous les deux ans un Forum Régional du Climat des Affaires (FORECA).

La composition, les attributions et le fonctionnement du CORECA et du FORECA sont définis par Décision de la Commission de l’UEMOA.

Chaque État membre met en place un dispositif national de mise en œuvre de l’Initiative.

La Commission de l’UEMOA, en relation avec les Institutions spécialisées de l’Union, apporte son appui aux États membres dans la recherche et la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’Initiative Régionale pour l’Amélioration du Climat des Affaires.

La Commission de l’UEMOA est habilitée à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de l’Initiative.

Les États membres informent la Commission de l’UEMOA des mesures prises dans le cadre de l’application de la présente Décision.

Chaque année, la Commission fait un rapport au Conseil des Ministres, sur la performance des États membres, en matière d’amélioration du climat des affaires.

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.

1. L’amélioration de l’environnement des affaires de la zone UEMOA requiert la levée des lourdeurs administratives, une réglementation des affaires adaptée aux réalités des entreprises, un dispositif légal, réglementaire, organisationnel et institutionnel plus opérant, et un niveau d’équipement et d’infrastructure suffisant. Il s’y ajoute la nécessité d’instaurer une stabilité politico-sociale créant un climat de confiance des investisseurs potentiels vis-à-vis de la région.

2. En effet, l’analyse de l’environnement des affaires montre que la région n’arrive pas, malgré d’importantes incitations fiscales et les potentialités économiques, à attirer les investissements nécessaires à son développement.

3. Cette situation conduit à des difficultés d’émergence d’un secteur privé compétitif au service de la croissance économique et du développement. Les constats faits, tant au niveau des indicateurs du Doing Business du Groupe de la Banque mondiale, que lors des entretiens avec les acteurs, montrent que les Etats membres de l’Union font partie des économies dont la réglementation des affaires est la plus contraignante.

4. En effet, en dépit des efforts consentis jusque-là par les Etats membres, force est de constater que l’UEMOA reste considérée par les investisseurs comme une zone dans laquelle il est encore difficile de faire des affaires. Ceci est illustré par le classement effectué par le rapport Doing Business 2019, où l’Etat membre de l’UEMOA le mieux classé occupe le rang de 122ème sur 190 pays au niveau mondial.

5. Ces dernières années, les Etats membres de l’UEMOA ont engagé plusieurs réformes visant à améliorer le climat des affaires. Cependant, il ressort des classements successifs du Doing Business que les efforts à consentir sont encore importants pour lever les différents freins qui portent essentiellement sur :

• des pratiques administratives lourdes, entrainant des délais relativement longs, pour le traitement des dossiers ;
• une fiscalité qui n’incite pas les entreprises à se formaliser, notamment sur le plan des procédures ;
• des facteurs de production souvent insuffisamment disponibles et de qualité peu satisfaisante ;
• des coûts de facteurs de production élevés, qui obèrent la compétitivité des entreprises et découragent l’investissement ;
• une justice qui s’exécute dans des délais longs, faute de moyen et de capacité à prendre en charge efficacement les questions commerciales ;
• des obstacles techniques au commerce et des difficultés à réaliser les opérations commerciales dans des délais appropriés ;
• une information financière et économique insuffisante ;
• une réglementation bancaire ne favorisant pas l’octroi de prêt à des taux compétitifs aux clients, surtout aux petites et moyennes entreprises ;
• un développement important de la fraude et de la contrebande ;
• une mauvaise gouvernance qui ne garantit pas toujours aux opérateurs économiques une lisibilité, tant sur la mise en œuvre des textes nationaux que sur l’application des textes régionaux ;
• un dialogue pas toujours productif entre le secteur public et le secteur privé.

6. La mise en place d’un cadre supra régional du droit des affaires, à travers l’OHADA, a contribué à améliorer la perception des acteurs privés sur le climat des affaires de la région. Ce cadre offre un espace harmonisé des affaires, qui permet à un opérateur installé dans la zone d’avoir une continuité d’action. Il appartient aux Etats d’en tirer le meilleur pour rendre leurs économies attractives.

