Décret n° 2021-192 du 28 avril 2021 portant création du Centre de Traitement des Informations policières et d’un Système d’Information policière en Côte d’Ivoire

Il est créé, au sein du ministère en charge de la Sécurité, un Centre de Traitement des Informations policières, en abrégé CTIP, commun à la Justice, à la Police nationale, à la Gendarmerie nationale, à la police des Eaux et Forêts, aux Douanes et à la Police maritime et portuaire.

Il est créé au sein du ministère en charge de la Sécurité, une base de données automatisée des informations de nature policière provenant des différentes structures mentionnées à l’alinéa précédent, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative. La base de données recueille également, des informations et décisions de justice provenant des juridictions pénales et administratives.

La base de données est dénommée « Système d’Information policière en Côte d’Ivoire », en abrégé SIPCI.

Le Centre de Traitement des Informations policières est une direction centrale rattachée au ministère en charge de la Sécurité. Il est dirigé par un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité, ayant rang de directeur d’administration centrale.

L’organisation, la composition, le fonctionnement et la mise à disposition des personnels du CTIP font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de la sécurité.

Le CTIP a son siège dans la région des Lagunes, dans la ville d’Abidjan.

Le CTIP vise, au sein du SIPCI, le traitement de données issues des contrôles, des procédures judiciaires, de la recherche de personnes et de biens dans le cadre des missions de police judiciaire ou de police administrative, conformément à la législation en vigueur.

Le CTIP est en charge de la gestion du SIPCI.

Le CTIP bénéficie d’une dotation budgétaire annuelle inscrite au budget du ministère en charge de la Sécurité.

Le directeur du CTIP présente, au cours du troisième trimestre de chaque année, une proposition de budget pour l’année suivante. Cette proposition sera soumise au ministère en charge de la Sécurité, après validation par le comité national de pilotage du programme SIPAO.

Le directeur du CTIP est l’ordonnateur délégué du budget du Centre. Le service financier du Centre est responsable de la tenue et de la régularité de ses comptes.

Le CTIP établit mensuellement un rapport d’activités qui comporte notamment les statistiques relatives à la délinquance. Ce rapport est adressé aux Ministres chargés de la Sécurité, de la Défense, de la Justice, des Eaux et Forêts, des Douanes ainsi qu’au secrétaire d’Etat chargé des Affaires maritimes et aux responsables des Forces de Défense et de Sécurité publique pour ce qui les concerne. En toute période, chaque fois que de besoin, à la demande de ces différentes administrations, le CTIP établit un rapport d’activités et les statistiques y relatives.

Le CTIP établit annuellement un rapport d’activités à l’attention des Ministres chargés de la Sécurité, de la Défense, de la Justice, des Eaux et Forêts, des Douanes et des Affaires maritimes.

Le CTIP est chargé de la gestion et de l’administration du SIPCI créé par l’article 1 du présent décret. Le SIPCI qui est une base de données commune aux forces mentionnées par le présent décret est composé du :

• système de traitement des infractions constatées, leurs circonstances de lieux et de temps et les modes opératoires utilisés, les fiches signalétiques et décadactylaires ;
• fichier des antécédents judiciaires ;
• fichier des véhicules volés ;
• fichier des personnes recherchées ;
• fichier de documents volés ou perdus ;
• fichier des armes signalées ou volées ;
• fichier des objets génériques.

Les personnes disparues et les victimes et témoins, peuvent être inscrits dans le système pour nécessité d’enquête.

L’inscription des données personnelles intervient pour des motifs :

• judiciaires ;
• administratifs ;
• d’ordre public.

Tous les fichiers automatisés du SIPCI contenant des données à caractère personnel, font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI, conformément aux dispositions de la loi du 19 juin 2013 susvisée.

Peuvent être inscrites dans la base des données, dans le respect des dispositions de la loi du 19 juin 2013 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l’article 3 du présent décret, les catégories de données :

• nominatives relatives aux personnes dans le respect des textes juridiques prévoyant leur protection ;
• non nominatives relatives aux faits, objet de l’enquête, lieux, dates et modes opératoires ;
• relatives à la catégorisation des infractions conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale en vigueur, ainsi que du Code des Douanes et du Code forestier.

