Décret n° 2026-236 du 29 avril 2026 portant création, attributions, composition et fonctionnement de l’Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard en Côte d’Ivoire

Il est créé, auprès de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, une unité de surveillance du secteur des jeux de hasard, dénommée Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard, en abrégé USSJH.

L’Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard est un service technique rattaché au directeur général de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard. Elle a compétence sur le secteur des jeux de hasard sur toute l’étendue du territoire national. En cas de besoin, il peut être créé par décision du Conseil de régulation, sur proposition du directeur général de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, des antennes régionales, départementales ou locales à l’intérieur du pays.

L’Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard a pour missions :

• la surveillance, le contrôle et la sécurisation des sites de jeux de hasard ;
• l’investigation, la constatation des infractions en matière de jeux de hasard et les saisies ;
• la collecte d’informations et de la documentation en lien avec le secteur des jeux de hasard ;
• la répression des auteurs d’infractions à la législation en matière de jeux de hasard.

Pour son fonctionnement et la réalisation de ses missions, l’USSJH dispose de deux services :

• le service de la Prévention, de la Documentation et des Archives ;
• le service des Investigations et de la Répression.

Le service de la Prévention, de la Documentation et des Archives a pour missions :

• de participer aux campagnes de sensibilisation ;
• de collecter toute information relative aux missions de l’ARJH ;
• d’analyser et de diffuser les renseignements relatifs aux sites et jeux illégaux ;
• d’assurer une veille documentaire sur l’évolution des atteintes aux lois et règlements régissant le secteur des jeux de hasard ;
• d’effectuer l’archivage des données, en lien avec les autres services de l’ARJH ;
• de collecter et de rassembler les renseignements relatifs aux sites et jeux illégaux ;
• d’effectuer, de jour comme de nuit, des contrôles inopinés dans les établissements de jeux ;
• de veiller au respect des conditions d’entrée dans les salles de jeux, au respect des heures d’ouverture et de fermeture desdites salles ;
• de veiller à la régularité, à la sincérité et à la sécurité des jeux de hasard ;
• de collecter, d’analyser et de traiter les informations et renseignements relatifs aux infractions constatées dans le secteur des jeux de hasard ;
• d’exécuter les décisions prises par l’Autorité de régulation des jeux de hasard en matière de suivi et de mise en œuvre de la règlementation des jeux de hasard ;
• de veiller à la stricte observation des obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur des jeux de hasard.

Le service de l’Investigation et de la Répression a pour missions :

• d’animer, de coordonner et de conduire les enquêtes judiciaires conformément à la règlementation en vigueur dans le secteur des jeux de hasard ;
• de collecter et de rassembler les renseignements relatifs aux sites et jeux illégaux ;
• de rechercher et de mettre hors circuits du marché des jeux, les acteurs illégaux opérant dans le secteur des jeux de hasard ;
• de rechercher, d’interpeller et de mettre à la disposition des administrations compétentes, les auteurs des atteintes aux lois et règlements régissant le secteur des jeux de hasard ;
• de procéder à la rédaction des procès-verbaux et d’assurer leur transmission aux juridictions compétentes ;
• de constater les infractions aux lois et règlement régissant le secteur des jeux de hasard, d’en rassembler les preuves et de rechercher leurs auteurs en vue de les traduire devant les juridictions compétentes ;
• d’effectuer, de jour comme de nuit, des contrôles inopinés dans les établissements de jeux ;
• de procéder, sur les lieux de commission d’une infraction à la loi sur les jeux de hasard, à des saisies d’équipements, de machines de jeux et de fonds destinés à être utilisés sur le secteur des jeux de hasard ;
• de procéder au démantèlement des sites illégaux de jeux de hasard ;
• de veiller au respect des conditions d’entrée dans les salles de jeux, au respect des heures d’ouverture et de fermeture desdites salles ;
• de contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en liaison avec les autres services techniques.

Le service de la Prévention et celui de l’Investigation et de la Répression peuvent effectuer, eu plus des missions énumérées ci-dessus, toute autre mission en lien avec la sécurisation du secteur des jeux de hasard qui pourrait leur être confiée par la direction générale de l’ARJH.

L’USSJH est dirigée par un chef d’Unité issu du corps des officiers de la Gendarmerie ou du corps des commissaires ou des officiers de la Police nationale.

Le chef de l’USSJH est mis à la disposition de l’ARJH par l’administration dont il relève.

Il est nommé par décision du Conseil de régulation, sur proposition du directeur général de l’ARJH.

Le chef de l’USSJH établit, chaque année, un programme d’activités adopté par la direction générale et soumis au Conseil de régulation de l’ARJH pour validation.

Il est chargé de l’exécution dudit programme et d’en faire un rapport trimestriel.

L’USSJH est composée d’agents issus de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de l’ARJH ayant prêté serment.

Les agents issus de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale ci-dessus cités sont mis à la disposition de l’ARJH par l’administration dont ils relèvent pour une période de deux ans renouvelable.

Les agents de l’USSJH exécutent leurs missions conformément à la législation en vigueur et à la réglementation en vigueur dans le secteur des jeux de hasard et dans le respect des institutions.

Ils sont tenus au respect du secret des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions.

Les fonctionnaires et agents de l’État en détachement auprès de l’USSJH ou mis à sa disposition sont soumis aux textes régissant l’Autorité de régulation des jeux de hasard, au Statut général de la Fonction publique ou à leurs statuts particuliers.

Ils perçoivent des primes et indemnités payées sur le budget de l’ARJH, conformément à la grille des rémunérations et des avantages du personnel adopté par le Conseil de régulation.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’USSJH peut, au besoin, requérir le concours de la force publique ainsi que de toute administration publique ou privée, conformément aux procédures applicables.

L’USSJH peut faire appel à toute personne-ressource, physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire à la réalisation de ses missions, après avis de la direction générale de l’ARJH.

Les charges liées au fonctionnement de l’USSJH sont imputables au budget de l’ARJH.

Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.