7. Par ailleurs, différents Partenaires Techniques et Financiers ont mis en place des programmes d’appui aux Etats membres pour améliorer leur climat des affaires. Ce sont notamment :

• le Groupe de la Banque mondiale ;
• l’Union européenne ;
• la Banque Africaine de Développement (BAD) ;
• la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) ;
• la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) ;
• le Centre du Commerce International (CCI).

8. Différents programmes et structures ont également été mis en place à la Commission de l’UEMOA et dans les Etats membres pour accompagner le secteur privé.

9. La mise en œuvre de l’Initiative Régionale pour l’Amélioration du Climat des Affaires (IRCA) de l’UEMOA vise à améliorer le climat des affaires de la zone UEMOA.

10. L’amélioration de la perception du climat des affaires de la zone UEMOA devrait se refléter par l’amélioration du score de la facilité de faires des affaires et le classement des Etats membres dans le rapport Doing Business. Ainsi, l’Initiative s’appuie sur les meilleures performances des Etats membres de l’UEMOA. L’objectif de performance à moyen terme (05 ans), sera de porter le score de la facilité de faire des affaires à un minimum de 65/100, et le classement des Etats membres de l’UEMOA dans les 100 premières positions au niveau mondial.

11. Pour atteindre cet objectif, des actions seront mises en œuvre suivant des orientations ci-après :

• la mise en place d’instruments de gestion des procédures et formalités ;
• l’amélioration et l’harmonisation des procédures et formalités ;
• l’adoption de réformes et mesures visant à améliorer le climat des affaires, tant au niveau régional que national.

12. De manière spécifique, il s’agira pour les différents Etats membres de l’UEMOA d’atteindre les meilleurs classements dans les différents indicateurs du Doing Business et d’améliorer ainsi, les conditions d’exercice d’activités du secteur privée.

13. L’Initiative Régionale pour l’Amélioration du Climat des Affaires (IRCA) se décline en quatre composantes, qui sont :

• (i) la simplification et l’harmonisation des formalités ;
• (ii) l’amélioration des instruments de gestion des procédures et formalités ;
• (iii) l’information et la communication ;
• (iv) le renforcement des capacités des acteurs.

14. Pour la mise en œuvre de l’IRCA, le cadre institutionnel prend en compte la nécessité d’une forte implication de tous les acteurs intéressés, à savoir la Commission de l’UEMOA, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD), la Chambre Consulaire Régionale (CCR), le Conseil des Collectivités Territoriales (CCT), le Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS), les Etats membres (acteurs politiques et administrations) et le secteur privé. Cette implication permettra une synergie accrue et une cohérence des actions, dans le strict respect du principe de subsidiarité.

15. Aussi, le cadre organisationnel comprend deux niveaux :

• le niveau régional ;
• le niveau national.

16. Le cadre organisationnel régional comprend :

• (i) un Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) : structure d’orientation, de coordination et de suivi de l’IRCA ;
• (ii) un Forum régional sur le climat des affaires (FORECA) réunissant tous les principaux acteurs publics et privés qui sera organisé tous les deux ans.

17. Le cadre organisationnel au niveau national comprend trois structures :

• une structure d’orientation et de décision ;
• une structure de coordination et de suivi, qui assure aussi la fonction de point focal national de l’IRCA ;
• une structure technique, chargée de la préparation technique des réformes sectorielles.

18. L’Initiative sera mise en œuvre sur une durée de cinq ans.

19. L’Initiative Régionale pour l’Amélioration du Climat des Affaires (IRCA) est présentée selon le plan ci-dessous :

• objectifs, résultats et bénéficiaires ;
• composantes ;
• cadre de gestion ;
• opérationnalisation ;
• matrice d’actions.

I.1. OBJECTIFS

20. L’objectif général de l’IRCA est d’améliorer le climat des affaires dans l’UEMOA, en vue de promouvoir l’entreprenariat et dynamiser les investissements dans la région. A cet effet, l’Initiative s’attachera à améliorer la performance des Etats membres de l’UEMOA, dans chacun des indicateurs Doing Business et d’autres indicateurs propres à l’Union.

21. De manière spécifique, la mise en œuvre de l’Initiative permettra de :

• promouvoir l’entreprenariat ;
• accroître la compétitivité des entreprises ;
• stimuler les investissements privés.

