Loi n° 65/425 du 20 décembre 1965 portant Code Forestier

Sont considérées comme forêts les formations végétales dont les fruits exclusifs ou principaux sont les bois d’ébénisterie, d’industrie et de service, les bois de chauffage et à charbon et qui accessoirement peuvent produire d’autres matières telles que bambous, écorces, latex, résines, gommes, graines et fruits.

Sont considérés comme périmètres de protection :

• les versants montagneux protégés de l’érosion par leur couverture végétale ;
• les terrains où pourraient se produire des ravinements et éboulements dangereux ;
• les bassins versants des sources.

Sont considérés comme reboisement, les terrains plantés de main d’homme en espèces ne donnant pas de produits agricoles, ainsi que les forêts naturelles enrichies artificiellement en essence de bois d’œuvre par des travaux de plantation ou de sylviculture.

Les formations végétales définies aux articles 1er, 2 et 3 constituent le domaine forestier.

Le domaine forestier comprend :

• Le domaine forestier de l’Etat ;
• Le domaine forestier des particuliers et des collectivités.

Le domaine forestier de l’Etat comprend les catégories suivantes :

• forêts classées ;
• forêts protégées ;
• périmètres de protection ;
• reboisements.

Les forêts classées avant la date de promulgation de la présente loi le demeurent.

Pourront, en outre être classées les forêts indispensables :

• à la stabilisation du régime hydrographique et du climat ;
• à la conservation des sols ;
• à la satisfaction des besoins du pays en bois à usages industriels et traditionnels ;
• à la préservation des sites et à la conservation de la nature ;
• à la salubrité publique ;
• à la défense nationale.

Les droits d’usage comprennent :

• ceux portant sur le sol forestier ;
• ceux portant sur les fruits et les produits de la forêt naturelle ;
• ceux à caractère commercial portant sur certains fruits et produits de la forêt naturelle.

Domaine classé, périmètres de protection, reboisements

Le domaine classé, les périmètres de protection et les reboisements sont affranchis de tous droits d’usage portant sur le sol forestier.

Les défrichements, qu’il s’agisse d’abattage ou de débroussaillement de la végétation ligneuse, suivis ou non d’incinération sont interdits dans le domaine classé, les périmètres de protection et les reboisement

Ils ne peuvent être autorisés temporairement en vue de l’établissement de cultures que sur les terrains destinés à être enrichis en essences forestières de valeur.

Domaine protégé

Les droits d’usage portant sur le sol forestier ne peuvent s’exercer que dans le domaine forestier protégé.

Tout citoyen ivoirien quelles que soient son ethnie et sa région d’origine peut exercer ce droit sur l’ensemble du domaine forestier protégé à condition de se conformer aux dispositions domaniales et après avoir obtenu l’autorisation de l’autorité chargée de la gestion du domaine rural.

L’emprise des forêts classées sera choisie de telle sorte que des surfaces suffisantes de forêts protégées soient laissées à la disposition des populations pour assurer leurs besoins usagers en produits forestiers et l’extension de leurs cultures en relation avec l’accroissement démographique et la substitution progressive d’une agriculture sédentaire intensive aux cultures itinérantes traditionnelles.

Les droits d’usage portant sur le sol forestier peuvent être réglementés pour la mise en œuvre de plans d’aménagement ruraux et de modernisation de l’agriculture.

Les droits d’usage portant sur le sol forestier peuvent être suspendus temporairement quand l’Etat donne aux boisements une destination qui en exclut l’exercice :

1) Délivrance de permis temporaires d’exploitation de bois d’œuvre ou de vente de coupes dans des régions encore peu habitées et dépourvues de cultures

2) Constitution de réserves de bois d’œuvre où l’exploitation forestière précèdera obligatoirement les défrichements et les cultures.

Domaine protégé

Les droits d’usage portant sur les fruits et les produits de la forêt naturelle s’exercent librement dans le domaine protégé.

Domaine classé

Dans le domaine classé, les droits d’usage portant sur les fruits et produits forestiers sont limités :

• 1) au ramassage du bois mort ;
• 2) à la cueillette des fruits et des plantes alimentaires ou médicinales ;
• 3) à l’exploitation des bois d’industrie et de service destinés à la construction des habitations traditionnelles et des bois d’œuvre pour le façonnage des pirogues ;
• 4) au parcours de certains animaux, qui peut être interdit dans la mesure où il présente un danger pour les peuplements.

Ces droits sont exercés exclusivement par les populations riveraines et restent toujours subordonnés à l’état des boisements.

Périmètres de protection et reboisements

Les périmètres de protection et les reboisements sont affranchis de tous droits d’usage.

Domaine protégé

L’exploitation commerciale par les usagers des produits issus des palmiers, karités, kolatiers, kapokiers, rotins et autres plantes ayant crû naturellement peut se faire librement dans les forêts protégées sous réserve que les récolteurs ne détruisent pas les végétaux producteurs.

Domaine classé

Dans les forêts classées, l’exploitation commerciale est subordonnée à la délivrance d’un permis d’exploitation spécial indiquant les lieux et les modalités de la cueillette.