En conformité avec la loi du 19 juin 2013 susvisée, l’inscription des données dans le système peut être exclusivement mise en œuvre par :

• les officiers et les agents de Police judiciaire, de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, des Douanes, des Eaux et Forêts et de la Police maritime et portuaire, individuellement désignés et spécialement habilités, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire et administrative ;
• les magistrats du parquet ;
• les magistrats du parquet général ;
• les juges d’instruction ;
• les juges de l’application des peines ;
• les juges des mineurs ;
• les agents des services judiciaires habilités par le Président de la Cour d’appel territorialement compétente, après avis du Procureur de la République ;
• les agents de l’Administration pénitentiaire spécialement habilités par le Président de la Cour d’appel territorialement compétente, après avis du Procureur de la République.

Peuvent accéder aux fichiers du SIPCI :

• le personnel dûment habilité de la direction générale de la Police nationale ou du commandement supérieur de la Gendarmerie nationale, ainsi que, dans le cadre de leurs attributions, le personnel habilité des douanes, des eaux et forêts et de la police maritime et portuaire ;
• la justice pour tout ce qui concerne le traitement de la chaine pénale ;
• tout agent habilité et spécifiquement mandaté par tout magistrat territorialement compétent et réalisant une mission de police judiciaire ou administrative.

La mise à jour des données inscrites dans les différents fichiers est réalisée à l’initiative du service ayant demandé l’inscription.

La suppression des données inscrites dans les différents fichiers doit en particulier être effectuée sans délai, par le service ayant diligenté la procédure de découverte de la fiche de recherche au en cas d’extinction du motif de la recherche.

Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données.

Seuls peuvent être destinataires de tout ou partie des informations gérées et administrées par le CTIP dans le cadre de leurs compétences :

• les autorités judiciaires ;
• les services de police, de gendarmerie, des douanes, des eaux et forêts et de la police maritime et portuaire ;
• les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions en matière de police administrative ;
• les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ;
• en application de l’article 26 de la loi du 19 juin 2013 susvisée et des conventions en vigueur, des Etats tiers qui assurent un niveau de protection supérieur ou équivalent de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l’objet.

Les modalités d’accès aux fichiers sont fonction de la nature et de l’objet de ceux-ci tel que décrit par le règlement d’emploi du CTIP.

Le CTIP doit prendre toutes les mesures de sécurité afin de protéger le système et les terminaux contre les risques de destruction des données collectées. A cet effet, il doit empêcher notamment que les données soient déformées, endommagées ou volées.

Le CTIP doit prendre également toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité des données traitées dans le système. A cet effet, le CTIP doit s’assurer que l’accès aux données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées à en connaître. De plus, le CTIP doit se prémunir contre le risque de divulgation des données traitées.

Toute opération d’inscription ou de consultation effectuée sur la base de données fait l’objet d’une traçabilité dans le système.

Les traces relatives aux consultations sont conservées dans le système pendant douze mois.

Le SIPCI peut faire l’objet d’une interconnexion, d’un rapprochement ou d’une mise en relation avec d’autres systèmes ou fichiers nationaux ou internationaux, en application des conventions et accords bilatéraux, multilatéraux ou internationaux signés par la Côte d’Ivoire, dans le respect de la loi du 19 juin 2013 susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 19 juin 2013 susvisée, le droit d’accès des personnes concernées par le traitement de ces données personnelles, s’exerce auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’ivoire, autorité en charge de la protection des données à caractère personnel.

Le droit d’information et le droit d’opposition prévus par la loi du 19 juin 2013 susvisée, ne s’appliquent pas au présent traitement. Toutefois, toute victime ou tout témoin dispose d’un droit à l’information.

Toute personne ayant bénéficié d’une mesure de classement sans suite ou d’une amnistie, d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, peut demander au magistrat territorialement compétent la suppression des données le concernant.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la Diaspora, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.