22. Pour améliorer la facilité de faire des affaires et le rang des Etats membres de l’Union et partant mieux positionner la région dans le classement mondial, chaque Etat membre de l’UEMOA devra apprendre des autres membres de l’Union ce qu’ils ont le plus réussi. Ainsi, cela devrait conduire à une convergence des rangs. De manière spécifique, il s’agira pour les Etats membres de l’UEMOA d’atteindre de meilleurs classements dans les différents indicateurs, notamment du Doing Business. L’objectif de performance à moyen terme (05 ans), sera de porter le score de la facilité de faire des affaires à un minimum de 65/100, et le classement des Etats membres de l’UEMOA dans les 100 premières positions au niveau mondial.

I.2. RÉSULTATS

23. Les résultats attendus de la mise en œuvre de l’Initiative sont :

• le nombre d’entreprises créées dans la zone UEMOA a augmenté dans chaque Etat membre ;
• le volume des investissements privés est accru ;
• la compétitivité des entreprises de la zone UEMOA est améliorée ;
• les recettes fiscales des Etats membres sont améliorées ;
• le volume des échanges entre les Etats membres a augmenté significativement ;
• de nombreux emplois sont créés par les entreprises ;
• la facilité de faire des affaires des Etats membres de l’UEMOA dans le rapport doing business est améliorée ;
• le classement des Etats membres de l’UEMOA dans le rapport doing business est amélioré.

I.3. BÉNÉFICIAIRES

24. Les bénéficiaires de l’Initiative sont principalement les suivants :

• les populations des Etats membres de l’UEMOA ;
• le secteur privé de l’espace UEMOA (entreprises, opérateurs économiques, Chambres Consulaires, groupements professionnels, etc.) ;
• les Centres d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation de l’UEMOA ;
• les structures d’appui et d’encadrement du secteur privé, notamment les Centres de Gestion agréés, les Guichets Uniques, les Centres de Formalités des Entreprises, les Maisons de l’Entreprise ;
• les structures chargées du contrôle aux frontières ;
• les administrations publiques.

25. Pour atteindre les objectifs, un ensemble d’actions seront mis en œuvre suivant les quatre composantes ci-après :

• (i) simplification et harmonisation des formalités ;
• (ii) amélioration des instruments de gestion des procédures et formalités ;
• (iii) information et communication ;
• (iv) renforcement des capacités des acteurs.

26. Des programmes ou projets peuvent être formulés et mis en œuvre par la Commission pour prendre en charge des thématiques spécifiques relatives aux indicateurs de l’environnement des affaires, en vue de leur amélioration.

27. L’IRCA capitalise les actions entreprises dans le cadre de ces programmes, sans en faire un développement spécifique dans la description des composantes.

II.1. Composante

1 - Simplification et harmonisation des formalités

28. Pour l’amélioration du climat des affaires, un accent particulier sera mis sur la simplification et l’harmonisation des règlementations, afin qu’elles ne soient pas sujettes à interprétation différente, tant de la part des administrations que du secteur privé.

29. Pour ce faire, en vue de réduire les délais, il sera défini des normes, en termes d’harmonisation, de simplification et de célérité de traitement des dossiers.

30. Les Etats membres sont encouragés à se limiter aux documents strictement nécessaires à la formalité concernée.

31. Ainsi, l’objectif de la composante 1 est de rendre la réglementation plus simple à mettre en œuvre et plus transparente pour les entreprises. Cette composante se décline en sept objectifs spécifiques :

Objectif 1.1. Rationnaliser et harmoniser les procédures et formalités de création d’entreprises dans l’espace UEMOA

Résultat 1.1.1. Un système unique d’immatriculation des entreprises (RCCM, identifiant fiscal, identifiant social de l’entreprise et des employés) est mis en place au niveau des Etats membres ;

Résultat 1.1.2. Le nombre de procédures et le délai pour la création d’entreprises sont réduits.

Objectif 1.2. Simplifier et harmoniser les procédures et formalités d’obtention du permis de construire dans l’espace UEMOA

Résultat 1.2.1. Les formalités liées à l’octroi de permis de construire sont rationalisées et harmonisées et l’ensemble des actes nécessaires délivrés dans un délai de 88 jours ;

Résultat 1.2.2. L’acte administratif nécessaire est considéré comme acquis au-delà du délai imparti à l’administration.