Les citoyens ivoiriens riverains de la forêt qui en font la demande sont prioritaires pour l’attribution du permis. S’ils ne font pas valoir ce droit tout autre citoyen, quelles que soient son ethnie et sa région d’origine peut en bénéficier.

Dans tous les cas prévus aux art. 16 & 18, les usagers pourront être tenus de contribuer au prorata des droits dont ils jouissent, à l’entretien des forêts et à la protection des végétaux producteurs.

Périmètres de protection et reboisements

Les périmètres de protection et les reboisements sont affranchis de tous droits d’usage à caractère commercial.

Sont interdits dans le domaine forestier de l’Etat, sauf autorisation spéciale, l’abattage, l’arrachage et la mutilation des essences forestières dites protégées.

L’exploitation des forêts du domaine par les services publics ou les particuliers peut être faite :

• soit en régie ;
• soit par vente de coupes ;
• soit par permis temporaire d’exploitation ;
• soit par permis de coupe d’un nombre limité d’arbres, de pièces, de mètres cubes ou de stères.

Pour aider à l’exécution des plans de développement économique et social du pays, l’autorité administrative pourra fixer ou réglementer :

1) Les volumes annuels des coupes de bois d’œuvre en fonction de la possibilité des peuplements.

2) Les contingents de la production de bois en grumes destinés aux besoins internes du pays, à ses industries de transformation et à l’exportation.

3) La transformation du bois en produits- semi-finis ou finis.

4) Le transport, la commercialisation, le conditionnement des bois et des produits dérivés.

Les particuliers et les collectivités propriétaires de forêts immatriculées à leur nom, y exerceront les droits résultants de leur titre de propriété. Ils ne pourront toutefois pratiquer le défrichement qu’en vertu d’une autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être refusée que si le défrichement est susceptible de compromettre :

• 1) le maintien des terres sur les pentes ;
• 2) la défense du sol contre les érosions et les envahissements des cours d’eau ;
• 3) la protection des sources et de leurs bassins de réception ;
• 4) la protection des côtes et la constitution d’écrans contre la violence des vents ;
• 5) la conservation des sites classés ;
• 6) la salubrité publique ;
• 7) la défense nationale.

En cas d’infraction à l’article précédent les propriétaires pourront être mis en demeure de rétablir en nature de bois les lieux défrichés dans un délai n’excédant pas cinq années.

Si les délais fixés pour la remise en état des lieux ne sont pas respectés dans les conditions prévues à l’article précédent, il pourra y être procédé par autorisation administrative aux frais du propriétaire.

Le respect du domaine forestier, le reboisement et la reforestation sont un devoir pour tout citoyen. Il doit être rempli par les collectivités et les particuliers indépendamment des opérations que se réserve l’Etat.

Des terrains domaniaux seront mis, à cet effet, à leur disposition. Des plants et des graines d’essences forestières leur seront fournis ainsi que l’encadrement nécessaire à la bonne exécution des travaux. Ils devront par la suite assurer l’entretien des boisements ainsi constitués et leur protection contre les incendies et autres dégradations dans le cadre des directives qui leur seront données.

Ces boisements seront soumis au même régime que les reboisements.

Sous réserve des obligations prévues à l’alinéa 2 de l’art. 29, les collectivités au bénéfice desquelles est entrepris le reboisement en ont l’usufruit de plein droit.

Toutefois, l’exploitation devra être exécutée conformément aux règlements établis par l’autorité administrative.

Les produits de cette exploitation pourront, soit être consacrés à la satisfaction des besoins de la collectivité, soit être livrés au commerce.

Il est interdit d’abandonner un feu susceptible de se communiquer à la végétation.

Il est interdit de porter ou d’allumer du feu en dehors des habitations et des bâtiments d’exploitation à l’intérieur et à la distance de 500 mètres de forêts domaniales situées en bordure ou dans l’a zone des savanes. Cependant, des fours à charbon peuvent être établis dans ces régions dans les conditions fixées par l’autorité administrative.

Il est interdit d’allumer des feux de brousse.

Toutefois, à titre transitoire, l’autorité administrative pourra fixer des périodes pendant lesquelles, suivant les régions, les mises à feu seront autorisées.

Ces dernières ne pourront être pratiquées que par la méthode dite des « feux précoces ».

Les infractions aux dispositions du présent titre sont passibles des peines prévues à l’art. 50 ci-après.

Les modalités d’application du présent Code seront fixées par voie réglementaire notamment en ce qui concerne :

• la procédure de classement et de déclassement des forêts domaniales ;
• les conditions d’exploitation des forêts domaniales, la procédure d’attribution, de renouvellement ou d’annulation des autorisations d’exploiter ;
• les modalités de gestion et de constitution des forêts des particuliers et des collectivités et de l’aide qui peut éventuellement leur être apportée par la puissance publique ;
• les conditions dans lesquelles s’effectuera la remise en état des forêts particulières ou de collectivités indûment défrichées ;
• les modalités de la représentation de l’Administration devant les juridictions répressives et la procédure applicable en matière de transaction ; les modalités de mises à feu autorisées ; les possibilités de transaction sous forme de travaux d’intérêt forestier.

La présente Loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.