Décision n° 005/2020/COM/UEMOA du 26 août 2020 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des douzièmes provisoires au sein de l’UEMOA

La présente Décision définit les modalités de mise en œuvre de la procédure de douzième provisoire au sein de l’UEMOA. Elle précise les modalités de perception des recettes et d’exécution des dépenses des Organes de l’Union en cas de douzième provisoire.

Le douzième provisoire est l’autorisation budgétaire donnée au Président de la Commission, en sa qualité d’ordonnateur principal, pour percevoir les recettes de l’Union et pour exécuter mensuellement les dépenses de l’Union, dans la limite du douzième des crédits ouverts au titre du budget de l’exercice précèdent.

Le douzième provisoire permet, en cas de retard dans le vote du Budget de l’Union, selon les délais qui encadrent la procédure de vote, les ouvertures de crédit et les autorisations de recettes nécessaires pour une période d’un mois reconductible pour assurer la continuité des services des Organes de l’Union jusqu’à l’adoption du Budget de l’année courante.

Lorsque le Budget de l’Union n’est pas adopté ou lorsque le délai prévu pour son adoption dépasse le 31 décembre, la procédure de douzième provisoire intervient à partir du mois de janvier de l’exercice budgétaire suivant sur la base du Budget de l’Union approuve pour l’année précédente.

En application des dispositions de l’article 52 du Règlement financier des Organes de l’UEMOA le Président de la Commission, en sa qualité d’ordonnateur principal, est seul habilité à autoriser la mise en place de la procédure du douzième provisoire.

Avant la mise en place de la procédure du douzième provisoire, le Président de la Commission, doit préalablement informer le Conseil des Ministres, en adressant un courrier au Président du Conseil des Ministres.

Le courrier destine au Président du Conseil des Ministres précise explicitement dans ses dispositions entre autres, les autorisations budgétaires requises pour faire face aux dépenses indispensables à la poursuite d’opérations ou de programmes exécutés l’année précédente et dont la poursuite serait nécessaire au titre de l’exercice courant dans le cadre de la procédure du douzième provisoire. Le courrier précise également la période concernée et le montant des douzièmes provisoires.

Lorsque des autorisations des dépenses excèdent le douzième provisoire, le dépassement du montant des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent doit être autorisé, à titre exceptionnel. Dans ce cas, l’autorisation est donnée par le Président du Conseil des Ministres et entérinée lors de la plus prochaine session du Conseil des Ministres.

La mise en place du douzième provisoire intervient par Décision signée par le Président de la Commission.

La Décision doit indiquer notamment le montant du budget de l’exercice précédent, le nombre et le montant de douzièmes provisoires concernes par type de budget, les dépenses et les ressources concernées et le cas échéant, les programmes et les dotations devant bénéficier des allocations de crédits.

Au cours de la période du douzième provisoire, les catégories de recettes à recouvrer sont celles prévues au dernier budget adopté de l’exercice précédent.

Les montants de recettes à recouvrer au cours de la période du douzième provisoire peuvent ne pas être les mêmes que ceux de l’exercice précédent.

La Commission ne peut utiliser plus du douzième des recettes de l’exercice précédent, sauf pour couvrir les dépenses nécessaires en vue d’éviter une interruption de la continuité de l’action des Organes de l’Union.

Toutefois, le montant global des crédits ouverts à l’état des recettes de l’exercice précédent ne doit pas être dépassé, sauf sur autorisation expresse du Président du Conseil des Ministres.

La Commission s’abstient de prendre de nouvelles mesures tendant à modifier la perception ou le recouvrement des recettes ou destinées à la perception et au recouvrement de nouvelles recettes.

Toutefois, en cas de signature de nouvelle convention de financement et en fonction des modalités de décaissement prévues par le partenaire technique et financier, la Commission est autorisée à percevoir les fonds relatifs à ladite convention.

Lorsque la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ou le Conseil des Ministres statutaire prend des mesures ayant des incidences sur le taux ou le montant des recettes, les perceptions ou les recouvrements en tiendront compte pendant la période du douzième provisoire.

A l’adoption du Budget de l’Union de l’exercice, les recettes recouvrées sont régularisées conformément aux autorisations de recettes dudit budget.

Le douzième provisoire des dépenses se définit comme étant une dotation mensuelle, égale au douzième de l’ensemble des crédits autorisés des budgets composant le budget de l’Union au titre de l’exercice budgétaire précédent, corrigés des réaménagements effectués au cours de cet exercice.

Les crédits autorisés du Budget de l’Union précédent concernent ceux du dernier collectif au Budget de l’Union adopte au cours de cet exercice.

La dotation mensuelle du douzième provisoire est déterminée par type de budget et sources de financement.

Les dotations mensuelles de budgets différents et de même source de financement peuvent être ouvertes sur un ou plusieurs budgets pour faire face aux dépenses nécessaires à l’exécution d’un programme ou d’une action.

Les dotations mensuelles du douzième provisoire sont reparties entre les Organes et les Départements par Décision signée par le Président de la Commission.

Les montants de crédits ouverts, alloués à un Organe, un Département un programme ou à une dotation peut excéder le douzième de leurs crédits de l’exercice précédent.

Toutefois, le montant global de crédits ouverts au titre des Organes et des Départements ne peut dépasser le douzième des crédits du Budget précédent.

Lorsque la continuité de l’action des Organes de l’Union et les nécessités de la gestion l’exigent, le Président du Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, tant pour les opérations d’engagement que pour les opérations de paiement.

Cette autorisation est entérinée lors de la plus prochaine session du Conseil des Ministres.

Si, pour un programme ou une dotation déterminé, l’autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues l’article 18 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d’éviter une interruption de la continuité de l’action de l’Organe ou du Département dans le domaine en cause, un dépassement de montant peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon la même procédure, pour autant que le montant global des crédits ouverts à l’état des recettes et des de, penses de l’exercice précédent ne soit pas dépassé.

Dans le cadre d’une convention de financement signée, le Président de la Commission, avec l’accord du partenaire technique et financier peut autoriser des dépenses excédant un ou plusieurs douzièmes provisoires mais ne dépassant le montant de ladite convention.

Aucune dépense relative à un nouveau programme ou une nouvelle dotation ne peut être exécutée au cours de la période couvrant le douzième provisoire, sauf sur autorisation expresse du Conseil des Ministres.

L’approvisionnement des caisses d’avances tient compte des dotations allouées aux Organes et Départements.

Sur la base d’une demande écrite de l’Ordonnateur, le comptable peut préfinancer des dépenses dans la limite des crédits du douzième provisoire alloués à un Organe ou un Département.

A l’adoption du Budget de l’exercice, les dépenses effectuées sont régularisées conformément aux crédits dudit budget.

Le Président de la Commission élabore un rapport sur l’exécution des douzièmes provisoires, à titre de compte rendu, à la session d’adoption du Budget de l’exercice courant.

Les opérations du douzième provisoire sont soumises au contrôle de tous les acteurs de contrôle de l’Union notamment du Comptable principal, de la Direction du Budget, de l’auditeur interne et de la Cour des comptes de l’UEMOA.

Les Ordonnateurs, le Directeur du Budget, le Directeur du Contrôle Financier et le Comptable principal sont charges chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision.

La présente Décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Bulletin officiel de l’Union.