Objectif 1.3. Simplifier et harmoniser les procédures et formalités d’obtention des titres de propriété dans l’espace UEMOA

Résultat 1.3.1. Les procédures de délivrance des titres de propriété sont simplifiées et harmonisées ;

Résultat 1.3.2. Des délais réglementaires sont fixés aux structures compétentes, notamment, les notaires et les agents des domaines et du cadastre pour l’exécution des actes leur incombant ;

Résultat 1.3.3. Un système d’information est mis en place pour amener les notaires à reverser, dans les délais, les fonds par eux détenus, au titre des formalités.

Objectif 1.4. Simplifier et harmoniser les procédures et formalités du commerce transfrontalier dans l’espace UEMOA

Résultat 1.4.1. Les procédures nécessaires au commerce extérieur sont harmonisées et réduites ;

Résultat 1.4.2. Les délais d’obtention des documents nécessaires au commerce extérieur sont réduits au maximum à 15 heures pour l’export et 36 heures pour l’import.

Objectif 1.5. Rationaliser le nombre et les délais de paiement des impôts et taxes

Résultat 1.5.1. La fréquence des paiements des impôts et taxes est rationalisée ;

Résultat 1.5.2. La déclaration de plusieurs impôts sur un même formulaire est autorisée selon leur nature.

Objectif 1.6. Réduire les charges supportées par les entreprises lors des différents actes

Résultat 1.6.1. Les coûts des formalités de création d’entreprises (SARL) sont réduits à 25.000 FCFA, au plus ;

Résultat 1.6.2. Le capital minimum est réduit à 5000 FCFA pour la SARL ;

Résultat 1.6.3. Le coût du permis de construire est réduit à 750.000 FCFA, au plus ;

Résultat 1.6.4. Les coûts de délivrance des titres de propriété sont réduits à moins de 8 % de la valeur du bien ;

Résultat 1.6.5. Les coûts des actes ne sont pas déterminés selon la nationalité du requérant.

Objectif 1.7. Améliorer les dispositions légales et réglementaires

Résultat 1.7.1. Les actes d’authentification des contrats sont réalisés après la création de l’entreprise et des protocoles d’entente sont signés avec les Ordres ou Chambres de notaires ;

Résultat 1.7.2. Les règles prudentielles de la BCEAO (accords de classement et ratio) sont améliorées ;

Résultat 1.7.3. Le Code général des impôts de chaque Etat membre est réformé pour rendre le droit commun incitatif ;

Résultat 1.7.4. Les procédures de solutionnement de l’insolvabilité sont accélérées ;

Résultat 1.7.5. La profession de syndic est organisée et un barème des honoraires des syndics est appliqué au niveau de chaque Etat membre de l’UEMOA ;

Résultat 1.7.6. Le nombre des entreprises restructurées à la suite d’une procédure de règlement préventif et de redressement judiciaire, a augmenté.

II.2. Composante 2 - Amélioration des instruments de gestion des procédures et formalités

32. La mise en œuvre des procédures reste l’un des points faibles du climat des affaires de la Région.

33. L’Initiative prévoit de favoriser l’informatisation du traitement des procédures (création d’entreprise, obtention du permis de construire, commerce transfrontalier...).

34. Un accent particulier sera mis sur le secteur judiciaire qui est un maillon sensible du climat des affaires. L’informatisation de la justice permettra de la rendre plus transparente et plus accessible aux usagers qui pourront ainsi connaître l’état d’avancement de leur dossier.

35. La démarche d’informatisation sera axée sur la mutualisation et la mise en synergie des moyens.

36. Par ailleurs, en tenant compte des expériences des différents pays en matière de climat des affaires, il est encouragé la création des centres uniques pour l’accomplissement des formalités relatives aux entreprises.

37. L’objectif principal de la composante 2 est la simplification des procédures et formalités relatives aux entreprises. Ainsi, elle vise trois objectifs spécifiques :

Objectif 2.1. Informatiser l’ensemble des formalités liées aux entreprises

Résultat 2.1.1. La signature électronique est mise en œuvre au niveau régional ;

Résultat 2.1.2. La procédure de création d’entreprise est informatisée et mise en ligne ;

Résultat 2.1.3. Un système de gestion électronique des opérations de commerce électronique est mis en place ;

Résultat 2.1.4. Un système de paiement électronique, de déclaration et de paiement des impôts est mis en place ;

Résultat 2.1.5. La délivrance des titres de propriété est informatisée et les différents services intervenant dans la chaîne sont interconnectés

Résultat 2.1.6. La délivrance du permis de construire est informatisée et mise en ligne.

Objectif 2.2. Mettre en place des pôles uniques de formalités des entreprises

Résultat 2.2.1. Des guichets uniques de création d’entreprises sont créés et/ou renforcés ;

Résultat 2.2.2. Des guichets uniques du foncier sont créés et/ou renforcés ;

Résultat 2.2.3. Des guichets uniques du commerce extérieur sont créés et/ou renforcés.

Objectif 2.3. Informatiser le système judiciaire

Résultat 2.3.1. Un logiciel de gestion judiciaire est conçu et le registre de commerce et du crédit mobilier est informatisé et accessible à tous les opérateurs ;

Résultat 2.3.2. Les juridictions sont informatisées.

II.3. Composante 3 - Information et communication

38. L’information est un intrant important pour l’entreprise. Des actions seront mises en œuvre, en vue de mettre des informations fiables à la disposition des entreprises.

39. Au niveau du système judiciaire, des actions seront entreprises, afin que les usagers soient informés de l’avancement des procédures, des résultats des jugements et leur exécution.

40. Par ailleurs, le dialogue sera renforcé entre le secteur privé et le secteur public.

41. L’objectif majeur de la composante 3 est d’améliorer la disponibilité de l’information et de favoriser le dialogue entre le secteur public et le secteur privé.

42. La composante 3 comprend quatre objectifs :

Objectif 3.1. Faciliter l’accès aux informations nécessaires aux entreprises (données statistiques, réglementations, procédures, formalités, etc.)

Résultat 3.1.1. Le site izf.net est renforcé dans son contenu et dans sa diffusion ;

Résultat 3.1.2. Le projet eRegulations ou toute autre plateforme similaire est mis en œuvre dans chaque Etat membre de l’UEMOA ;

Résultat 3.1.3. Des centres de ressources pour l’appui aux opérateurs économiques et des services d’information bien documentés sont mis en place au sein des Guichets uniques ou Centres de formalités des entreprises ;

Résultat 3.1.4. Les lois et réglementations relatives aux entreprises sont disponibles en ligne (formalités administratives, règlementation d’activités économiques, fiscalité, annexe fiscale à la Loi de finance...) ;

Résultat 3.1.5. L’information relative au niveau d’application des textes communautaires dans les Etats membres de l’UEMOA est disponible ;

Résultat 3.1.6. Le dispositif d’information et d’orientation est renforcés et accessible dans chaque Etat membre.

Objectif 3.2. Faciliter l’accès aux informations fiables sur les entreprises

Résultat 3.2.1. La centrale des incidents de paiement est élargie aux informations portant sur le crédit ;

Résultat 3.2.2. Les emprunteurs ont directement accès aux informations les concernant, avec un droit de demande de rectification ;

Résultat 3.2.3. La base de données des impayés des services d’utilité publique est mise en place ;

Résultat 3.2.4. L’usage des bureaux d’information sur le crédit est renforcé dans chaque Etat membre ;

Résultat 3.2.5. Les transactions entre parties apparentées sont plus transparentes.

Objectif 3.3. Rendre le système judiciaire plus transparent

Résultat 3.3.1. Les jugements rendus sont publiés, notamment pour développer la connaissance de la jurisprudence ;

Résultat 3.3.2. Les usagers ont accès aux informations concernant leurs procédures judiciaires.

Objectif 3.4. Améliorer le dialogue entre les principaux acteurs du climat des affaires

Résultat 3.4.1. Une stratégie nationale de concertation entre le secteur public et le secteur privé est élaborée ;

Résultat 3.4.2. La synergie entre les acteurs privés est renforcée ;

Résultat 3.4.3. La rationalisation et la synergie entre les structures d’appui au secteur privé sont renforcées.

II.4. Composante 4 - Renforcement des capacités des acteurs

43. Les structures en charge de l’accompagnement et de l’appui des entreprises sont l’un des maillons essentiels du développement du secteur privé. Un accent sera mis sur le renforcement de leurs capacités ;

44. Au regard de l’importance des guichets uniques de formalités, chaque Etat membre prend des dispositions pour la pérennité de leurs activités, notamment sur le plan de la soutenabilité budgétaire.

45. L’objectif principal de la composante 4 est d’assurer le renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs intervenant sur les opérations intéressant les entreprises. Ainsi, la composante 4 comprend quatre objectifs :

Objectif 4.1. Renforcer le rôle et l’efficacité des Centres d’arbitrage

Résultat 4.1.1. L’exécution des décisions d’arbitrage est renforcée ;

Résultat 4.1.2. Un plan d’actions pour le renforcement des capacités des Centres d’arbitrage et de Médiation est mis en œuvre ;

Résultat 4.1.3. Le cadre d’échange entre les Centres d’arbitrage de l’UEMOA est renforcé par la tenue d’une rencontre annuelle ;

Résultat 4.1.4. Un Code d’éthique régional est mis en place, en relation avec l’OHADA ;

Résultat 4.1.5. Un système d’évaluation des Centres d’arbitrage est mis en œuvre.

Objectif 4.2. Renforcer la capacité de l’appareil judiciaire

Résultat 4.2.1. Des institutions judiciaires spécialisées en matière commerciale sont créées dans tous les Etats membres ;

Résultat 4.2.2. Les capacités opérationnelles des magistrats spécialisés sont renforcées ;

Résultat 4.2.3. Une spécialisation en droit des affaires est introduite dans le plan de formation des écoles de magistrature ;

Résultat 4.2.4. La formation continue des magistrats en droit des affaires est renforcée.

Objectif 4.3. Mettre en place un cadre d’échange et de partage d’expériences dans les domaines de la facilitation des affaires

Résultat 4.3.1. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du cadre de rencontre sont définies ;

Résultat 4.3.2. Des rencontres périodiques de partage d’expériences sont organisées sur les différents thèmes du climat des affaires.

Objectif 4.4. Renforcer les capacités des Centres de Gestion Agréés (CGA)

Résultat 4.4.1. Les CGA de tous les Etats membres sont opérationnels ;

Résultat 4.4.2. Un plan d’actions pour l’accompagnement et le renforcement des capacités des Centres de Gestion Agréés est élaboré et mis en œuvre

46. Les actions à mener, en vue d’atteindre les objectifs et d’obtenir les résultats de l’IRCA, sont déclinées dans une matrice d’actions.

III.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

47. L’efficacité de l’IRCA repose sur la mise en place d’un cadre institutionnel qui prend en compte la nécessité d’une implication forte de tous les acteurs intéressés par le Programme, à savoir la Commission de l’UEMOA, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), la Chambre Consulaire Régionale (CCR), le Conseil des Collectivités Territoriales (CCT), le Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS), les Etats membres (acteurs politiques et les administrations) et le secteur privé.

48. Cette implication est orientée vers une synergie accrue et une cohérence des actions, dans le strict respect du principe de subsidiarité.

49. Sur la base de ce principe, l’UEMOA prendra en charge toutes les questions de coordination régionale, en liaison avec l’amélioration du climat des affaires, tandis que les Etats membres seront en charge de toutes les questions qui sous-entendent une règlementation nationale et une proximité avec les entreprises.

III.2- STRUCTURATION ORGANISATIONNELLE

50. La mise en œuvre de l’Initiative est placée sous la supervision de la Commission de l’UEMOA.

51. En outre, le dispositif implique le niveau étatique et le secteur privé.

52. Ainsi, le dispositif comprend deux niveaux :

• le niveau régional ;
• le niveau national.

III.2.1. Cadre organisationnel régional

53. Le cadre organisationnel régional comprend :

• (i) un Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) ;
• (ii) un Forum Régional du Climat des Affaires.

III.2.1.2. Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA)

La Commission de l’UEMOA est chargée de l’impulsion, de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la présente Initiative.

A cet effet, la Commission met en place un Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) dont elle assure le secrétariat.

54. Le CORECA est une structure chargée de la coordination et du suivi de l’IRCA. A ce titre, il est chargé de :

• donner les orientations pour la mise en œuvre de l’Initiative Régionale d’Amélioration du Climat des Affaires ;
• veiller à l’évaluation de la mise en œuvre de l’Initiative Régionale d’Amélioration du Climat des Affaires ;
• contribuer à la définition des positions de la Région dans les négociations au sein des instances en charge du climat des affaires, auxquelles les Etats membres de l’UEMOA font partie telles que l’OHADA ;
• veiller à la cohérence des activités mises en œuvre avec les objectifs fixés ;
• veiller au processus d’appropriation et de responsabilisation des structures bénéficiaires de l’IRCA ;
• approuver les plans d’actions opérationnels annuels de mise en œuvre de l’Initiative.

55. Le CORECA comprend :

• deux représentants de la Commission de l’UEMOA ;
• un représentant de la BCEAO ;
• un représentant de la BOAD ;
• deux représentants de la Chambre Consulaire Régionale (CCR) ;
• un représentant du cadre organique de chaque Etat membre.

56. Le Comité se réunira une fois par an. Toutefois, il pourra être convoqué à tout moment par le Président de la Commission, en cas de nécessité. Le Comité pourra inviter à ses réunions toute personne ressource dont l’expertise est jugée nécessaire.

57. Les sessions du Comité sont co-présidées par l’un des représentants de la Commission de l’UEMOA et l’un des représentants de la CCR.

58. Par ailleurs, afin d’offrir un cadre de concertation entre le secteur public et le secteur privé de la Région, la Commission de l’UEMOA, en rapport avec la BCEAO, la BOAD et la CCR, le CCT et le CTDS, organisera, tous les deux ans, un Forum Régional du Climat des Affaires. Ce forum est une rencontre des principaux acteurs publics et privés concernés par le climat des affaires.

III.2.1.2. Forum Régional du Climat des Affaires

59. Son objet est essentiellement d’examiner le climat des affaires et de proposer les axes d’amélioration, ainsi que les actions à mettre en œuvre.

60. Les missions du FORECA sont notamment de :

• favoriser la cohésion et la concertation entre les acteurs impliqués dans l’amélioration du climat des affaires au sein de l’UEMOA ;
• faire des recommandations au Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) ;
• donner son avis sur les orientations des négociations dans les instances en charge du climat des affaires auxquelles les Etats membres de l’UEMOA font parties, telles que l’OHADA.

61. Le FORECA réunit les principaux acteurs publics et privés représentés par les institutions communautaires, les administrations publiques des Etats membres impliquées dans la thématique de l’amélioration du climat des affaires, les principales organisations professionnelles nationales et régionales et les Institutions d’appui au secteur privé.

III.2.2. Cadres organiques nationaux

62. Les cadres nationaux sont composés de trois structures :

• une structure d’orientation et de décision ;
• une structure de coordination et de mise en œuvre ;
• une structure technique.

63. Les Etats membres ne sont pas tenus de créer de nouvelles structures. Ils peuvent adapter le dispositif en fonction de leur cadre institutionnel de réforme du climat des affaires. Ce dispositif national peut assurer également le pilotage et le suivi, au niveau national, d’autres Programmes de la Commission concourant à la réalisation des objectifs de l’IRCA.

III.2.2.1. Structure d’orientation et de décision

64. Pour assurer une prise en charge efficace de l’IRCA au niveau national, la structure d’orientation et de décision est chargée notamment de définir l’orientation des actions et de prendre les décisions visant à améliorer le climat des affaires au niveau national.

65. Ce niveau est composé des acteurs du secteur public et privé des Etats membres qui seront en charge des orientations, en ce qui concerne les aspects nationaux de la politique d’amélioration du climat des affaires. Il comprend tous les Ministères concernés par la question du climat des affaires. Par ailleurs, le secteur privé devra y avoir une représentation significative.

III.2.2.2. Structure de coordination et de suivi

66. La structure nationale qui prend en charge ce niveau sert de point focal de la Commission en matière de climat des affaires. Elle assurera la coordination de la mise en œuvre quotidienne de l’IRCA au niveau national.

67. La structure nationale de ce niveau prend en charge la conduite des activités et les actions nationales de promotion de l’Initiative. Elle est chargée de préparer les travaux devant servir de support à la décision de réforme. Elle est logée au Ministère en charge du climat des affaires. Dans les pays qui disposent d’une cellule de suivi du climat des affaires, cette dernière pourra jouer le rôle de point focal.

III.2.2.3. Structure technique

68. Le niveau technique est chargé de la préparation des réformes sectorielles. Ce niveau pourrait prendre la forme de cellules techniques sectorielles qui seront mises en place selon les besoins.

69. Les cellules sectorielles sont paritaires (public et privé) et regroupent :

• les ministères et structures d’appui intéressés à la question ;
• le secteur privé représenté par des acteurs ayant des activités en rapport avec la question.

70. Par ailleurs, les Etats membres sont encouragés à mettre en place un observatoire sur le climat des affaires, dont les rapports seront exploités par les différentes structures de mise en œuvre de l’IRCA.

III.3- SUIVI-ÉVALUATION DE L’INITIATIVE RÉGIONALE POUR L’AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES

71. La mise en œuvre de l’Initiative nécessite un outil de contrôle approprié pour un suivi périodique. Ainsi, en cas de besoin, des mesures d’ajustement et de corrections nécessaires peuvent être prises en considération de l’évolution du contexte et des réalités du moment.

72. On distingue deux niveaux :

• suivi-évaluation interne. Il est réalisé par le Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA), dans le cadre de sa mission de suivi pour s’assurer, que le calendrier d’exécution des activités, l’obtention des résultats escomptés et les autres actions se poursuivent conformément au plan d’actions. La Commission élabore un rapport annuel qui est transmis au Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) pour information et suivi. Ce rapport annuel est validé par le CORECA et soumis au Conseil des Ministres. En outre, une évaluation interne à mi-parcours sera faite au bout de la troisième année.
• suivi-évaluation externe. L’Initiative fera l’objet d’une mission d’évaluation externe à la fin des cinq ans. Cette évaluation est réalisée pour améliorer la performance de l’Initiative. Au terme de la période de référence, une revue regroupant les différents partenaires sera organisée pour d’une part constater la fin de l’Initiative, et d’autre part en tirer les enseignements nécessaires et faire des propositions et recommandations, en vue d’une éventuelle reconduction.

73. Pour une bonne exécution de la fonction de suivi-évaluation, il sera mis en place un mécanisme pour recueillir et analyser régulièrement les informations relatives à la mise en œuvre des activités de l’Initiative, ainsi qu’à l’évolution des principaux indicateurs.

IV.1. MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE

74. Les indicateurs, notamment ceux relatifs au commerce transfrontalier (facilitation des échanges), au transport, à la fiscalité et à l’accès au crédit, peuvent faire l’objet de programmes et projets spécifiques, pour assurer une meilleure mise en œuvre des actions.

75. L’Initiative sera mise en œuvre sur une durée de cinq ans.

IV.2. MISE EN ŒUVRE FINANCIÈRE

76. Pour le financement de l’IRCA, la Commission de l’UEMOA, en relation avec les Institutions spécialisées de l’Union, apporte son appui aux Etats membres dans la recherche et la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’Initiative.

77. En relation avec des Partenaires Techniques et Financiers, des projets spécifiques peuvent être élaborés pour l’exécution de certains volets de l’Initiative.

78. L’incidence financière pour la Commission de l’UEMOA sur une période de cinq ans est estimée à 435 millions FCFA, soit une moyenne de 87 millions par an ventilé comme suit :

• réunions du dispositif régional CORECA : 60.000.000 FCFA ;
• organisation du FORECA : 195.000.000 FCFA (tous les 02 ans) ;
• suivi de l’Initiative : 25.000.000 FCFA ;
• renforcement des capacités des acteurs : 155.000.000 FCFA.

IV.3. INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES DU CLIMAT DES AFFAIRES

79. Pour compléter les indicateurs du Groupe de la Banque mondiale et dans le souci de continuer à trouver les moyens pour une amélioration du climat des affaires, d’autres domaines intéressant le secteur privé pourront être pris en compte dans l’IRCA, sur proposition du CORECA.

80. Les tableaux ci-dessous reprennent les différentes actions, en fonction des composantes, objectifs et des résultats, avec un chronogramme pour les cinq premières années : (…)